Plan de refinancement des exploitations
Ça patine...
La principale mesure du plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, destinée à faciliter l’octroi de prêts bancaires pour les agriculteurs en difficulté, peine à être mise en œuvre. Le ministre de l’Agriculture a donc prolongé le dispositif jusqu’au 31 mars, mais un nouveau report pourrait intervenir, car ça patine toujours...
Les Chambres d’agriculture et les Centres de gestion sont unanimes : le dispositif que le ministère estime simple se heurte à chaque étape à de nombreux blocages. Le dispositif patine et pas seulement pour des raisons techniques. Les agriculteurs n’ont pas encore beaucoup sollicité le dispositif par manque d’information (en dépit des efforts des organisations professionnelles) et par manque de visibilité. Face aux difficultés quotidiennes «les annonces de l’État leur passent au-dessus» estime-t-on dans certaines chambres d’agriculture. Ensuite, les aides Pac 2015 et les avances de trésorerie sur les aides 2016 sont en cours de versement, ce qui renvoie l’urgence à plus tard pour les demandes de prêts. Du côté des banques «ça freine des quatre fers» dit-on aussi dans les Chambres d’agriculture «les banques veulent garder la main sur l’approche de la viabilité des exploitations». Les banques semblent résistantes quand il s’agit de prêter à des agriculteurs en grande difficulté. Du fait notamment, de ne pas être ensuite accusées de soutien abusif, au titre du droit bancaire.
La BPI, un temps annoncée comme le seul recours, se trouve limitée dans sa capacité de réponse, car elle ne peut pas se porter garante pour des entreprises ayant des fonds négatifs. Un autre organisme de cautionnement, la Siagi, société de cautionnement mutuelle pour les petites entreprises doit donc prendre le relais et s’engage dans le plan de soutien. Mais jusqu’à présent, la Siagi n’a reçu qu’une dizaine de dossiers, elle s’attend quand même à une augmentation du nombre des demandes au début de l’année 2017.
Pour encourager les agriculteurs en difficulté à recourir aux prêts de renforcement des fonds de roulement ou prêts de restructuration, l’État a attribué au dispositif une enveloppe de 25M€ destinée à prendre en charge les coûts de l’emprunt garanti par la Siagi (ou la BPI) qui auraient pu peser sur les agriculteurs.
Mais seuls les agriculteurs qui fournissent une attestation de la baisse de leur EBE provisionnel de 20% au moins sont éligibles à l’aide. Or, il semble qu’il faut compter 500 euros pour obtenir un tel document d’un organisme comptable, de quoi freiner les candidats dont les trésoreries sont au plus mal... Sur le terrain on constate que les agriculteurs sont encore mal informés sur les différentes procédures à suivre. Des DTT ainsi reçoivent des demandes avant même qu’un accord de prêt soit conclu avec une banque. Dès la fin octobre, la FNSEA dénonçait un plan «trop complexe, lent et sélectif», un mois plus tard il semble bien que ces craintes se confirment et que le mot simplicité n’ait pas la même définition dans les administrations des ministères et dans les campagnes.
La BPI, un temps annoncée comme le seul recours, se trouve limitée dans sa capacité de réponse, car elle ne peut pas se porter garante pour des entreprises ayant des fonds négatifs. Un autre organisme de cautionnement, la Siagi, société de cautionnement mutuelle pour les petites entreprises doit donc prendre le relais et s’engage dans le plan de soutien. Mais jusqu’à présent, la Siagi n’a reçu qu’une dizaine de dossiers, elle s’attend quand même à une augmentation du nombre des demandes au début de l’année 2017.
Pour encourager les agriculteurs en difficulté à recourir aux prêts de renforcement des fonds de roulement ou prêts de restructuration, l’État a attribué au dispositif une enveloppe de 25M€ destinée à prendre en charge les coûts de l’emprunt garanti par la Siagi (ou la BPI) qui auraient pu peser sur les agriculteurs.
Mais seuls les agriculteurs qui fournissent une attestation de la baisse de leur EBE provisionnel de 20% au moins sont éligibles à l’aide. Or, il semble qu’il faut compter 500 euros pour obtenir un tel document d’un organisme comptable, de quoi freiner les candidats dont les trésoreries sont au plus mal... Sur le terrain on constate que les agriculteurs sont encore mal informés sur les différentes procédures à suivre. Des DTT ainsi reçoivent des demandes avant même qu’un accord de prêt soit conclu avec une banque. Dès la fin octobre, la FNSEA dénonçait un plan «trop complexe, lent et sélectif», un mois plus tard il semble bien que ces craintes se confirment et que le mot simplicité n’ait pas la même définition dans les administrations des ministères et dans les campagnes.
Mode d’emploi du dispositif
L’agriculteur en difficulté financière contacte dans un premier temps son centre de gestion ou sa banque directement. Ils vont l’informer, en fonction de sa situation, des différentes options envisageables : année blanche, prêt de renforcement des fonds de roulement ou prêt de restructuration des crédits.
Si le choix retenu conjointement par l’agriculteur et par la banque est un prêt de renforcement des fonds de roulement (de 2 à 7 ans) ou de restructuration, la banque peut solliciter une garantie bancaire externe auprès de la BPI (garantie à hauteur de 50% du prêt) ou de la Siagi (garantie à hauteur de 60% du prêt).
La banque envoie le dossier de l’agriculteur à la BPI ou à la Siagi qui devraient répondre dans un délai de 2 à 8 jours. Si le dossier est accepté, la banque édite l’offre de prêt et signe avec l’agriculteur.
L’agriculteur peut obtenir une prise en charge de 100% des coûts de cette garantie, financée par l’état (une enveloppe de 25 millions € est dédiée au dispositif), aux conditions suivantes : avoir une baisse de l’EBE prévisionnel de 20% au moins, ne pas avoir atteint le plafond individuel d’obtention des aides aux minimis.
Les agriculteurs entrant dans les critères et souhaitant obtenir cette aide doivent demandre une attestation de baisse de l’EBE prévisionnel à leur orgnanisme comptable et le joindre au formulaire de demande d’aide qu’ils déposent à la DDT le 31 mars au plus tard.
Après instruction du dossier, FranceAgriMer effectue le versement bancaire du montant sur le compte de l’agriculteur.
Si le choix retenu conjointement par l’agriculteur et par la banque est un prêt de renforcement des fonds de roulement (de 2 à 7 ans) ou de restructuration, la banque peut solliciter une garantie bancaire externe auprès de la BPI (garantie à hauteur de 50% du prêt) ou de la Siagi (garantie à hauteur de 60% du prêt).
La banque envoie le dossier de l’agriculteur à la BPI ou à la Siagi qui devraient répondre dans un délai de 2 à 8 jours. Si le dossier est accepté, la banque édite l’offre de prêt et signe avec l’agriculteur.
L’agriculteur peut obtenir une prise en charge de 100% des coûts de cette garantie, financée par l’état (une enveloppe de 25 millions € est dédiée au dispositif), aux conditions suivantes : avoir une baisse de l’EBE prévisionnel de 20% au moins, ne pas avoir atteint le plafond individuel d’obtention des aides aux minimis.
Les agriculteurs entrant dans les critères et souhaitant obtenir cette aide doivent demandre une attestation de baisse de l’EBE prévisionnel à leur orgnanisme comptable et le joindre au formulaire de demande d’aide qu’ils déposent à la DDT le 31 mars au plus tard.
Après instruction du dossier, FranceAgriMer effectue le versement bancaire du montant sur le compte de l’agriculteur.
