Réforme de la PAC 2015 (9ème partie)
La télédéclaration des aides surfaces - volet 2
Le dépôt de demande d’aide PAC et aides surfaces s’effectuera du 27 avril au 9 juin 2015 sans pénalité. Les dossiers seront irrecevables à compter du 7 juillet.
ATTENTION : pour les aides couplées bovines (allaitant, lait, veaux sous la mère), la période de dépôt reste du 1er mars au 15 mai 2015 , y compris les demandes d’attribution de références « vaches allaitantes » par la réserve et les clauses de transfert de références (voir les 7 formulaires et les notices relatifs aux références VA sur TELEPAC).
Après un rappel sur la première étape de la télédéclaration (établissement du registre parcellaire), il sera présenté les étapes suivantes :
- la déclaration des animaux présents,
- la demande d’aides 1er pilier et assurance récole souhaitées en 2015,
- la demande d’aide ICHN-MAEC-Agri bio (2ème pilier programmation 2015-2020),
- éventuellement la demande d’aide de MAE résiduelle liée aux engagements MAE 2ème pilier de la programmation 2007-2013 et 2014, non échus au 15 mai 2015 .
1. Rappel de l’article précédent : l’établissement du registre parcellaire (graphique et descriptif des parcelles) :
Sur le registre parcellaire graphique RPG, l’exploitant devra
- modifier le contour de ses îlots redessinés par l’IGN durant l’hiver s’il constate des erreurs,
- dessiner toutes les parcelles (il sera possible de réimporter les dessins 2014). On entend par « parcelle », une surface ayant les mêmes caractéristiques (couvert, mais aussi engagement MAEC, bio...) dans le descriptif de la parcelle.
- dessiner uniquement les surfaces non agricoles SNA «apparues» depuis la photographie (ex : construction d’un bâtiment, implantation d’une haie....) ou les SNA «disparues» (ex : débroussaillage d’une partie d’îlot, ….).
Dans le descriptif des parcelles (qui remplace l’ex S2Jaune), il ne sera pas possible d’indiquer la surface admissible de chaque parcelle. Celle-ci sera déterminée lors de l’instruction administrative. Les informations, notamment code culture et précisions, permettront de gérer l’ensemble des aides surfaciques 2015. Plusieurs colonnes seront présentes (voir document «descriptif des parcelles»).
2. Déclaration des effectifs animaux
Ce formulaire est utile pour calculer les chargements pour l’ICHN et certaines MAEC, et également dans le cadre du paiement couplé aux légumineuses fourragères pour les éleveurs.
Si le formulaire est similaire à celui de 2014, il est à noter 2 évolutions majeures :
- les effectifs ovins et caprins au 31 mars 2015 sont à déclarer même si une déclaration spécifique a été faite en janvier ou si les animaux sont inéligibles à l’aide ovine/caprine,
- la déclaration des effectifs porcins et volaille est ajoutée
3. Demande d’aide 1er pilier et assurance récolte (2ème pilier)
Le principe est identique à celui de 2014 : liste de cases à cocher en fonction des aides souhaitées.
Pour les «aides découplées» (DPB, paiement redistributif et paiement vert), si l’exploitant ne coche pas la case spécifique, une alerte le lui rappellera avant la signature.
Pour le «paiement en faveur des jeunes agriculteur», une case spécifique sera à cocher.
Pour les «aides couplées végétales», l’exploitant n’indiquera aucune surface mais seulement les aides dont il souhaite bénéficier. La surface éligible sera déterminée au moment de l’instruction à partir des dessins des parcelles, du descriptif de la parcelle (code culture) et des surfaces non agricoles définies par l’IGN et par l’exploitant.
Dans le cas des légumineuses fourragères, l’exploitant indiquera s’il est éleveur et détient plus de 5 UGB (contrôlé grâce au formulaire «effectifs animaux» pour les éleveurs d’espèce autre que bovine), ou indiquera le n° PACAGE de l’éleveur avec qui il a un contrat.
