Paiement des fermages
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Fin septembre, les représentants des Propriétaires et des Fermiers abordaient la question de la crise agricole sous l’angle des fermages… Ensemble, ils plaident pour la sauvegarde des outils «au travers d’échelonnement et de reports de paiement des fermages». Mais pas n’importe comment.
«Conscientes des difficultés financières que traversent de nombreux fermiers suite aux intempéries qui ont affecté les dernières récoltes et à la crise persistante de l’élevage», la section nationale des Fermiers et Métayers (SNFM) et son homologue des Propriétaires ruraux (SNPR), attirent dans un courrier commun l’attention des bailleurs et des preneurs sur la législation applicable en matière de paiement du fermage.
«En dépit de l’importance des difficultés financières rencontrées, les fermiers et métayers restent légalement tenus de payer leur fermage à la date convenue dans le bail», rappellent ainsi les deux organisations, précisant que «le non-paiement des fermages expose en effet les exploitants agricoles à des actions en résiliation des baux, pour défaut de paiement, après envoi d’une ou deux mises en demeure par lettre recommandée espacées d’un délai de trois mois».
Échelonner et reporter les paiements
Aussi, au regard de la conjoncture mais aussi du cadre juridique, la SNFM et la SNPR invitent-elles «les fermiers qui se trouveraient dans des situations où ils ne peuvent pas honorer tout ou partie du paiement de leur fermage à contacter dès à présent leurs bailleurs pour solliciter amiablement la mise en place d’un échéancier de paiement». En effet, «trouver ensemble une solution et mettre par écrit cet accord nous semble être le meilleur moyen de protéger tant les relations contractuelles entre les parties au bail que la poursuite des activités agricoles dans les exploitations».
De même, les deux organisations encouragent-elles «les bailleurs à faire preuve de bienveillance par la mise en place d’échelonnement ou de reports de règlements», se rappelant toutes deux «aux côtés de ceux qui souffrent pour trouver des solutions qui préservent les droits des parties et garantissent la pérennité des activités économiques dans les territoires ruraux».
«En dépit de l’importance des difficultés financières rencontrées, les fermiers et métayers restent légalement tenus de payer leur fermage à la date convenue dans le bail», rappellent ainsi les deux organisations, précisant que «le non-paiement des fermages expose en effet les exploitants agricoles à des actions en résiliation des baux, pour défaut de paiement, après envoi d’une ou deux mises en demeure par lettre recommandée espacées d’un délai de trois mois».
Échelonner et reporter les paiements
Aussi, au regard de la conjoncture mais aussi du cadre juridique, la SNFM et la SNPR invitent-elles «les fermiers qui se trouveraient dans des situations où ils ne peuvent pas honorer tout ou partie du paiement de leur fermage à contacter dès à présent leurs bailleurs pour solliciter amiablement la mise en place d’un échéancier de paiement». En effet, «trouver ensemble une solution et mettre par écrit cet accord nous semble être le meilleur moyen de protéger tant les relations contractuelles entre les parties au bail que la poursuite des activités agricoles dans les exploitations».
De même, les deux organisations encouragent-elles «les bailleurs à faire preuve de bienveillance par la mise en place d’échelonnement ou de reports de règlements», se rappelant toutes deux «aux côtés de ceux qui souffrent pour trouver des solutions qui préservent les droits des parties et garantissent la pérennité des activités économiques dans les territoires ruraux».
Bon à rappeler
Bailleurs et fermiers attirent aussi attirer l’attention des parties sur les dégrèvements d’impôts pour cause de calamités agricoles. «Versés aux bailleurs, ils ont vocation à compenser les pertes de récolte et les dommages causés aux cultures par les intempéries. En conséquence, le montant des dégrèvements doit être défalqué du montant du fermage à payer par les preneurs». Et de rappeler l’article L 411-24 du Code rural, lequel est sans ambiguïté aucune sur le sujet : «Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier». C’est clair.
