Une Pac qui n’en finit pas de dévoiler sa complexité

Depuis octobre dernier et la loi d’avenir, des modifications ont été apportées en matière d’agrément des Gaec. Un sujet sur lequel est intervenu en début de Conseil, Nathalie Vallière, juriste  pour apporter quelques explications : « ce sera à présent le préfet qui agréera les Gaec et non plus le Comité départemental d’agrément, organisme indépendant qui prenait jusqu’alors des décisions susceptibles d’appel. Demain, le préfet prendra sa décision après un avis facultatif et consultatif auprès d’une formation spécialisée paritaire, composée de 8 membres, dont 4 représentants professionnels issus de syndicats représentatifs membres du CDOA… » Le problème soulevé est que FDSEA et JA seront désormais réunis sous une seule entité et un représentant commun, là où les deux structures siégeaient indépendamment l’une de l’autre au CDOA. Un courrier sera fait en ce sens aux services concernés, pour réclamer des sièges distincts ainsi qu’un poste supplémentaire. Pour le président de la FDSEA de l’Yonne, Francis Letellier : «ce qu’il faut que l’on obtienne de l’administration, c’est que toute demande examinée en commission, qu’elle ait ou non un avis favorable, soit suivie d’une réponse dès le lendemain et non pas deux mois après, d’autant qu’il n’y aura pas des centaines de dossiers concernés…! Faisons en sorte que dans l’Yonne, ces dossiers soient acceptés, dès lors qu’ils correspondent aux normes Gaec»

Des MAE plus contraignantes
Autre sujet d’actualité : les MAE. Désormais rattachées à un territoire, comme l’a rappelé Marianne Ranque, animatrice productions animales : «La Bourgogne fera arbitrage et décidera quelle sera la Maec disponible et sur quel territoire. C’est le Conseil régional qui tranchera et après, en fonction du territoire où vous habitez, vous aurez la possibilité de contracter telle ou telle MAE. A priori, l’Yonne devrait être dans la zone MAE systèmes polyculture élevage, grandes cultures, systèmes herbagers...» Si jusqu’à présent, c’était pour l’agriculteur, une façon qui n’était pas forcément contraignante, de compléter ses revenus Pac, cela le sera beaucoup plus demain : «ce sera désormais beaucoup plus contraignant car elles sont là pour accompagner des agriculteurs qui souhaitent réellement s’engager dans des démarches d’agro écologie, comme la réduction d’intrants. Si vous n’êtes pas dans cette démarche un peu pointue, ce n’est même pas la peine de penser à aller dans une Maec... » Pour l’instant, pas de lecture des zonages et par conséquence, de ce qui sera disponible et où, l’arbitrage ne se faisant qu’en mars prochain. En tout état de cause, l’enveloppe prévue pour la Bourgogne ne pourra couvrir que 10 %du territoire et tout le monde ne sera pas servi ! Il est précisé, concernant les Maec système, qu’elles concerneront en surface toute l’exploitation et que les mesures devront être respectées sur l’ensemble des surfaces, engagées ou non dans la démarche. Francis Letellier se veut catégorique : «il faut que l’on exige en parallèle la grille de contrôle qui va avec les MAE. Comment un agriculteur pourra t-il s’engager dès lors qu’il ne connaît ni les tenants et les aboutissants et ne sait pas sur quoi il va être contrôlé…» En projet : un recensement des exploitants intéressés pour se lancer dans la démarche, qui sera suivi de réunions technique et spécifiques organisées par la FDSEA.

Un accompagnement pour les déclarations Pac
La complexité de la déclaration Pac cette année ne fait aucun doute, aussi la FDSEA de l’Yonne se positionne pour accompagner ses adhérents dans la démarche et leur proposera une assistance globale : aide pour faire son dossier, déclaration des cultures, localisation des SIE, calcul du verdissement, relecture et impression éventuelles du dossier… Cet accompagnement, compte tenu du temps passé par les animateurs, sera payant, de l’ordre de 50€ pour tout dossier se tenant dans un délai d’1 heure, plus 20€ de la demi-heure supplémentaire. Pas de formation collective, compte tenu de la difficulté et de la complexité des dossiers. Tout ce qui est rédaction des clauses de transfert DPB et transformation de société, relevant toujours de prestations juridiques, au tarif habituel.
Egalement en projet, un service d’assistance pour tout adhérent concernée par une Maec, mais compte tenu du travail, une tarification à l’heure devrait en ce cas être appliquée. Un débat s’instaure pour savoir si ces différents accompagnements seront ouverts ou non aux non adhérents : le conseil vote positivement en ce sens, mais une tarification spécifique sera appliquée. Peut-être une belle manière de montrer les avantages à devenir adhérent…

Vers une réactivation de la section avicole
La nouvelle campagne d’adhésion bat son plein et se déroulera tout le mois de février. Une relance syndicale qui passe, comme l’an dernier, par l’envoi d’une plaquette de présentation de la FDSEA de l’Yonne, de l’équipe salariée, des valeurs défendues, des acquis obtenus… Ainsi qu’un dossier sur l’emploi, avec des infos Main d’œuvre, le compte pénibilité, etc. La section des anciens exploitants n’est pas en reste et à l’image des actifs, va se lancer également dans la relance syndicale au niveau des cantons.
Jusqu’alors animée par la Chambre d’agriculture, la section avicole est un peu en perte de vitesse et sa réactivation est à l’étude, avec en projet la reprise de cette section par la FDSEA 89 : «l’idée étant de la faire fonctionner à l’image de ce qui se fait entre la section végétale et l’UPVY, en mettant autour de la table toutes les personnes concernées par la filière, abatteurs, marchands d’aliment, etc…»

Comme il est de tradition pour l’arrivée d’un nouveau préfet dans le département, des visites sur exploitation seront organisées à son attention une fois la période de réserve passée consécutive aux prochaines élections départementales. L’accent devrait être mis entre autre lors de ces visites, sur l’emploi en agriculture et les problèmes de main d’œuvre
La date de la prochaine assemblée générale a été fixée. Elle se déroulera vendredi 22 mai, sur une demi-journée,  Jussy.