Un mois pour notifier un refus d ’attribution de terres

Un décret du 7 février, publié au Journal officiel du 9 février, oblige la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) à donner une réponse aux candidats non retenus pour l’attribution d’une terre dans un délai d’un mois «à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien». Cette notification doit être justifiée par la Safer, qui doit donc expliquer «les motifs de son choix». Auparavant, ce délai n’était pas inscrit dans le Code rural.