Règlement omnibus
Une mini réforme de la Pac avant l’heure
Conseil, Parlement et Commission sont d’accord sur le volet agricole du règlement «omnibus». Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur dès 2018.
Les experts des États membres ont donné leur accord le 16 octobre au compromis trouvé quelques jours plus tôt entre le Parlement européen et la présidence estonienne du Conseil de l’UE sur le volet agricole du règlement omnibus qui va permettre une adaptation à mi-parcours de la PAC. Alors que leurs demandes pouvaient paraître disproportionnées de prime abord, les eurodéputés ont finalement réussi à imposer les principaux points de leur mini réforme avant l’heure de la PAC en renforçant les outils de gestion des risques et le pouvoir des organisations de producteurs. Les trois points les plus problématiques de la négociation auront été les règles s’appliquant aux organisations de producteurs, les dispositifs d’assurances et la simplification du verdissement des paiements directs. Sur les deux premiers, les eurodéputés ont obtenu gain de cause.
Pour le député européen français Michel Dantin, l’un des négociateurs du texte, il s’agit d’une «révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen». Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès 2018. Le think tank bruxellois Farm Europe estime qu’il s’agit d’une «véritable révision à mi-parcours du volet économique de la Pac».
Outils de gestion des crises améliorés
Partant du constat que le dispositif d’assurance mis en place lors de la dernière réforme de la PAC en 2013 n’était que très peu utilisé par les agriculteurs, la Commission européenne avait proposé que le seuil de déclenchement de l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) passe de 30 % de pertes à 20 % au niveau sectoriel. Il s’agit d’un dispositif permettant de créer un fonds par secteur, par exemple le lait, afin de venir en aide aux producteurs en cas de baisse de leur marge. Le compromis final prévoit aussi que pour les contrats d’assurance, ce taux de 20 % de pertes soit également appliqué.
Pour l’ensemble de ces dispositifs de gestion des risques, la compensation est portée jusqu’à 70 % (au lieu de 65 % précédemment). Ces outils peuvent être cofinancés en partie par les fonds du deuxième pilier (70 % pour les assurances récoltes et 25 % pour l’instrument de stabilisation des revenus).
Organisations de producteurs renforcées
Les membres de la commission parlementaire de l’agriculture du Parlement européen ont également insisté sur la nécessité de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ils ont obtenu l’extension des règles s’appliquant déjà aux secteurs du lait, de l’huile d’olive et des céréales à l’ensemble des autres filières.
Tous les agriculteurs seront donc en droit d’avoir des contrats précisant clairement les prix et les volumes, de regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, de définir les quantités et les standards de qualité au sein de leur organisation de producteurs ou de négocier le partage de la valeur au sein des interprofessions, comme c’est le cas dans le secteur du sucre aujourd’hui.
En revanche, les députés européens n’ont pas obtenu d’avancées sur les outils de gestion et prévention des crises, comme cela a été mis en place ponctuellement pendant la crise laitière de 2016.
Pour le député européen français Michel Dantin, l’un des négociateurs du texte, il s’agit d’une «révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen». Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès 2018. Le think tank bruxellois Farm Europe estime qu’il s’agit d’une «véritable révision à mi-parcours du volet économique de la Pac».
Outils de gestion des crises améliorés
Partant du constat que le dispositif d’assurance mis en place lors de la dernière réforme de la PAC en 2013 n’était que très peu utilisé par les agriculteurs, la Commission européenne avait proposé que le seuil de déclenchement de l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) passe de 30 % de pertes à 20 % au niveau sectoriel. Il s’agit d’un dispositif permettant de créer un fonds par secteur, par exemple le lait, afin de venir en aide aux producteurs en cas de baisse de leur marge. Le compromis final prévoit aussi que pour les contrats d’assurance, ce taux de 20 % de pertes soit également appliqué.
Pour l’ensemble de ces dispositifs de gestion des risques, la compensation est portée jusqu’à 70 % (au lieu de 65 % précédemment). Ces outils peuvent être cofinancés en partie par les fonds du deuxième pilier (70 % pour les assurances récoltes et 25 % pour l’instrument de stabilisation des revenus).
Organisations de producteurs renforcées
Les membres de la commission parlementaire de l’agriculture du Parlement européen ont également insisté sur la nécessité de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ils ont obtenu l’extension des règles s’appliquant déjà aux secteurs du lait, de l’huile d’olive et des céréales à l’ensemble des autres filières.
Tous les agriculteurs seront donc en droit d’avoir des contrats précisant clairement les prix et les volumes, de regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, de définir les quantités et les standards de qualité au sein de leur organisation de producteurs ou de négocier le partage de la valeur au sein des interprofessions, comme c’est le cas dans le secteur du sucre aujourd’hui.
En revanche, les députés européens n’ont pas obtenu d’avancées sur les outils de gestion et prévention des crises, comme cela a été mis en place ponctuellement pendant la crise laitière de 2016.
PAC de l’après 2020
La Commission européenne propose dans son projet de communication sur l’avenir de la Pac post 2020, qu’Agra s’est procuré, de fusionner les trois instruments qui participent actuellement au verdissement de la Pac : l’écoconditionnalité, les mesures agrœnvironnementales et climatiques volontaires (MAEC) dans le cadre du second pilier et les mesures de verdissement à proprement parler des paiements directs (introduite en 2013). L’idée serait d’abandonner toutes ces mesures qui, souvent, se chevauchent pour mettre sur pied un vaste système basé sur des obligations de résultat plutôt que sur des normes. La nouvelle «conditionnalité» pourra être définie plus précisément par les États membres afin de mieux tenir compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques mais ils devront veiller à ce que les objectifs convenus soient atteints.
