Un rappel des obligations de la loi Égalim

La loi Égalim 2 a introduit une contractualisation obligatoire pour tous les opérateurs afin de sécuriser le prix payé au producteur tout au long de la chaîne. Un contrat entre le producteur et son premier acheteur est obligatoire, pour une durée d’au moins trois ans. Et par la suite, le prix de la matière première est sanctuarisé et devient non négociable. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ? La première clause obligatoire, c'est le prix. Contrairement aux idées reçues, le prix fixé dans le contrat ne sera pas fixe pendant les trois ans. Au contraire, les parties peuvent choisir de fixer un prix qui évoluera selon différents indicateurs. Par exemple : à 50 % selon les cotations du marché, à 30 % selon les coûts de production, et à 20 % selon un indicateur de qualité (respect de cahier des charges…). Un tunnel de prix maximal et minimal peut être proposé afin de garantir que le prix ne devienne trop excessif pour l’acheteur ni trop bas pour le vendeur notamment pour couvrir ses co...