Aides et pertes d'animaux

La diminution de l'effectif ovin peut avoir effectivement des conséquences s'agissant du calcul de l'aide ovine au regard de deux paramètres : la période de détention obligatoire (PDO = période à l'issue de la déclaration pendant laquelle l'effectif déclaré doit être conservé), le ratio de productivité (critère d'éligibilité à respecter).1 - Durant la PDO - Demande de reconnaissance du cas de force majeure :En cas de pertes d’ovins suite à une attaque du cheptel par un animal appartenant à une espèce protégée de grands prédateurs (loup, lynx, ours), au cours de la PDO, le demandeur peut bénéficier d'une dérogation au respect de la PDO sous réserve de présenter les constats de dommages de l'OFB.Les brebis comptabilisées dans la demande initiale d'aide ovine mais mortes à cause de l'attaque ou abattues à la suite de graves blessures (apparaissant comme T ou A dans le constat de dommages de l'OFB) seront considérées comm...