Des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements (JO)

Le décret relatif à la mise en place d’un nouveau système pour les aides à l’installation a été publié au Journal officiel, le 23 août. «Le nouveau système repose sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements», précise le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. Les engagements concernés par cette plus grande souplesse sont notamment le revenu agricole minimum et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global. Concrètement, la vérification du respect de ces engagements n’est plus «annuelle», mais sur la durée totale du plan d’entreprise, «ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l’activité agricole», précise le ministère.