CDD de moins de 3 mois
Le versement santé, une alternative à l’obligation de couverture collective santé
L’avancement des vendanges et les modalités dérogatoires en 2016 concernant la complémentaire santé obligatoire nécessitent des précisions pour une bonne mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
En effet, en 2016, les démarches pour les vendanges ont été rendues plus complexes que d’ordinaire avec d’une part, des modalités dérogatoires mal connues des employeurs et d’autre part, l’attente de l’aménagement du titre emploi simplifié agricole (TESA WEB) intégrant le versement Santé.
Pour rappel, la loi du 14 juin 2013 a généralisé l’obligation pour l’employeur de mise en place pour ses salariés d’une couverture santé obligatoire.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une couverture complémentaire santé collective pour laquelle ils participent au financement à hauteur d’au moins 50 %.
Cependant, le versement santé ou «chèque santé» se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel, sur leur demande, sous réserve qu’ils justifient d’une couverture par un contrat responsable (respect du parcours de santé).
En résumé, pour les contrats de moins de trois mois, 3 situations peuvent se présenter :
• soit le salarié dispose d’une complémentaire santé personnelle suivant un parcours de soin responsable, dans ce cas, il peut demander une dispense d’affiliation à la complémentaire santé et peut solliciter le versement santé (= chèque santé) qui correspond à une contribution de l’employeur au financement de sa complémentaire santé ;
Comme ce chèque santé est prévu pour compenser les cotisations qui ne sont pas versées aux salariés qui y dérogent : le calcul du versement est fonction de la cotisation versée par l’employeur et de la situation contractuelle du salarié. Le calcul du montant est proratisé au regard de la cotisation à la complémentaire obligatoire collective.
• soit le salarié fait partie des cas de dispense prévus par la loi ou par convention collective (au titre de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), il bénéficie déjà d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé (ACS), d’une couverture collective obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire donnant déjà lieu à une participation financière), dans ce cas, aucune contribution employeur au titre du versement n’est exigible.
• soit le salarié n’est pas couvert, l’employeur doit l’affilier à la complémentaire santé. Cependant, à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, il est également prévu la possibilité pour l’employeur de déclencher le recours à ce versement sur décision unilatérale1196069523 pour les CDD, contrats de missions et salariés à temps partiel d’au plus 15 heures par semaines.ors de sa demande de dispense, le salarié devra fournir un justificatif de son organisme assureur précisant qu’il est déjà couvert à titre individuel par un contrat complémentaire santé responsable.
Les services de l’État et les Mutualités Sociales Agricoles (MSA) se tiennent à disposition pour faciliter les démarches des employeurs.
Plus d’information sur http://www.msa.fr/lfr/employeurs/generalisation-complementaire-sante
Pour rappel, la loi du 14 juin 2013 a généralisé l’obligation pour l’employeur de mise en place pour ses salariés d’une couverture santé obligatoire.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une couverture complémentaire santé collective pour laquelle ils participent au financement à hauteur d’au moins 50 %.
Cependant, le versement santé ou «chèque santé» se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel, sur leur demande, sous réserve qu’ils justifient d’une couverture par un contrat responsable (respect du parcours de santé).
En résumé, pour les contrats de moins de trois mois, 3 situations peuvent se présenter :
• soit le salarié dispose d’une complémentaire santé personnelle suivant un parcours de soin responsable, dans ce cas, il peut demander une dispense d’affiliation à la complémentaire santé et peut solliciter le versement santé (= chèque santé) qui correspond à une contribution de l’employeur au financement de sa complémentaire santé ;
Comme ce chèque santé est prévu pour compenser les cotisations qui ne sont pas versées aux salariés qui y dérogent : le calcul du versement est fonction de la cotisation versée par l’employeur et de la situation contractuelle du salarié. Le calcul du montant est proratisé au regard de la cotisation à la complémentaire obligatoire collective.
• soit le salarié fait partie des cas de dispense prévus par la loi ou par convention collective (au titre de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), il bénéficie déjà d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé (ACS), d’une couverture collective obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire donnant déjà lieu à une participation financière), dans ce cas, aucune contribution employeur au titre du versement n’est exigible.
• soit le salarié n’est pas couvert, l’employeur doit l’affilier à la complémentaire santé. Cependant, à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, il est également prévu la possibilité pour l’employeur de déclencher le recours à ce versement sur décision unilatérale1196069523 pour les CDD, contrats de missions et salariés à temps partiel d’au plus 15 heures par semaines.ors de sa demande de dispense, le salarié devra fournir un justificatif de son organisme assureur précisant qu’il est déjà couvert à titre individuel par un contrat complémentaire santé responsable.
Les services de l’État et les Mutualités Sociales Agricoles (MSA) se tiennent à disposition pour faciliter les démarches des employeurs.
Plus d’information sur http://www.msa.fr/lfr/employeurs/generalisation-complementaire-sante
