Juridique
Réglementation relative au défrichement
Plusieurs textes sont venus modifier le régime des autorisations de défrichement.
Selon l’article L 341-1 du code forestier, le défrichement est : «toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.». Deux opérations sont donc nécessaires : la destruction de l’état boisé d’un terrain (coupe rase) et la suppression de sa destination forestière par destruction des souches, remise en culture ou encore pâturage.
Tout défrichement (coupe rase sans reprise végétative) au sein d’un massif boisé de 4 hectares est soumis à autorisation préalable, peu importe que la surface défrichée, à partir du moment où elle est incluse dans le massif.
Un dossier doit être constitué et déposé au service bois et forêt de la DDT. Après étude et vérification par les services de la préfecture, une compensation en nature (par reboisement) ou en argent versé au Fonds stratégique pour la Forêt (2400€ par hectare – avec un payement minimal de 1000€) sera exigée. Un coefficient compris entre 1 et 5 pourra également être appliqué en fonction des intérêts écologiques, sociaux et environnementaux en bois arraché.
Il convient d’être particulièrement vigilant car la notion de «massif boisé» est appréciée de manière très large. La qualité de bois est établie en fonction de la nature réelle du terrain, et non pas de sa description au cadastre. L’état boisé se caractérise par une superficie d’une largeur de plus de 20 m et d’au moins 5 ares, constituée d’essences forestières et couvrant au moins 10% du sol.
La présence de fossés, haies et chemins et autres voies d’accès ne suffisent pas à isoler la parcelle du reste du massif. Pour qu’une discontinuité soit reconnue, il faut à minima un espace de 30 mètres non planté entre la parcelle à défricher et le massif forestier.
Exceptions :
Toutefois, certaines opérations ne sont pas considérées comme un défrichement. C’est notamment le cas de la remise en valeur d’anciens terrains de culture envahis par la végétation (garrigues, landes et maquis) sous réserve de justifier leur précédent usage agricole, la coupe des plantations de chênes truffiers, vergers et autres, ou encore la suppression des taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans.
Les opérations de défrichement sont exemptées d’autorisation, lorsqu’elles sont réalisées dans des bois de superficie inférieure à 4 hectares, les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, les bois de moins de 30 ans et certaines forêts domaniales.
Les sanctions :
Le défrichement fait sans autorisation est illicite. Tout défrichement de plus de 10 m² effectué sans autorisation constitue un délit, sanctionné d’une amende de 150 € par m² défriché.
Le défrichement illicite d’une réserve boisée peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de :
- 3 750 € en-dessous de 10 m²,
- 450 €/m² à partir de 10 m².
Dans les forêts de protection, les défrichements inférieurs à 10 m² sont sanctionnés d’une amende de 1 500 € (peine doublée au-delà).
Tout défrichement (coupe rase sans reprise végétative) au sein d’un massif boisé de 4 hectares est soumis à autorisation préalable, peu importe que la surface défrichée, à partir du moment où elle est incluse dans le massif.
Un dossier doit être constitué et déposé au service bois et forêt de la DDT. Après étude et vérification par les services de la préfecture, une compensation en nature (par reboisement) ou en argent versé au Fonds stratégique pour la Forêt (2400€ par hectare – avec un payement minimal de 1000€) sera exigée. Un coefficient compris entre 1 et 5 pourra également être appliqué en fonction des intérêts écologiques, sociaux et environnementaux en bois arraché.
Il convient d’être particulièrement vigilant car la notion de «massif boisé» est appréciée de manière très large. La qualité de bois est établie en fonction de la nature réelle du terrain, et non pas de sa description au cadastre. L’état boisé se caractérise par une superficie d’une largeur de plus de 20 m et d’au moins 5 ares, constituée d’essences forestières et couvrant au moins 10% du sol.
La présence de fossés, haies et chemins et autres voies d’accès ne suffisent pas à isoler la parcelle du reste du massif. Pour qu’une discontinuité soit reconnue, il faut à minima un espace de 30 mètres non planté entre la parcelle à défricher et le massif forestier.
Exceptions :
Toutefois, certaines opérations ne sont pas considérées comme un défrichement. C’est notamment le cas de la remise en valeur d’anciens terrains de culture envahis par la végétation (garrigues, landes et maquis) sous réserve de justifier leur précédent usage agricole, la coupe des plantations de chênes truffiers, vergers et autres, ou encore la suppression des taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans.
Les opérations de défrichement sont exemptées d’autorisation, lorsqu’elles sont réalisées dans des bois de superficie inférieure à 4 hectares, les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, les bois de moins de 30 ans et certaines forêts domaniales.
Les sanctions :
Le défrichement fait sans autorisation est illicite. Tout défrichement de plus de 10 m² effectué sans autorisation constitue un délit, sanctionné d’une amende de 150 € par m² défriché.
Le défrichement illicite d’une réserve boisée peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de :
- 3 750 € en-dessous de 10 m²,
- 450 €/m² à partir de 10 m².
Dans les forêts de protection, les défrichements inférieurs à 10 m² sont sanctionnés d’une amende de 1 500 € (peine doublée au-delà).
