Agriculture biologique
Le Gabni poursuit son action en justice
Le Groupement des agrobiologistes de la Nièvre (Gabni) est engagé dans une bataille judiciaire depuis novembre 2019 afin de faire respecter les engagements de l’État en matière d’aides au maintien et à la conversion des exploitations vers l’agriculture biologique. Après une première tentative manquée auprès du tribunal administratif de Dijon, le Gabni a saisi la cour d’appel de Lyon et se dit prêt à aller jusqu’au bout.
Nous vous en parlions dans notre édition 1559 du vendredi 27 décembre dernier, le Groupement des agrobiologistes de la Nièvre s’est lancé dans une bataille judiciaire «afin de faire respecter l’État de droit» explique son président Xavier Niaux. À la genèse de l’histoire, il y a les aides au maintien et à la conversion pour les exploitations en agriculture biologiques qui accumulent du retard au point de devenir insignifiantes.
Cette situation a poussé le Gabni à engager une procédure judiciaire vers la fin de l’année dernière.
Pour son président Xavier Niaux, la situation a dérapé depuis 2006 au moment où l’autorité de gestion de ces aides a été confiée aux régions. «L’enveloppe qui ne représentait pourtant que quelques pourcentages du budget agricole de la région Bourgogne Franche-Comté n’a jamais été en adéquation avec le nombre de conversions. En 2015, les aides à la conversion ont été plafonnées à 60 000 € par exploitation et les aides au maintien à 20 000 €. L’année suivante, les plafonds ont été divisés par deux. L’aide à la conversion a été plafonnée à 30 000 € en 2017 puis à 15 000 € en 2018 et ce, sans concertation. Ce plafonnement a été décidé par l’arrêté préfectoral n° DRAAF-SREA-2016-13 sous l’autorité du préfet de région en 2016 avec effet rétroactif» détaille le président du Gabni.
Ce dernier a saisi le 12 novembre dernier le tribunal administratif de Dijon qui a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté formulé par le groupement. «Une décision incompréhensible» pour son président qui a estimé que «le tribunal n’a pas jugé le dossier sur le fond». C’est la raison pour laquelle, le Gabni, a récemment déposé une requête d’appel qui a été reçue par la Cour administrative d’appel de Lyon.
Une décision attendue cette année
«Cette bataille judiciaire n’est pas un combat politique. Elle dépasse pour moi le cadre syndical, elle est réalisée au nom de tous les producteurs bios et dans l’intérêt de tous les citoyens. Les services de l’État ne peuvent pas changer les règles des contrats en cours, plusieurs fois, et à titre rétroactif comme cela a été fait. On veut simplement que les droits et les engagements annoncés soient respectés, et que les montants des aides contractuelles soient les mêmes sur l’ensemble du territoire Bourgogne Franche-Comté, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, 5 ans après la fusion des régions. Pour cela nous nous appuierons sur un arrêt du conseil constitutionnel tout récent, qui consacre comme objectif de valeur constitutionnelle, la préservation de l’environnement et la protection de la santé. L’agriculture Bio est la forme d’agriculture la plus respectueuse de l’environnement et donc de la santé, il y a une incohérence totale entre l’objet exprimé par le texte de la constitution, les promesses du ministre de l’agriculture lors de l’élaboration des contrats, et les décisions d’une administration pénalisant durement ceux qui se sont engagés durant cette période, en agriculture Bio, dans une démarche de progrès et de respect de l’environnement. Nous ne pouvons pas accepter cet état de fait» estime le président du Gabni. Pour le moment, la date de l’audience n’est pas communiquée.
Cette situation a poussé le Gabni à engager une procédure judiciaire vers la fin de l’année dernière.
Pour son président Xavier Niaux, la situation a dérapé depuis 2006 au moment où l’autorité de gestion de ces aides a été confiée aux régions. «L’enveloppe qui ne représentait pourtant que quelques pourcentages du budget agricole de la région Bourgogne Franche-Comté n’a jamais été en adéquation avec le nombre de conversions. En 2015, les aides à la conversion ont été plafonnées à 60 000 € par exploitation et les aides au maintien à 20 000 €. L’année suivante, les plafonds ont été divisés par deux. L’aide à la conversion a été plafonnée à 30 000 € en 2017 puis à 15 000 € en 2018 et ce, sans concertation. Ce plafonnement a été décidé par l’arrêté préfectoral n° DRAAF-SREA-2016-13 sous l’autorité du préfet de région en 2016 avec effet rétroactif» détaille le président du Gabni.
Ce dernier a saisi le 12 novembre dernier le tribunal administratif de Dijon qui a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté formulé par le groupement. «Une décision incompréhensible» pour son président qui a estimé que «le tribunal n’a pas jugé le dossier sur le fond». C’est la raison pour laquelle, le Gabni, a récemment déposé une requête d’appel qui a été reçue par la Cour administrative d’appel de Lyon.
Une décision attendue cette année
«Cette bataille judiciaire n’est pas un combat politique. Elle dépasse pour moi le cadre syndical, elle est réalisée au nom de tous les producteurs bios et dans l’intérêt de tous les citoyens. Les services de l’État ne peuvent pas changer les règles des contrats en cours, plusieurs fois, et à titre rétroactif comme cela a été fait. On veut simplement que les droits et les engagements annoncés soient respectés, et que les montants des aides contractuelles soient les mêmes sur l’ensemble du territoire Bourgogne Franche-Comté, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, 5 ans après la fusion des régions. Pour cela nous nous appuierons sur un arrêt du conseil constitutionnel tout récent, qui consacre comme objectif de valeur constitutionnelle, la préservation de l’environnement et la protection de la santé. L’agriculture Bio est la forme d’agriculture la plus respectueuse de l’environnement et donc de la santé, il y a une incohérence totale entre l’objet exprimé par le texte de la constitution, les promesses du ministre de l’agriculture lors de l’élaboration des contrats, et les décisions d’une administration pénalisant durement ceux qui se sont engagés durant cette période, en agriculture Bio, dans une démarche de progrès et de respect de l’environnement. Nous ne pouvons pas accepter cet état de fait» estime le président du Gabni. Pour le moment, la date de l’audience n’est pas communiquée.