Pour l’assurance récolte, une case sera à cocher sans indication de la surface. Dans la nouvelle PAC, l’aide assurance récolte est gérée au titre du second pilier.
4. Verdissement
Une case pré-cochée permettra à l’exploitant de demander à l’administration de réaliser le calcul des surfaces d’intérêt écologique à partir «de tous les éléments et surfaces visibles sur le registre parcellaire ou indiqués dans le descriptif des parcelles et qui répondent aux définitions des SIE». Ce calcul se fera au moment de l’instruction du dossier. Pour les exploitants souhaitant vérifier ce critère en amont, le ministère a mis une calculette à disposition sur le site internet http://agriculture.gouv.fr/dispositif-Telepac
Le calcul des SIE sera réalisé automatiquement, en intégrant :
- les surfaces agricoles déclarées en jachère ou en culture fixant l’azote,
- les surfaces non agricoles visibles sur la photographie ou déclarées par l’exploitant (SNA «apparues» ou «disparues») et faisant partie de la liste des SIE,
- les surfaces agricoles déclarées avec des cultures dérobées pour les SIE,
- les bandes tampons, bordures de champ, bandes d’ha admissibles le long des forêts identifiées comme SIE.
Dans la plupart des cas de dérogation à la diversité des cultures ou au respect des 5 % de SIE, le calcul des surfaces sera réalisé automatiquement sur la base des parcelles déclarées. Deux situations nécessitent une déclaration explicite par l’exploitant et donc une case à cocher :
- pour les agriculteurs mixtes agriculture biologique et conventionnelle, attention à bien considérer, que dans ces cas, les obligations du verdissement sont concentrées sur les surfaces restées en agriculture conventionnelle,
- pour les maïsiculteurs qui se sont inscrits dans un schéma de certification.
5. Demande d’aide 2ème pilier (ICHN – MAEC – agriculture biologique)
Le principe est le même que précédemment : cases à cocher selon la demande
Pour l’ICHN, si l’exploitant souhaite en bénéficier, il devra indiquer
- l’estimation de sa surface en céréales auto-consommées s’il souhaite qu’elle soit prise en compte dans le taux de chargement,
- son n° fiscal ou celui des associés de l’exploitation pour éviter d’avoir à transmettre le ou les avis d’imposition à la DDT.
Pour les MAE, plusieurs cas de figure se présentent :
Si l’exploitant souscrit de nouveaux engagements MAEC, il cochera la case «m’engager dans de nouvelles MAEC 2015-2020».
Les parcelles engagées seront décrites en indiquant, dans la fenêtre TELEPAC «descriptif des parcelles», pour chaque parcelle, le code de la (ou des) mesures MAEC demandée(s).
Les éléments linéaires ou ponctuels seront dessinés sous forme de segment (linéaire = haie, ripisylve) ou par une croix (ponctuel=mare) et décrits dans une fenêtre de caractérisation spécifique «descriptif des éléments linéaires et ponctuels».
Les nouveaux engagements «Protection des Races Menacées» et «Apiculture» pourront être également télédéclarés dans TELEPAC dans une fenêtre spécifique.
Si l’exploitant conserve d’anciens engagements MAE territorialisée c’est-à-dire pour les engagements qui n’ont pas été «dénoncés» par courrier de la DDT (courrier précisant l’activation de la clause de révision, avec fin de l’engagement sans remboursement ni pénalité) et affichés sous TELEPAC, les parcelles seront dessinées sur le RPG et l’exploitant devra cocher «poursuivre mes engagements sans modification» ou «modifier mes engagements souscrits». Dans ce dernier cas (cession-reprise ou résiliation), les événements devront être tracés sur un formulaire papier «liste des engagements».
Pour l’agriculture biologique, l’exploitant précise s’il souhaite s’engager dans une aide bio de la nouvelle programmation et s’il avait bénéficié d’une aide bio entre 2011 et 2014.
6. Les pièces annexes à fournir
Dans la majorité des cas, l’ensemble des informations nécessaires est télédéclarable dans TELEPAC. Des documents complémentaires peuvent être nécessaires.
