Lait : les propositions de la Commission européenne sur la contractualisation

La Commission européenne doit adopter ce 9 décembre quatre propositions en vue de contribuer à la stabilisation du marché du lait et des revenus qui portent sur les relations contractuelles entre les producteurs et les laiteries, le pouvoir de négociation des producteurs, les organisations interprofessionnelles et la transparence. Selon ce projet, la possibilité serait donnée aux producteurs de conclure, à l'avance, avec les laiteries des contrats de livraison de lait précisant les éléments de calcul du prix, le calendrier, le volume des livraisons et la durée des contrats. Un à‰tat membre pourra rendre ou non obligatoire ces contrats. Les coopératives, compte tenu de leur nature particulière, ne seraient pas tenues d'y avoir recours dans la mesure où leurs statuts prévoient des règles visant des objectifs identiques. Les clauses de ces contrats pourront être négociées, de façon collective, via les organisations de producteurs. Le projet prévoit que le volume total de lait couvert par chaque organisation de producteur ne devra pas dépasser 3,5 % de la production totale de lait de l'UE. Par ailleurs, la Commission propose de limiter à 49 % la part de l'organisation professionnelle sur le marché national afin de veiller à la bonne application des règles de concurrence. La Commission propose aussi d'appliquer au secteur du lait les mêmes règles que celles régissant le secteur des fruits et légumes, sauf les dispositions particulières relatives à la concurrence.