Réglementation
Quel cadre juridique pour le cheval territoire ?
L’utilisation en ville d’un cheval utilitaire suppose le respect de certaines règles juridiques et d’obligations de sécurité.
L’utilisation du cheval dans les villes tend ces dernières années à se développer pour des services d’entretien, de transport, de surveillance... Il est donc important, avant de mettre en place un service hippomobile, de se pencher sur la réglementation et les assurances.
«Le cheval est considéré comme un animal de rente, même si le débat perdure car certains souhaiteraient le voir passer sous le statut juridique d’animal de compagnie. Ainsi, de ce statut actuel découlent des obligations. Si on détient un cheval, doit alors être détachée à son entretien, une personne qui a les qualifications nécessaires et un logement, le protégeant des aléas climatiques, doit lui être réservé», note maître Eutedjian.
Des règles liées à la détention
Un certain nombre de règles vont régir la détention d’équidés, comme l’identification et l’enregistrement auprès du SIRE de tout équidé présent sur le territoire français, l’obligation pour tout détenteur de déclarer auprès de l’IFCE les lieux de détention d’équidés dont il est responsable, qu’il soit professionnel ou particulier, propriétaire ou non des équidés détenus à titre permanent ou temporaire, la tenue d’un registre d’élevage par le détenteur, contenant tous les renseignements concernant le lieu de détention et les équidés présents, et enfin l’obligation de déclaration d’un vétérinaire sanitaire pour les détenteurs de trois équidés ou plus auprès des services vétérinaires de leur département. Ces mesures visent à agir en cas de crise sanitaire équine. «Concernant les conditions de détention, l’application des textes s’effectue en fonction de ce qui n’est pas permis : il n’est donc pas permis de priver le cheval de nourriture et d’eau. L’alimentation doit répondre aux besoins physiologiques propres de l’espèce».
Des règles liées à son utilisation
Dans le cadre de l’utilisation d’un cheval comme moyen de transport, la collectivité qui l’utilise, va se retrouver dans le cadre d’un contrat de transport qui soumet à une obligation de sécurité. Le cheval est considéré comme un véhicule non immatriculé, cavalier ou meneur doit donc respecter le Code de la route (pas de circulation sur les trottoirs ou pistes cyclables, pas de au galop en ville, pas de circulation à deux de front), avoir 16 ans minimum, respecter les panneaux de signalisation...
Un certain nombre de règles sont également à suivre en lien avec le code sur le poids et la largeur des véhicules, sur l’allumage, les bandes métalliques, la nécessité d’un frein ou d’un embrayage...
«Un permis de conduire ou un certificat spécifique ne sont pas obligatoires. Toutefois certaines assurances demandent un certificat de meneur», précise l’avocate.
Depuis 1957, les accidents qui mettent en cause un véhicule de ce type sont jugés par les tribunaux judiciaires. Le régime de responsabilités est à la fois pénal et civil. «Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé toutefois, il faut toujours garder à l’esprit une obligation de sécurité. En cas d’accident, les victimes pourraient mettre en cause le responsable sur ce point (elles n’étaient pas transportées de manière suffisamment sécuritaire). Rien ne l’oblige mais cela pourrait être reproché», insiste maître Eutedjian.
Couvrir responsabilités, biens et personnes
«Il est important de raisonner son service équin avant de le mettre en place pour se prémunir de tout risque susceptible d’exister. Il est donc important de prendre en compte, lors de la signature d’un contrat d’assurance, toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités en tant qu’organisateur du service hippomobile, les biens en tant que propriétaire ou utilisateur mais également les personnes qui interviennent dans la mise en place de ce service et dans son fonctionnement au quotidien ou celles qui participent à l’activité», souligne Philippe Lesage, assureur à SMACL assurances (spécialiste de l’assurance des collectivités locales).
«Le cheval est considéré comme un animal de rente, même si le débat perdure car certains souhaiteraient le voir passer sous le statut juridique d’animal de compagnie. Ainsi, de ce statut actuel découlent des obligations. Si on détient un cheval, doit alors être détachée à son entretien, une personne qui a les qualifications nécessaires et un logement, le protégeant des aléas climatiques, doit lui être réservé», note maître Eutedjian.
Des règles liées à la détention
Un certain nombre de règles vont régir la détention d’équidés, comme l’identification et l’enregistrement auprès du SIRE de tout équidé présent sur le territoire français, l’obligation pour tout détenteur de déclarer auprès de l’IFCE les lieux de détention d’équidés dont il est responsable, qu’il soit professionnel ou particulier, propriétaire ou non des équidés détenus à titre permanent ou temporaire, la tenue d’un registre d’élevage par le détenteur, contenant tous les renseignements concernant le lieu de détention et les équidés présents, et enfin l’obligation de déclaration d’un vétérinaire sanitaire pour les détenteurs de trois équidés ou plus auprès des services vétérinaires de leur département. Ces mesures visent à agir en cas de crise sanitaire équine. «Concernant les conditions de détention, l’application des textes s’effectue en fonction de ce qui n’est pas permis : il n’est donc pas permis de priver le cheval de nourriture et d’eau. L’alimentation doit répondre aux besoins physiologiques propres de l’espèce».
Des règles liées à son utilisation
Dans le cadre de l’utilisation d’un cheval comme moyen de transport, la collectivité qui l’utilise, va se retrouver dans le cadre d’un contrat de transport qui soumet à une obligation de sécurité. Le cheval est considéré comme un véhicule non immatriculé, cavalier ou meneur doit donc respecter le Code de la route (pas de circulation sur les trottoirs ou pistes cyclables, pas de au galop en ville, pas de circulation à deux de front), avoir 16 ans minimum, respecter les panneaux de signalisation...
Un certain nombre de règles sont également à suivre en lien avec le code sur le poids et la largeur des véhicules, sur l’allumage, les bandes métalliques, la nécessité d’un frein ou d’un embrayage...
«Un permis de conduire ou un certificat spécifique ne sont pas obligatoires. Toutefois certaines assurances demandent un certificat de meneur», précise l’avocate.
Depuis 1957, les accidents qui mettent en cause un véhicule de ce type sont jugés par les tribunaux judiciaires. Le régime de responsabilités est à la fois pénal et civil. «Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé toutefois, il faut toujours garder à l’esprit une obligation de sécurité. En cas d’accident, les victimes pourraient mettre en cause le responsable sur ce point (elles n’étaient pas transportées de manière suffisamment sécuritaire). Rien ne l’oblige mais cela pourrait être reproché», insiste maître Eutedjian.
Couvrir responsabilités, biens et personnes
«Il est important de raisonner son service équin avant de le mettre en place pour se prémunir de tout risque susceptible d’exister. Il est donc important de prendre en compte, lors de la signature d’un contrat d’assurance, toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités en tant qu’organisateur du service hippomobile, les biens en tant que propriétaire ou utilisateur mais également les personnes qui interviennent dans la mise en place de ce service et dans son fonctionnement au quotidien ou celles qui participent à l’activité», souligne Philippe Lesage, assureur à SMACL assurances (spécialiste de l’assurance des collectivités locales).
