Communiqué des DDT de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne
Apport de trésorerie remboursable pour la PAC 2017
Les agriculteurs sont invités à déposer une demande par télédéclaration à partir de début septembre
Un apport de trésorerie remboursable (ATR) sera versé à partir du 16 octobre aux agriculteurs ayant déposé une déclaration PAC en 2017 et formulant une demande d’ATR.
La demande d’ATR s’effectuera sur Télépac uniquement, par une télédéclaration très simple (case à cocher et montant de «minimis» à indiquer). La télédéclaration sera ouverte de début septembre au 15 octobre 2017. Les demandes réalisées avant le 20 septembre feront l’objet d’un paiement au 16 octobre. Pour les télédéclarations effectuées après le 20 septembre les paiements se feront au fil de l’eau, environ un mois après la demande.
Cet ATR couvrira une part importante des paiements découplés (DPB, paiement redistributif, paiement vert, paiement jeune agriculteur), des aides bovines (aide aux bovins allaitants, aide aux bovins laitiers), de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), des MAEC et du soutien à l’agriculture biologique.
En cas de changement de statut juridique ou de création de nouvelle exploitation par fusion d’exploitations lors de la déclaration PAC 2017, il sera possible d’indiquer les n° pacage des exploitations bénéficiaires en 2016 afin que les données soient prises en compte pour déterminer le montant de l’ATR.
Pour les nouveaux demandeurs de 2017 (hors cas de changement juridique), le calcul de l’ATR sera établi à partir des surfaces déclarées en 2017 et de montants forfaitaires par ha.
Comme en 2015 et 2016, les intérêts de l’apport de trésorerie seront intégralement financés par l’État, son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires. Cette prise en charge d’intérêts est néanmoins comptabilisée dans les aides dites «de minimis». Parmi les aides «de minimis» figurent notamment les intérêts de l’ATR 2015 et 2016, l’aide complémentaire assurance-récolte 2014, l’aide complémentaire agriculture biologique 2014, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les prises en charges de cotisations MSA, certaines aides des collectivités (conseil départemental, conseil régional) et les aides du plan de soutien à l’élevage (FAC, année blanche). Une exploitation ne peut pas percevoir plus de 15 000€ d’aides «de minimis» sur les trois derniers exercices comptables (avec transparence pour les Gaec).
Une notice explicative sera disponible dans Télépac et vous pourrez également joindre la DDT pour tous renseignements complémentaires ou assistance à la télédéclaration.
Contacts :
• DDT 21 :03.80.29.44.65 / 44.39
ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
• DDT 58 : 03.86.71.52.24
ddt-pac@nievre.gouv.fr
• DDT 89 : 03.86.48.41.00
email : ddt-sea@yonne.gouv.fr
La demande d’ATR s’effectuera sur Télépac uniquement, par une télédéclaration très simple (case à cocher et montant de «minimis» à indiquer). La télédéclaration sera ouverte de début septembre au 15 octobre 2017. Les demandes réalisées avant le 20 septembre feront l’objet d’un paiement au 16 octobre. Pour les télédéclarations effectuées après le 20 septembre les paiements se feront au fil de l’eau, environ un mois après la demande.
Cet ATR couvrira une part importante des paiements découplés (DPB, paiement redistributif, paiement vert, paiement jeune agriculteur), des aides bovines (aide aux bovins allaitants, aide aux bovins laitiers), de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), des MAEC et du soutien à l’agriculture biologique.
En cas de changement de statut juridique ou de création de nouvelle exploitation par fusion d’exploitations lors de la déclaration PAC 2017, il sera possible d’indiquer les n° pacage des exploitations bénéficiaires en 2016 afin que les données soient prises en compte pour déterminer le montant de l’ATR.
Pour les nouveaux demandeurs de 2017 (hors cas de changement juridique), le calcul de l’ATR sera établi à partir des surfaces déclarées en 2017 et de montants forfaitaires par ha.
Comme en 2015 et 2016, les intérêts de l’apport de trésorerie seront intégralement financés par l’État, son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires. Cette prise en charge d’intérêts est néanmoins comptabilisée dans les aides dites «de minimis». Parmi les aides «de minimis» figurent notamment les intérêts de l’ATR 2015 et 2016, l’aide complémentaire assurance-récolte 2014, l’aide complémentaire agriculture biologique 2014, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les prises en charges de cotisations MSA, certaines aides des collectivités (conseil départemental, conseil régional) et les aides du plan de soutien à l’élevage (FAC, année blanche). Une exploitation ne peut pas percevoir plus de 15 000€ d’aides «de minimis» sur les trois derniers exercices comptables (avec transparence pour les Gaec).
Une notice explicative sera disponible dans Télépac et vous pourrez également joindre la DDT pour tous renseignements complémentaires ou assistance à la télédéclaration.
Contacts :
• DDT 21 :03.80.29.44.65 / 44.39
ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
• DDT 58 : 03.86.71.52.24
ddt-pac@nievre.gouv.fr
• DDT 89 : 03.86.48.41.00
email : ddt-sea@yonne.gouv.fr