Pour les aides découplées : plusieurs types de formulaire relatifs aux DPB seront à déposer à la DDT avant la date du 9 juin 2015, selon les situations :
- clauses de ticket d’entrée ou de transfert de références historiques liés à des transferts de terre. A noter que le ministère a eu confirmation de la possibilité de transfert de DPB entre fermiers dès 2015.
- subrogation liée à un événement intervenu depuis le 16 mai 2013 (changement de dénomination-forme juridique, fusion-absorption, scission, héritage ou donation à titre gratuit, ….)
- demande d’allocation par la réserve
Les documents seront disponibles prochainement sous TELEPAC dans notices et formulaires 2015.
Pour la certification environnementale (maïsiculteurs) : attestation SCA ou certificat de l’organisme de contrôle.
Pour l’ICHN : avis d’imposition de l’exploitant ou des associés si les n° fiscaux n’ont pas pu être téléchargés
Pour les MAE du précédent programme 2017-2013 et 2014 : le formulaire papier «liste des engagements» en cas de modification (cession-reprise ou résiliation) mais également si vous souhaitez recaler les engagements suite au recalage des îlots en cochant la case «modification du dessin de l’élément».
Dautres pièces pourront vous être demandées ultérieurement lors de l’instruction administrative de votre dossier (contrat céréalier/éleveur, certificat biologique...)
Pour en savoir plus, le site du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/nouvelle-PAC-2015
où vous trouverez
- un document complet sur la réforme de la Pac : “La réforme de la PAC en un coup d’œil” http://agriculture.gouv.fr/document-nouvelle-PAC-2015-2020
- un guide d’aide à la déclaration: “Réussir la déclaration de ses aides”
- un dépliant pédagogique rappelant les avantages de TéléPAC : “TelePac, pour réussir la déclaration des aides 2015”
- une calculette SIE
Pour les formulaires à disposition : www.telepac.agriculture.gouv.fr, onglet «Formulaires et notices 2015»
Information importante relative aux transferts de DPB
La commission européenne vient de confirmer qu’elle autorise les transferts de tickets d’entrée et de DPB entre fermiers sortant et entrant, sans risque pour les agriculteurs. Les formulaires à utiliser seront disponibles sous TELEPAC dans les prochains jours.
Après un rappel sur la première étape de la télédéclaration (établissement du registre parcellaire), il sera présenté les étapes suivantes :
- la déclaration des animaux présents,
- la demande d’aides 1er pilier et assurance récole souhaitées en 2015,
- la demande d’aide ICHN-MAEC-Agri bio (2ème pilier programmation 2015-2020),
- éventuellement la demande d’aide de MAE résiduelle liée aux engagements MAE 2ème pilier de la programmation 2007-2013 et 2014, non échus au 15 mai 2015 .
1. Rappel de l’article précédent : l’établissement du registre parcellaire (graphique et descriptif des parcelles) :
Sur le registre parcellaire graphique RPG, l’exploitant devra
- modifier le contour de ses îlots redessinés par l’IGN durant l’hiver s’il constate des erreurs,
- dessiner toutes les parcelles (il sera possible de réimporter les dessins 2014). On entend par « parcelle », une surface ayant les mêmes caractéristiques (couvert, mais aussi engagement MAEC, bio...) dans le descriptif de la parcelle.
- dessiner uniquement les surfaces non agricoles SNA «apparues» depuis la photographie (ex : construction d’un bâtiment, implantation d’une haie....) ou les SNA «disparues» (ex : débroussaillage d’une partie d’îlot, ….).
Dans le descriptif des parcelles (qui remplace l’ex S2Jaune), il ne sera pas possible d’indiquer la surface admissible de chaque parcelle. Celle-ci sera déterminée lors de l’instruction administrative. Les informations, notamment code culture et précisions, permettront de gérer l’ensemble des aides surfaciques 2015. Plusieurs colonnes seront présentes (voir document «descriptif des parcelles»).
