Crise agricole et paiement des fermages
Les présidents des propriétaires et des fermiers communiquent
La Section Nationale des Fermiers et Métayers (SNFM) et la Section Nationale des Propriétaires Ruraux (SNPR), conscientes des difficultés financières que traversent de nombreux fermiers, suite aux intempéries qui ont affecté les dernières récoltes et à la crise persistante de l’élevage, souhaitent attirer l’attention des bailleurs et des preneurs sur la législation applicable en matière de paiement du fermage.
En dépit de l’importance des difficultés financières rencontrées, les fermiers et métayers restent légalement tenus de payer leur fermage à la date convenue dans le bail. Le non-paiement des fermages expose en effet les exploitants agricoles à des actions en résiliation des baux, pour défaut de paiement, après envoi d’une ou deux mises en demeure par lettre recommandée espacées d’un délai de trois mois.
Nous invitons les fermiers qui se trouveraient dans des situations où ils ne peuvent pas honorer tout ou partie du paiement de leur fermage à contacter dès à présent leurs bailleurs afin de solliciter amiablement la mise en place d’un échéancier de paiement.
Trouver ensemble une solution et mettre par écrit cet accord, nous semble être le meilleur moyen de protéger tant les relations contractuelles entre les parties au bail que la poursuite des activités agricoles dans les exploitations. Nous encourageons les bailleurs à faire preuve de bienveillance par la mise en place d’échelonnement ou de reports de règlements. Nous souhaitons aussi attirer votre attention sur les dégrèvements d’impôts pour cause de calamités agricoles. Versés aux bailleurs, ils ont vocation à compenser les pertes de récolte et les dommages causés aux cultures par les intempéries. En conséquence, le montant des dégrèvements doit être défalqué du montant du fermage à payer par les preneurs. «Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier» (article L 411-24 du code rural). L’agriculture traverse une passe difficile qui risque de mettre à mal beaucoup d’exploitations agricoles. Le réseau syndical FNSEA, avec ses sections des propriétaires ruraux et des fermiers/métayers est aux côtés de ceux qui souffrent pour trouver des solutions qui préservent les droits des parties et garantissent la pérennité des activités économiques dans les territoires ruraux.
En dépit de l’importance des difficultés financières rencontrées, les fermiers et métayers restent légalement tenus de payer leur fermage à la date convenue dans le bail. Le non-paiement des fermages expose en effet les exploitants agricoles à des actions en résiliation des baux, pour défaut de paiement, après envoi d’une ou deux mises en demeure par lettre recommandée espacées d’un délai de trois mois.
Nous invitons les fermiers qui se trouveraient dans des situations où ils ne peuvent pas honorer tout ou partie du paiement de leur fermage à contacter dès à présent leurs bailleurs afin de solliciter amiablement la mise en place d’un échéancier de paiement.
Trouver ensemble une solution et mettre par écrit cet accord, nous semble être le meilleur moyen de protéger tant les relations contractuelles entre les parties au bail que la poursuite des activités agricoles dans les exploitations. Nous encourageons les bailleurs à faire preuve de bienveillance par la mise en place d’échelonnement ou de reports de règlements. Nous souhaitons aussi attirer votre attention sur les dégrèvements d’impôts pour cause de calamités agricoles. Versés aux bailleurs, ils ont vocation à compenser les pertes de récolte et les dommages causés aux cultures par les intempéries. En conséquence, le montant des dégrèvements doit être défalqué du montant du fermage à payer par les preneurs. «Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier» (article L 411-24 du code rural). L’agriculture traverse une passe difficile qui risque de mettre à mal beaucoup d’exploitations agricoles. Le réseau syndical FNSEA, avec ses sections des propriétaires ruraux et des fermiers/métayers est aux côtés de ceux qui souffrent pour trouver des solutions qui préservent les droits des parties et garantissent la pérennité des activités économiques dans les territoires ruraux.
