Union européenne
Pac 2020 : le projet français
La France veut prendre les devants dans le débat qui s’ouvre sur le futur de la Pac.
Stéphane Le Foll a présenté le 31 mai, lors de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE à Amsterdam, le projet de la France pour la Pac après 2020. Un document de sept pages qui prévoit une réforme structurée autour de trois objectifs : croissance et emploi «dans une logique d’innovation et de transition vers de nouveaux modèles de production»; réponses aux défis environnementaux, climatiques et territoriaux ; renforcement de la résilience du secteur face aux aléas et crises économiques, climatiques, sanitaires.
La France préconise le maintien des paiements découplés et du paiement redistributif pour les premiers hectares, ainsi que du régime des aides couplées qui devrait être rendu plus flexible pour soutenir non seulement les filières fragiles mais aussi les filières émergentes et les systèmes de production «vertueux».
À cela s’ajouteraient : un partenariat européen pour l’innovation (PEI) dédié à l’innovation dans l’agroalimentaire et la bioéconomie ; des taux d’aide majorés pour les investissements visant une double performance économique et environnementale «dans une approche agro-écologique»; la création d’un contexte favorable pour accroître les investissements s’inscrivant dans la «révolution numérique» agricole ; un dispositif de crédits à l’exportation ; le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs, en insistant aussi sur l’aide à la formation, la diversification et la réorientation vers une nouvelle production.
Verdissement : un quatrième critère obligatoire
Face aux défis environnementaux, climatiques et territoriaux, la France propose de maintenir le verdissement en le simplifiant et en le renforçant par l’ajout d’un quatrième critère obligatoire : la couverture des sols, pour accroître la production de biomasse et favoriser le stockage de carbone dans le sol ainsi que la résistance au lessivage et à l’érosion.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les soutiens à l’agriculture biologique seraient également renforcés. Le document, qui suggère aussi de conforter le dispositif de compensation des handicaps naturels souligne que, pour le verdissement comme pour les mesures agro-environnementales et climatiques, «il serait pertinent de passer d’une politique qui contrôle les moyens à une politique de contrat sur des objectifs et des résultats».
Face aux aléas
Dans le chapitre sur les aléas, la France se prononce pour la mobilisation d’une combinaison d’instruments dans le cadre d’une stratégie européenne par filière.
Les outils spécifiques existants pour les fruits et légumes et la viticulture seraient préservés, et certaines dispositions du paquet lait étendues à d’autres secteurs (contractualisation, meilleure répartition du pouvoir de négociations dans la chaîne alimentaire).
Face aux aléas, plusieurs dispositifs complémentaires interviendraient «successivement», selon le schéma français, étant entendu que le filet de sécurité (mesures exceptionnelles) et les outils de régulation actuels, dont le rôle préventif est essentiel, seraient préservés.
Les dispositifs existants contre les risques (assurances récolte et fonds de mutualisation sanitaires) seraient également conservés, permettant l’indemnisation des pertes des agriculteurs lorsqu’elles sont supérieures à 30 %, selon les critères de l’OMC. Ils seraient complétés par un outil de prise en charge des aléas économiques, du type assurance chiffre d’affaires ou stabilisation des revenus.
Une «épargne de précaution obligatoire» à effet contracyclique
Les instruments d’assurance récolte ou de mutualisation des risques ne couvrant que les pertes de plus de 30 % et pouvant occasionner des délais très importants avant indemnisation, la France propose la mise en place d’une «mesure d’épargne de précaution obligatoire»: une partie des aides directes reçues par les agriculteurs serait «mise de côté durant les bonnes années pour constituer une réserve mobilisable lors des années difficiles».
«Soutien direct versé sur un compte bloqué pour une certaine durée et mobilisable en cas d’aléa», cette disposition, souligne le document, «permettrait d’introduire un caractère contracyclique à la Pac sans remettre en cause le principe de l’annualité» que doit respecter le budget européen.
La France préconise le maintien des paiements découplés et du paiement redistributif pour les premiers hectares, ainsi que du régime des aides couplées qui devrait être rendu plus flexible pour soutenir non seulement les filières fragiles mais aussi les filières émergentes et les systèmes de production «vertueux».
À cela s’ajouteraient : un partenariat européen pour l’innovation (PEI) dédié à l’innovation dans l’agroalimentaire et la bioéconomie ; des taux d’aide majorés pour les investissements visant une double performance économique et environnementale «dans une approche agro-écologique»; la création d’un contexte favorable pour accroître les investissements s’inscrivant dans la «révolution numérique» agricole ; un dispositif de crédits à l’exportation ; le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs, en insistant aussi sur l’aide à la formation, la diversification et la réorientation vers une nouvelle production.
Verdissement : un quatrième critère obligatoire
Face aux défis environnementaux, climatiques et territoriaux, la France propose de maintenir le verdissement en le simplifiant et en le renforçant par l’ajout d’un quatrième critère obligatoire : la couverture des sols, pour accroître la production de biomasse et favoriser le stockage de carbone dans le sol ainsi que la résistance au lessivage et à l’érosion.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les soutiens à l’agriculture biologique seraient également renforcés. Le document, qui suggère aussi de conforter le dispositif de compensation des handicaps naturels souligne que, pour le verdissement comme pour les mesures agro-environnementales et climatiques, «il serait pertinent de passer d’une politique qui contrôle les moyens à une politique de contrat sur des objectifs et des résultats».
Face aux aléas
Dans le chapitre sur les aléas, la France se prononce pour la mobilisation d’une combinaison d’instruments dans le cadre d’une stratégie européenne par filière.
Les outils spécifiques existants pour les fruits et légumes et la viticulture seraient préservés, et certaines dispositions du paquet lait étendues à d’autres secteurs (contractualisation, meilleure répartition du pouvoir de négociations dans la chaîne alimentaire).
Face aux aléas, plusieurs dispositifs complémentaires interviendraient «successivement», selon le schéma français, étant entendu que le filet de sécurité (mesures exceptionnelles) et les outils de régulation actuels, dont le rôle préventif est essentiel, seraient préservés.
Les dispositifs existants contre les risques (assurances récolte et fonds de mutualisation sanitaires) seraient également conservés, permettant l’indemnisation des pertes des agriculteurs lorsqu’elles sont supérieures à 30 %, selon les critères de l’OMC. Ils seraient complétés par un outil de prise en charge des aléas économiques, du type assurance chiffre d’affaires ou stabilisation des revenus.
Une «épargne de précaution obligatoire» à effet contracyclique
Les instruments d’assurance récolte ou de mutualisation des risques ne couvrant que les pertes de plus de 30 % et pouvant occasionner des délais très importants avant indemnisation, la France propose la mise en place d’une «mesure d’épargne de précaution obligatoire»: une partie des aides directes reçues par les agriculteurs serait «mise de côté durant les bonnes années pour constituer une réserve mobilisable lors des années difficiles».
«Soutien direct versé sur un compte bloqué pour une certaine durée et mobilisable en cas d’aléa», cette disposition, souligne le document, «permettrait d’introduire un caractère contracyclique à la Pac sans remettre en cause le principe de l’annualité» que doit respecter le budget européen.
