Traçabilité
Les défauts de transmission de l'ICA pénalisés au 1er novembre 2013
L'information sur la Chaîne Alimentaire est obligatoire depuis le 1er juillet 2013 pour les bovins et les petits ruminants, du fait de l'entrée en vigueur de l'Arrêté ministériel du 14 novembre 2012 qui l'encadre en France.
Passée la date du 1er novembre 2013, le défaut de transmission de l'ICA : absence d'ICA, document incomplet, raturé ou illisible, ou ne correspondant pas à l'animal, par l'éleveur, donnera lieu à des amendes de 5ème classe.
En outre, un défaut de transmission de l'ICA peut perturber l'organisation des outils d'abattage car les animaux concernés devront être isolés en bouverie, traités en fin de cycle d'abattage et des inspections vétérinaires renforcées seront à pratiquer.
Rappelons qu'en cas d'une ICA positive, cela ne signifie pas que l'animal présente à priori une non-conformité mais seulement qu'il nécessite, selon la nature de l'ICA, de prendre des dispositions particulières prévues dans le plan de maîtrise sanitaire de l'abattoir.
En conséquence, les animaux à ICA positive sont présumés sains et ne doivent pas faire l'objet d'une dépréciation commerciale par l'acheteur.
Passée la date du 1er novembre 2013, le défaut de transmission de l'ICA : absence d'ICA, document incomplet, raturé ou illisible, ou ne correspondant pas à l'animal, par l'éleveur, donnera lieu à des amendes de 5ème classe.
En outre, un défaut de transmission de l'ICA peut perturber l'organisation des outils d'abattage car les animaux concernés devront être isolés en bouverie, traités en fin de cycle d'abattage et des inspections vétérinaires renforcées seront à pratiquer.
Rappelons qu'en cas d'une ICA positive, cela ne signifie pas que l'animal présente à priori une non-conformité mais seulement qu'il nécessite, selon la nature de l'ICA, de prendre des dispositions particulières prévues dans le plan de maîtrise sanitaire de l'abattoir.
En conséquence, les animaux à ICA positive sont présumés sains et ne doivent pas faire l'objet d'une dépréciation commerciale par l'acheteur.
