Chronique juridique
La vente à réméré
Vente d’un bien immobilier assortie de conditions particulières, la vente à réméré est peu connue.
Le réméré est une vente immobilière avec faculté de rachat. Le vendeur à réméré dispose ainsi d’un délai pour racheter le bien cédé. Dans le cas d’une résidence principale, le propriétaire (souvent un particulier surendetté), vend à réméré à un investisseur, et continue d’occuper les lieux en tant que locataire en réglant une indemnité d’occupation (attention, le règlement de cette indemnité d’occupation ne doit pas être interrompu sauf à risquer pour le cédant temporaire de perdre son droit au réméré, et l’investisseur devenant alors propriétaire.)
Si sa situation financière s’améliore dans le délai fixé (il s’agit d’une période de temps décrite au contrat, pouvant aller de six mois à cinq ans), il peut alors rembourser l’acheteur et redevenir propriétaire. Au cours de cette période, l’acquéreur n’a le droit de vendre le bien immobilier à quiconque.
Le prix de la vente à réméré d’un bien immobilier ou d’une autre nature, ne dépasse pas 80 % de la valeur acquise (également appelée valeur nette ou patrimoniale). Elle s’entend de l’estimation du prix de vente diminué de la dette restante (le solde d’un crédit immobilier en cours par exemple.) En pratique, on applique une fourchette entre 50 à 70 % de la valeur acquise.
Ce procédé est également très discret, l’entourage des vendeurs peut être tenu dans l’ignorance (pas de publicité légale, pas de vente sur adjudication aux enchères publiques).
Lorsque le vendeur désire exercer son droit de rachat, plusieurs cas de figure se présentent en fonction des termes du contrat. L’investisseur peut s’être contenté uniquement du loyer payé, dans ce cas le vendeur lui verse le montant de son investissement. En plus du loyer versé, l’acheteur peut demander une somme complémentaire, correspondant à la différence de valeur du bien immobilier impliqué, entre la date de la vente et la date du rachat. D’autres conditions peuvent être inscrites au contrat. Étant donné qu’il s’agit d’une transaction immobilière, l’acte doit être signé devant notaire. Il est vivement recommandé aux personnes intéressées de demander conseil auprès d’une étude notariale. L’étude se charge alors de payer les dettes du cédant temporaire ainsi que la commission des intermédiaires, et place le reste sur un compte bloqué. Le réméré immobilier représente une solution intéressante de désendettement, lorsque la situation ne permet pas de restructuration de crédit.
Si sa situation financière s’améliore dans le délai fixé (il s’agit d’une période de temps décrite au contrat, pouvant aller de six mois à cinq ans), il peut alors rembourser l’acheteur et redevenir propriétaire. Au cours de cette période, l’acquéreur n’a le droit de vendre le bien immobilier à quiconque.
Le prix de la vente à réméré d’un bien immobilier ou d’une autre nature, ne dépasse pas 80 % de la valeur acquise (également appelée valeur nette ou patrimoniale). Elle s’entend de l’estimation du prix de vente diminué de la dette restante (le solde d’un crédit immobilier en cours par exemple.) En pratique, on applique une fourchette entre 50 à 70 % de la valeur acquise.
Ce procédé est également très discret, l’entourage des vendeurs peut être tenu dans l’ignorance (pas de publicité légale, pas de vente sur adjudication aux enchères publiques).
Lorsque le vendeur désire exercer son droit de rachat, plusieurs cas de figure se présentent en fonction des termes du contrat. L’investisseur peut s’être contenté uniquement du loyer payé, dans ce cas le vendeur lui verse le montant de son investissement. En plus du loyer versé, l’acheteur peut demander une somme complémentaire, correspondant à la différence de valeur du bien immobilier impliqué, entre la date de la vente et la date du rachat. D’autres conditions peuvent être inscrites au contrat. Étant donné qu’il s’agit d’une transaction immobilière, l’acte doit être signé devant notaire. Il est vivement recommandé aux personnes intéressées de demander conseil auprès d’une étude notariale. L’étude se charge alors de payer les dettes du cédant temporaire ainsi que la commission des intermédiaires, et place le reste sur un compte bloqué. Le réméré immobilier représente une solution intéressante de désendettement, lorsque la situation ne permet pas de restructuration de crédit.
