Réforme de la PAC 2015 Les DDT communiquent (11ème partie)
Les droits à paiement de base - DBP
Le régime des droits à paiement unique (DPU) n’existe plus en 2015, il est remplacé par le régime des droits à paiement de base (DPB). Si l’exploitation a évolué depuis le 15 mai 2013, une démarche peut être nécessaire pour obtenir des DPB sur la période 2015-2020.
Les DPB sont en règle générale créés selon la référence historique de l’agriculteur, qui correspond à une part des paiements qu’il a reçu au titre des DPU pour la campagne 2014, répartie sur la surface admissible déterminée pour 2015. Il sera donc attribué à chaque agriculteur un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015. La valeur des DPB convergera en 5 ans vers la moyenne nationale (70% de convergence en 2019).
1. Le ticket d’entrée et les références historiques
Pour qu’un exploitant puisse bénéficier de DPB, il doit :
- être agriculteur actif au 9 juin 2015 (dépôt d’une déclaration PAC en 2015),
- disposer d’un «ticket d’entrée»,
- disposer de références historiques 2014 (paiement DPU 2014), en absence de paiement 2014, la référence historique est fixée à zéro et convergera vers la moyenne nationale.
Pour détenir le «ticket d’entrée», il faut respecter l’une des conditions suivantes :
- avoir perçu des paiements directs au titre de la campagne 2013,
- avoir bénéficié d’une attribution par la réserve de DPU au titre de la campagne 2014,
- n’avoir jamais détenu de DPU et justifier d’une activité agricole en 2013.
Les agriculteurs qui ne bénéficient pas directement du ticket d’entrée et de références historiques, peuvent les acquérir, sous-réserve du respect des conditions d’octroi, par le dépôt d’un ou plusieurs formulaires (ou clauses) en DDT, le 9 juin au plus tard.
Ces formulaires, accompagnés de leur notice explicative, sont disponibles sur Télépac. Ils sont relatifs aux transferts de ticket d’entrée et/ou de références historiques, à l’accès au régime de paiement, aux cas de subrogations et à l’attribution de DPB par la réserve.
2. Le transfert de ticket d’entrée et de références
Les tickets d’entrée et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 9 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, transfert de fermier sortant à fermier entrant). Un agriculteur cédant doit donc déposer un dossier PAC en 2015, au moins pour une parcelle de subsistance.
Lorsqu’un agriculteur actif transfère un ticket d’entrée, il conserve le sien. Un agriculteur actif peut transférer plusieurs tickets d’entrée.
La référence historique transférée représente un pourcentage de la référence du cédant, ce pourcentage est toujours la part de surface admissible du cédant qui est transférée.
Les références sont à transférer lorsqu’un transfert de terres a eu lieu depuis le 15 mai 2014.
Les formulaires ou clauses à utiliser pour ces transferts sont :
n°12 - transfert de ticket d’entrée et/ou de références historiques en accompagnement d’un transfert direct de terres - vente ou bail entre le cédant et le repreneur
n°13 - transfert de ticket d’entrée et/ou de références historiques en accompagnement d’un transfert indirect de terres - transfert de fermier sortant à fermier entrant, fin de mise à disposition, mise à disposition
3. L’accès au régime de paiement
Les formulaires ou clauses à utiliser pour accéder au régime de paiement sont :
n°14 - prise en compte d’un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle lors de la campagne 2013 et/ou 2014
n°15 - déclaration d’exercice au 15 mai 2013 d’une activité de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles
4. Les cas de subrogation
Dans les cas de subrogation, il n’est pas nécessaire que les cédants ou structures sources soient encore agriculteurs actifs en 2015. Par contre, dans la plupart des cas, il doit y avoir continuité du contrôle de l’exploitation (au moins un agriculteur présent dans l’exploitation en 2013 est toujours dans la nouvelle exploitation en 2015) et constance du périmètre ( les mêmes parcelles sont exploitées avant et après la subrogation, cette vérification est réalisée du 15 mai 2013 au 9 juin 2015).
Six cas de subrogation sont retenus dans la réglementation européenne et font l’objet de six formulaires :
n°1 - changement de statut juridique ou de dénomination entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n°2 - fusion d’exploitations entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n° 3 - scission d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n°4 - héritage d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n°5 - donation d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
5. Les attributions de DPB par la réserve 2015
L’accès aux DPB peut également se faire par octroi de la réserve. Il n’y a aucune condition relative au ticket d’entrée ou à la référence historique pour accéder à la réserve. Les DPB attribués par la réserve sont d’un montant égal à la moyenne nationale.
Quatre programmes d’attribution ont été retenus pour la réserve 2015, les demandes sont à déposer avec les formulaires suivants :
n°6 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation entre le 16 mai 2010 et le 9 juin 2015 (jeune agriculteur)
n°7 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation individuelle entre le 1er janvier 2013 et le 9 juin 2015 (nouvel installé)
n°8 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation en société entre le 1er janvier 2013 et le 9 juin 2015 (nouvel installé)
n°9 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre du programme grands travaux pour des surfaces récupérées entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015
n°10 - attribution de DPB par la réserve au titre du programme «désavantages spécifiques» avec ré-installation à titre individuel
n°11 - attribution de DPB par la réserve au titre du programme «désavantages spécifiques» avec ré-installation au sein d’une société
Dans certaines situations, il peut être nécessaire de déposer plusieurs formulaires différents.
Toutes les clauses doivent être dûment renseignées et signées et déposées à la DDT pour le 9 juin, dernier délai.