2. Déclaration des effectifs animaux
Ce formulaire est utile pour calculer les chargements pour l’ICHN et certaines MAEC, et également dans le cadre du paiement couplé aux légumineuses fourragères pour les éleveurs.
Si le formulaire est similaire à celui de 2014, il est à noter 2 évolutions majeures :
- les effectifs ovins et caprins au 31 mars 2015 sont à déclarer même si une déclaration spécifique a été faite en janvier ou si les animaux sont inéligibles à l’aide ovine/caprine,
- la déclaration des effectifs porcins et volaille est ajoutée
3. Demande d’aide 1er pilier et assurance récolte (2ème pilier)
Le principe est identique à celui de 2014 : liste de cases à cocher en fonction des aides souhaitées.
Pour les «aides découplées» (DPB, paiement redistributif et paiement vert), si l’exploitant ne coche pas la case spécifique, une alerte le lui rappellera avant la signature.
Pour le «paiement en faveur des jeunes agriculteur», une case spécifique sera à cocher.
Pour les «aides couplées végétales», l’exploitant n’indiquera aucune surface mais seulement les aides dont il souhaite bénéficier. La surface éligible sera déterminée au moment de l’instruction à partir des dessins des parcelles, du descriptif de la parcelle (code culture) et des surfaces non agricoles définies par l’IGN et par l’exploitant.
Dans le cas des légumineuses fourragères, l’exploitant indiquera s’il est éleveur et détient plus de 5 UGB (contrôlé grâce au formulaire «effectifs animaux» pour les éleveurs d’espèce autre que bovine), ou indiquera le n° PACAGE de l’éleveur avec qui il a un contrat.
Pour l’assurance récolte, une case sera à cocher sans indication de la surface. Dans la nouvelle PAC, l’aide assurance récolte est gérée au titre du second pilier.
4. Verdissement
Une case pré-cochée permettra à l’exploitant de demander à l’administration de réaliser le calcul des surfaces d’intérêt écologique à partir «de tous les éléments et surfaces visibles sur le registre parcellaire ou indiqués dans le descriptif des parcelles et qui répondent aux définitions des SIE». Ce calcul se fera au moment de l’instruction du dossier. Pour les exploitants souhaitant vérifier ce critère en amont, le ministère a mis une calculette à disposition sur le site internet http://agriculture.gouv.fr/dispositif-Telepac
Le calcul des SIE sera réalisé automatiquement, en intégrant :
- les surfaces agricoles déclarées en jachère ou en culture fixant l’azote,
- les surfaces non agricoles visibles sur la photographie ou déclarées par l’exploitant (SNA «apparues» ou «disparues») et faisant partie de la liste des SIE,
- les surfaces agricoles déclarées avec des cultures dérobées pour les SIE,
- les bandes tampons, bordures de champ, bandes d’ha admissibles le long des forêts identifiées comme SIE.
Dans la plupart des cas de dérogation à la diversité des cultures ou au respect des 5 % de SIE, le calcul des surfaces sera réalisé automatiquement sur la base des parcelles déclarées. Deux situations nécessitent une déclaration explicite par l’exploitant et donc une case à cocher :
- pour les agriculteurs mixtes agriculture biologique et conventionnelle, attention à bien considérer, que dans ces cas, les obligations du verdissement sont concentrées sur les surfaces restées en agriculture conventionnelle,
- pour les maïsiculteurs qui se sont inscrits dans un schéma de certification.
5. Demande d’aide 2ème pilier (ICHN – MAEC – agriculture biologique)
Le principe est le même que précédemment : cases à cocher selon la demande
Pour l’ICHN, si l’exploitant souhaite en bénéficier, il devra indiquer
- l’estimation de sa surface en céréales auto-consommées s’il souhaite qu’elle soit prise en compte dans le taux de chargement,
- son n° fiscal ou celui des associés de l’exploitation pour éviter d’avoir à transmettre le ou les avis d’imposition à la DDT.
