Société
Changement d’époque pour les notaires
Déstabilisés par la Loi Macron, les notaires de Bourgogne-Franche-Comté se sont réunis à Dijon pour réfléchir à de nouvelles modalités d’exercice de leur profession et envisager l’avenir de façon constructive.
La société évolue, les notaires s’adaptent... Déstabilisés par la loi Macron qui bouscule leur régime tarifaire et instaure de nouvelles règles d’installation et d’exercice, les notaires de Bourgogne-Franche-Comté, après avoir manifesté leur inquiétude et pour certains leur colère, ont décidé de repenser leur action, leur fonction et leurs pratiques, à l’aune de cette nouvelle donne.
Si la fonction bénéficie d’un capital confiance important, elle reste aussi associée à quelques stéréotypes qui ont la vie dure : images d’offices rétro, de charges en héritage familial, etc. La réalité est toute autre et l’avenir se construit avec les outils du XXIème siècle. C’est le message transmis par Pascal Massip et Marc Renard, notaires en charge de la communication professionnelle, en marge d’un congrès réunissant tous les notaires de la grande région à Dijon, appelés à tracer de nouvelles voies de développement pour la profession.
Redessiner l’exercice de la profession
«Il faut imaginer de nouvelles structures, des regroupements de cabinets, il faut redessiner l’exercice de la profession» explique Pascal Massip, afin que l’ensemble de la corporation puisse construire un nouvel avenir en dépit «du caractère anxiogène de la loi Macron». Premier sujet d’inquiétude, la baisse des tarifs qui pourrait bouleverser l’équilibre économique de certains offices, en zone rural notamment où les actes de faible valeur sont les plus nombreux. «L’État a augmenté ses taxes, mais baisse la rémunération des notaires»,
la pilule a donc du mal à passer... Mais la profession réagit en imaginant de nouvelles structures, des regroupements permettant de rentabiliser les offices en augmentant le nombre d’actes. Par la force des choses, «le notaire va devoir rechercher une certaines rentabilité» et certains offices vont passer du stade de l’artisanat à celui d’entreprise économique «cherchant à faire des gains de compétitivité».
Autre thématique d’importance : la digitalisation des actes et des pratiques. 80% des actes authentiques sont déjà numérisés, le papier disparaît sans que les clients s’en aperçoivent. «L’acte authentique n’existe plus sur papier et la signature est désormais électronique». En parallèle, des data-centers hautement sécurisés se multiplient, car le notaire qui est aussi collecteur de taxes, voient transiter des sommes considérables. Télé-travail et visio-conférences investissent aussi petit à petit les offices qui entrent dans l’ère numérique à marche forcée depuis cinq ans, grâce à un formidable «bond technologique».
Le notaire reste un généraliste du droit, mais les demandes le poussent aussi à apporter des réponses de plus en plus techniques et spécialisées, d’où l’idée de créer des pôles de spécialistes référents, permettant d’améliorer le service rendu au client. Un service qui ne serait plus tout à fait gratuit, mais tarifé en fonction du niveau d’exigence du client et des compétences requises. Le notaire reste un officier ministériel astreint à un devoir de service public. La loi Macron définit les contours d’un conseil forcément gratuit quand il est associé à un acte, en préalable et à la conclusion. En revanche, la possibilité reste offerte de proposer des consultations payantes en dehors des actes juridiques (conseil en stratégie patrimoniale par exemple). L’activité traditionnelle d’une étude pourrait être ainsi «découplée» sur une partie conseil juridique, valorisée en tant que telle.
La mutualisation des ressources techniques et humaines fait aussi partie des réflexions, le travail en réseau permettant de croiser les spécialisations et les compétences. A mesure que la réflexion avance, de nouvelles synergies apparaissent comme possibles voire souhaitables. Le choc de la loi Macron dépassé, la profession reprend la main et «organise son rebond sans s’arcbouter sur le passé !».
Si la fonction bénéficie d’un capital confiance important, elle reste aussi associée à quelques stéréotypes qui ont la vie dure : images d’offices rétro, de charges en héritage familial, etc. La réalité est toute autre et l’avenir se construit avec les outils du XXIème siècle. C’est le message transmis par Pascal Massip et Marc Renard, notaires en charge de la communication professionnelle, en marge d’un congrès réunissant tous les notaires de la grande région à Dijon, appelés à tracer de nouvelles voies de développement pour la profession.
