DDT
DDT Côte d’Or et Nièvre
Dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les agriculteurs touchés par les intempéries et les conditions climatiques défavorables en 2016
Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annoncées par le Gouvernement le 27 juillet dernier, les agriculteurs de Côte-d’Or, et de la Nièvre bénéficient d’un dégrèvement d’office de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Ce dégrèvement est de 30 % en Côte-d’Or et de 35 % dans la Nièvre. Sont concernées par la mesure les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables.
Cette baisse forfaitaire sera automatiquement imputée sur le montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés.
Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.
Le niveau de dégrèvement collectif retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein de chaque département, conformément aux dispositions du code général des impôts.
Toutefois, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen peuvent solliciter auprès de la direction des finances publiques (DDFiP ou DRFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer.
Ils pourront également demander des délais de paiement et remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels ils sont par ailleurs assujettis.
Ce dégrèvement est de 30 % en Côte-d’Or et de 35 % dans la Nièvre. Sont concernées par la mesure les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables.
Cette baisse forfaitaire sera automatiquement imputée sur le montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés.
Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.
Le niveau de dégrèvement collectif retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein de chaque département, conformément aux dispositions du code général des impôts.
Toutefois, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen peuvent solliciter auprès de la direction des finances publiques (DDFiP ou DRFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer.
Ils pourront également demander des délais de paiement et remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels ils sont par ailleurs assujettis.