Pour les MAE, plusieurs cas de figure se présentent :
Si l’exploitant souscrit de nouveaux engagements MAEC, il cochera la case «m’engager dans de nouvelles MAEC 2015-2020».
Les parcelles engagées seront décrites en indiquant, dans la fenêtre TELEPAC «descriptif des parcelles», pour chaque parcelle, le code de la (ou des) mesures MAEC demandée(s).
Les éléments linéaires ou ponctuels seront dessinés sous forme de segment (linéaire = haie, ripisylve) ou par une croix (ponctuel=mare) et décrits dans une fenêtre de caractérisation spécifique «descriptif des éléments linéaires et ponctuels».
Les nouveaux engagements «Protection des Races Menacées» et «Apiculture» pourront être également télédéclarés dans TELEPAC dans une fenêtre spécifique.
Si l’exploitant conserve d’anciens engagements MAE territorialisée c’est-à-dire pour les engagements qui n’ont pas été «dénoncés» par courrier de la DDT (courrier précisant l’activation de la clause de révision, avec fin de l’engagement sans remboursement ni pénalité) et affichés sous TELEPAC, les parcelles seront dessinées sur le RPG et l’exploitant devra cocher «poursuivre mes engagements sans modification» ou «modifier mes engagements souscrits». Dans ce dernier cas (cession-reprise ou résiliation), les événements devront être tracés sur un formulaire papier «liste des engagements».
Pour l’agriculture biologique, l’exploitant précise s’il souhaite s’engager dans une aide bio de la nouvelle programmation et s’il avait bénéficié d’une aide bio entre 2011 et 2014.
6. Les pièces annexes à fournir
Dans la majorité des cas, l’ensemble des informations nécessaires est télédéclarable dans TELEPAC. Des documents complémentaires peuvent être nécessaires.
Pour les aides découplées : plusieurs types de formulaire relatifs aux DPB seront à déposer à la DDT avant la date du 9 juin 2015, selon les situations :
- clauses de ticket d’entrée ou de transfert de références historiques liés à des transferts de terre. A noter que le ministère a eu confirmation de la possibilité de transfert de DPB entre fermiers dès 2015.
- subrogation liée à un événement intervenu depuis le 16 mai 2013 (changement de dénomination-forme juridique, fusion-absorption, scission, héritage ou donation à titre gratuit, ….)
- demande d’allocation par la réserve
Les documents seront disponibles prochainement sous TELEPAC dans notices et formulaires 2015.
Pour la certification environnementale (maïsiculteurs) : attestation SCA ou certificat de l’organisme de contrôle.
Pour l’ICHN : avis d’imposition de l’exploitant ou des associés si les n° fiscaux n’ont pas pu être téléchargés
Pour les MAE du précédent programme 2017-2013 et 2014 : le formulaire papier «liste des engagements» en cas de modification (cession-reprise ou résiliation) mais également si vous souhaitez recaler les engagements suite au recalage des îlots en cochant la case «modification du dessin de l’élément».
Dautres pièces pourront vous être demandées ultérieurement lors de l’instruction administrative de votre dossier (contrat céréalier/éleveur, certificat biologique...)
Pour en savoir plus, le site du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/nouvelle-PAC-2015
où vous trouverez
- un document complet sur la réforme de la Pac : “La réforme de la PAC en un coup d’œil” http://agriculture.gouv.fr/document-nouvelle-PAC-2015-2020
- un guide d’aide à la déclaration: “Réussir la déclaration de ses aides”
- un dépliant pédagogique rappelant les avantages de TéléPAC : “TelePac, pour réussir la déclaration des aides 2015”
- une calculette SIE
Pour les formulaires à disposition : www.telepac.agriculture.gouv.fr, onglet «Formulaires et notices 2015»
Information importante relative aux transferts de DPB
La commission européenne vient de confirmer qu’elle autorise les transferts de tickets d’entrée et de DPB entre fermiers sortant et entrant, sans risque pour les agriculteurs. Les formulaires à utiliser seront disponibles sous TELEPAC dans les prochains jours.