Redessiner l’exercice de la profession
«Il faut imaginer de nouvelles structures, des regroupements de cabinets, il faut redessiner l’exercice de la profession» explique Pascal Massip, afin que l’ensemble de la corporation puisse construire un nouvel avenir en dépit «du caractère anxiogène de la loi Macron». Premier sujet d’inquiétude, la baisse des tarifs qui pourrait bouleverser l’équilibre économique de certains offices, en zone rural notamment où les actes de faible valeur sont les plus nombreux. «L’État a augmenté ses taxes, mais baisse la rémunération des notaires»,
la pilule a donc du mal à passer... Mais la profession réagit en imaginant de nouvelles structures, des regroupements permettant de rentabiliser les offices en augmentant le nombre d’actes. Par la force des choses, «le notaire va devoir rechercher une certaines rentabilité» et certains offices vont passer du stade de l’artisanat à celui d’entreprise économique «cherchant à faire des gains de compétitivité».
Autre thématique d’importance : la digitalisation des actes et des pratiques. 80% des actes authentiques sont déjà numérisés, le papier disparaît sans que les clients s’en aperçoivent. «L’acte authentique n’existe plus sur papier et la signature est désormais électronique». En parallèle, des data-centers hautement sécurisés se multiplient, car le notaire qui est aussi collecteur de taxes, voient transiter des sommes considérables. Télé-travail et visio-conférences investissent aussi petit à petit les offices qui entrent dans l’ère numérique à marche forcée depuis cinq ans, grâce à un formidable «bond technologique».
Le notaire reste un généraliste du droit, mais les demandes le poussent aussi à apporter des réponses de plus en plus techniques et spécialisées, d’où l’idée de créer des pôles de spécialistes référents, permettant d’améliorer le service rendu au client. Un service qui ne serait plus tout à fait gratuit, mais tarifé en fonction du niveau d’exigence du client et des compétences requises. Le notaire reste un officier ministériel astreint à un devoir de service public. La loi Macron définit les contours d’un conseil forcément gratuit quand il est associé à un acte, en préalable et à la conclusion. En revanche, la possibilité reste offerte de proposer des consultations payantes en dehors des actes juridiques (conseil en stratégie patrimoniale par exemple). L’activité traditionnelle d’une étude pourrait être ainsi «découplée» sur une partie conseil juridique, valorisée en tant que telle.
La mutualisation des ressources techniques et humaines fait aussi partie des réflexions, le travail en réseau permettant de croiser les spécialisations et les compétences. A mesure que la réflexion avance, de nouvelles synergies apparaissent comme possibles voire souhaitables. Le choc de la loi Macron dépassé, la profession reprend la main et «organise son rebond sans s’arcbouter sur le passé !».
Ce qui change au titre de la loi Macron
La loi étant forcément générale ce sont les décrets d'application qui en déterminent les contours. Certains se font encore attendre. Pour ce qui concerne la loi :
- Les tarifs des petits actes seront fixes. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors des ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire. Seul le ministère de la Justice peut arrêter les tarifs de la profession, pas le ministère de l'Economie.
- Le principe de la liberté d'installation est posé. Le ministère de la Justice a la compétence pour établir la carte délimitant les zones où l'implantation de nouveaux offices est libre. Cette nouvelle carte permettra de répondre à un manque de service ou de proximité.
- Le nombre de notaires pouvant exercer en qualité de salarié dans un office est limité à 2.
- L'autorité de la concurrence disposera d'un pouvoir d'avis et d'un d'un pouvoir de proposition, plus conforme à ses attributions.
- La possibilité d'habiliter un clerc de notaire dans un office est supprimée. Pour les clercs actuels, mise en place de la possibilité de devenir notaire par la VAE(validation des acquis d'expérience).
- Les tarifs des petits actes seront fixes. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors des ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire. Seul le ministère de la Justice peut arrêter les tarifs de la profession, pas le ministère de l'Economie.
- Le principe de la liberté d'installation est posé. Le ministère de la Justice a la compétence pour établir la carte délimitant les zones où l'implantation de nouveaux offices est libre. Cette nouvelle carte permettra de répondre à un manque de service ou de proximité.
- Le nombre de notaires pouvant exercer en qualité de salarié dans un office est limité à 2.
- L'autorité de la concurrence disposera d'un pouvoir d'avis et d'un d'un pouvoir de proposition, plus conforme à ses attributions.
- La possibilité d'habiliter un clerc de notaire dans un office est supprimée. Pour les clercs actuels, mise en place de la possibilité de devenir notaire par la VAE(validation des acquis d'expérience).
