Un rapport accablant contre la grande distribution
Après six mois de travaux, et près de 200 responsables auditionnés, la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et des distributeurs a dévoilé son rapport le 21 mai. La rapporteure Antoinette Guhl (écologiste) et la présidente de la commission Anne-Catherine Loisier (centriste) émettent 24 recommandations, dont plusieurs portent sur la transparence.
Le rapport, porté par la sénatrice Antoinette Guhl (Écologiste, Paris), rapporteure et Anne-Catherine Loisier (Union centriste, Côte d’Or), présidente, pointe l’énorme déséquilibre des relations commerciales entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs. « Nous avons constaté l’existence de pratiques prédatrices des distributeurs, envers les industriels et les agriculteurs. En témoigne ce chiffre : seulement 8 % de la valeur ajoutée de l’alimentaire va aux agriculteurs », a déclaré Antoinette Guhl. Le rapport évoque des « déséquilibres structurels » : la répartition de la valeur est « très déséquilibrée au détriment de l’amont (agriculteurs, producteurs, transformateurs et industriels) et au profit de l’aval (grande distribution) ». Les sénateurs constatent également des « relations commerciales brutales » qui fragilisent l’agriculture et les industries agroalimentaires, et donc la « souveraineté alimentaire du pays ». « L’industrie française est mise sous pression et les marges ont tendance, en particulier pour les PME, à se réduire » ajoutent-ils. Ainsi, les distributeurs sont accusés d’employer « volontiers des méthodes de négociation assises sur la menace, l’intimidation et la contrainte comme des menaces de diminution de commandes, voire de déréférencement ». La commission d’enquête dénonce et condamne « fermement ces pratiques qui instaurent un climat de peur intolérable et compromettent les équilibres des filières alimentaires françaises ». « Le pouvoir de négociation des distributeurs leur permet en effet de comprimer, voire de capter les marges de leurs fournisseurs, ce qui dégrade la capacité à investir de l’ensemble des filières », a ajouté Antoinette Guhl. Le document pointe encore de nombreuses pratiques des GMS. Ainsi, « une part croissante de la rentabilité de la grande distribution repose sur des services commerciaux facturés aux industriels, qui constituent des revenus hors marge, parfois qualifiés de marges arrière ». Conséquence : les écarts entre le prix catalogue et le prix réellement perçu par le fournisseur « peuvent être significatifs, traduisant l’importance des remises, ristournes et services commerciaux ». Dès lors, la construction du prix est « souvent déconnectée des coûts réels des produits ».
Contournement de la loi
Le Sénat formule une vingtaine de propositions afin de rééquilibrer ces relations commerciales. Ils demandent notamment de faire « toute la transparence sur les marges arrière en rendant publics leurs montants » ; de rendre obligatoire la « publication d’informations agrégées des données relatives aux magasins de ces groupements ». Les sénateurs dénoncent vivement le système des centrales d’achats européennes. Ces dernières « sont devenues l’outil favori des distributeurs pour contourner la loi française au profit de droits étrangers » déclare Antoinette Guhl. De plus, cette « massification » des achats « ne semble pas avoir d’effet favorable automatique sur le pouvoir d’achat des consommateurs », puisque « depuis 2021, les prix de vente en magasin augmentent plus vite que les tarifs négociés avec les fournisseurs » peut-on lire dans le rapport. Sur ce point, les sénateurs proposent de prendre, au niveau européen, une directive sur le contrôle de ces centrales d’achats.
Plusieurs autres propositions sont mises en avant : renforcement des moyens de la DGCCRF ; augmentation du plafond des amendes ; affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, « en priorité les fruits et légumes », et sur les produits transformés labellisés (Bio, AOP, Label rouge). La Commission propose aussi de « renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs » grâce à des contrats pluriannuels et par un assouplissement du droit de la concurrence qui permettrait de faciliter la création d’organisation collective des producteurs. Les sénateurs espèrent que les débats en cours, à l’Assemblée nationale, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole permettront de retenir une partie de ces propositions.
Les réactions
Le rapport du Sénat présenté le 19 mai par les sénatrices Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier « vient confirmer ce que le monde agricole dénonce depuis des années : le partage de la valeur est profondément déséquilibré, et toujours au détriment des producteurs », écrit la FNSEA sur son compte LinkedIn. « Dans un contexte marqué par une instabilité géopolitique croissante, une hausse continue des charges, et des exigences réglementaires toujours plus fortes, les agriculteurs ne peuvent plus être la variable d’ajustement des négociations commerciales », ajoute-t-elle. La Fédération demande une application stricte des lois Égalim ; un meilleur encadrement des centrales d’achat ; le renforcement de la transparence sur les marges ; et de garantir une construction des prix à partir des coûts de production. « Il revient désormais aux députés et sénateurs de se saisir du projet de loi d’urgence agricole pour adopter sans attendre les mesures qui permettront enfin une juste rémunération des agriculteurs », souligne la FNSEA
« Combat fratricide »
Pour les Entreprises françaises de charcuterie-traiteur (FICT), la commission d’enquête « vient d'exposer au grand jour les comportements destructeurs de la grande distribution », réagit-elle dans un communiqué de presse. « Le constat dressé est accablant », poursuit l’organisation professionnelle pour qui le rapport met en évidence les « pratiques brutales de négociations (...) mises en œuvre par les distributeurs : menaces de déréférencement ; baisses soudaines de commandes ; exigences d’alignement tarifaire ; pénalités logistiques automatiques ; services commerciaux jugés fictifs ou disproportionnés ». « La guerre des prix à laquelle se livrent les distributeurs dans un combat fratricide est bien réelle. Elle a continuellement détruit de la valeur et fragilisé toute notre filière », déclare Christiane Lambert, présidente de la FICT. La fédération appelle les pouvoirs publics à traduire rapidement ces constats en décisions concrètes afin de garantir des relations commerciales réellement équilibrées et de préserver durablement la compétitivité des entreprises françaises de charcuterie.
« Imposture »
Pour sa part, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) considère que les travaux du Sénat « mettent en évidence le rôle des centrales d’achat européennes dans le contournement des règles et les déséquilibres de la filière ». « Un produit à base de lait français doit être négocié en France, selon les règles françaises » insiste-t-elle par voie de presse. La FNPL regrette par ailleurs que « les sénateurs aient laissé de côté un enjeu tout aussi central : les pratiques des industriels ». « Les éleveurs laitiers n’attendent pas des déclarations, mais des décisions concrètes pour assurer un revenu décent. Il va falloir du courage politique » souligne Yohann Barbe, Président de la FNPL.
Enfin, une coalition d’organisations des industries agro-alimentaires (La Coopération agricole, l’Ania,…) se félicite que le rapport mette en lumière le fait que « le pouvoir d’achat du consommateur français n’est pas protégé par la grande distribution. Depuis vingt ans, la grande distribution cultive un récit selon lequel elle serait le bouclier des Français face à des industriels qui chercheraient à augmenter les prix. La commission en démonte l’imposture avec une rigueur sans précédent ». « Les sénateurs ont fait un travail remarquable. Il appartient maintenant au Gouvernement et aux régulateurs de faire le leur », conclut la coalition.