Contacts en DDT :
DDT 21 : Isabelle FIEVET 03 80 29 44 46
DDT 58 : Sabine HEINTZ 03 86 71 52 33 et Florence Cario 03 86 71 52 35
DDT 89 : Caroline PITOIS 03 86 48 41 29 et Laurence Boudin 03 86 48 42 59
DDT 71 : Nadine CORSIN 03 85 21 86 76
1. Le ticket d’entrée et les références historiques
Pour qu’un exploitant puisse bénéficier de DPB, il doit :
- être agriculteur actif au 9 juin 2015 (dépôt d’une déclaration PAC en 2015),
- disposer d’un «ticket d’entrée»,
- disposer de références historiques 2014 (paiement DPU 2014), en absence de paiement 2014, la référence historique est fixée à zéro et convergera vers la moyenne nationale.
Pour détenir le «ticket d’entrée», il faut respecter l’une des conditions suivantes :
- avoir perçu des paiements directs au titre de la campagne 2013,
- avoir bénéficié d’une attribution par la réserve de DPU au titre de la campagne 2014,
- n’avoir jamais détenu de DPU et justifier d’une activité agricole en 2013.
Les agriculteurs qui ne bénéficient pas directement du ticket d’entrée et de références historiques, peuvent les acquérir, sous-réserve du respect des conditions d’octroi, par le dépôt d’un ou plusieurs formulaires (ou clauses) en DDT, le 9 juin au plus tard.
Ces formulaires, accompagnés de leur notice explicative, sont disponibles sur Télépac. Ils sont relatifs aux transferts de ticket d’entrée et/ou de références historiques, à l’accès au régime de paiement, aux cas de subrogations et à l’attribution de DPB par la réserve.
2. Le transfert de ticket d’entrée et de références
Les tickets d’entrée et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 9 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, transfert de fermier sortant à fermier entrant). Un agriculteur cédant doit donc déposer un dossier PAC en 2015, au moins pour une parcelle de subsistance.
Lorsqu’un agriculteur actif transfère un ticket d’entrée, il conserve le sien. Un agriculteur actif peut transférer plusieurs tickets d’entrée.
La référence historique transférée représente un pourcentage de la référence du cédant, ce pourcentage est toujours la part de surface admissible du cédant qui est transférée.
Les références sont à transférer lorsqu’un transfert de terres a eu lieu depuis le 15 mai 2014.
Les formulaires ou clauses à utiliser pour ces transferts sont :
n°12 - transfert de ticket d’entrée et/ou de références historiques en accompagnement d’un transfert direct de terres - vente ou bail entre le cédant et le repreneur
n°13 - transfert de ticket d’entrée et/ou de références historiques en accompagnement d’un transfert indirect de terres - transfert de fermier sortant à fermier entrant, fin de mise à disposition, mise à disposition
3. L’accès au régime de paiement
Les formulaires ou clauses à utiliser pour accéder au régime de paiement sont :
n°14 - prise en compte d’un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle lors de la campagne 2013 et/ou 2014
n°15 - déclaration d’exercice au 15 mai 2013 d’une activité de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles
4. Les cas de subrogation
Dans les cas de subrogation, il n’est pas nécessaire que les cédants ou structures sources soient encore agriculteurs actifs en 2015. Par contre, dans la plupart des cas, il doit y avoir continuité du contrôle de l’exploitation (au moins un agriculteur présent dans l’exploitation en 2013 est toujours dans la nouvelle exploitation en 2015) et constance du périmètre ( les mêmes parcelles sont exploitées avant et après la subrogation, cette vérification est réalisée du 15 mai 2013 au 9 juin 2015).
Six cas de subrogation sont retenus dans la réglementation européenne et font l’objet de six formulaires :
n°1 - changement de statut juridique ou de dénomination entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n°2 - fusion d’exploitations entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n° 3 - scission d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n°4 - héritage d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
n°5 - donation d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015
5. Les attributions de DPB par la réserve 2015
L’accès aux DPB peut également se faire par octroi de la réserve. Il n’y a aucune condition relative au ticket d’entrée ou à la référence historique pour accéder à la réserve. Les DPB attribués par la réserve sont d’un montant égal à la moyenne nationale.
Quatre programmes d’attribution ont été retenus pour la réserve 2015, les demandes sont à déposer avec les formulaires suivants :
n°6 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation entre le 16 mai 2010 et le 9 juin 2015 (jeune agriculteur)
n°7 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation individuelle entre le 1er janvier 2013 et le 9 juin 2015 (nouvel installé)
n°8 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation en société entre le 1er janvier 2013 et le 9 juin 2015 (nouvel installé)
n°9 - attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre du programme grands travaux pour des surfaces récupérées entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015
n°10 - attribution de DPB par la réserve au titre du programme «désavantages spécifiques» avec ré-installation à titre individuel
n°11 - attribution de DPB par la réserve au titre du programme «désavantages spécifiques» avec ré-installation au sein d’une société
Dans certaines situations, il peut être nécessaire de déposer plusieurs formulaires différents.
Toutes les clauses doivent être dûment renseignées et signées et déposées à la DDT pour le 9 juin, dernier délai.
Contacts en DDT :
DDT 21 : Isabelle FIEVET 03 80 29 44 46
DDT 58 : Sabine HEINTZ 03 86 71 52 33 et Florence Cario 03 86 71 52 35
DDT 89 : Caroline PITOIS 03 86 48 41 29 et Laurence Boudin 03 86 48 42 59
DDT 71 : Nadine CORSIN 03 85 21 86 76
