Politique agricole commune
La menace d’une baisse de budget Pac se rapproche
La prochaine Pac pourra supporter une baisse mesurée de son budget si elle est réformée de telle sorte que les paiements directs soient mieux ciblés et répartis. Tel est en filigrane le message que fait passer la Commission européenne dans sa contribution au premier débat sur le cadre financier pluriannuel post-2020 de l’UE, prévu le 23 février entre les dirigeants des Vingt-sept.
Bruxelles le martèle : les politiques classiques de l’Union devront subir un tour de vis compte-tenu de la nécessité de combler le trou budgétaire que créera le Brexit (12 à 13 milliards d’euros) et de faire face à de nouvelles priorités (une dizaine de milliards par an). On parle à Bruxelles d’une proposition de baisse du budget Pac autour de 5 à 10 %. Les réactions des syndicats agricoles sont unanimes et condamnent une telle perspective. Les propositions détaillées de la Commission sur le cadre financier sont prévues début mai. Mais, tous les fonds et programmes européens devraient faire l’objet de coupes budgétaires, sauf ceux alloués à la jeunesse et à la recherche.
Le budget actuel de l’Union est de l’ordre de 155 M€ pour un revenu national brut des 28 États membres de 14 791 milliards d’euros, alors que les budgets nationaux atteignent 6 906 milliards d’euros, soit 47 % du RNB.
«Quel niveau d’ambition pour une Pac efficiente ?»
Dans le cadre d’un budget qui, après 2020, sera amputé de la contribution britannique et devra répondre à de nouvelles priorités (migrations, protection aux frontières, défense). C’est l’une des questions posées par la Commission européenne dans le débat sur le cadre financier pluriannuel de l’UE après 2020. Trois options sont envisagées dans ce document : le maintien des dépenses agricoles à leur niveau actuel (400 millions d’euros sur 7 ans) soit 37 % du cadre financier actuel 2014-2020 ; ou une réduction de cette enveloppe de 30 % (environ 120 M€, soit 11 % du cadre actuel, avec une chute du revenu agricole prévisible de 10%)), ou bien encore une réduction de l’enveloppe de 15 % (environ 5,5 % du cadre actuel).
«Réduire et mieux cibler» les paiements directs
Ces scénarios, souligne la Commission, «ne peuvent être vus de façon isolée». Toute réduction des paiements directs serait en effet accompagnée par «un meilleur ciblage du budget restant», par exemple une concentration accrue sur les petites et moyennes exploitations, et une meilleure coordination avec les mesures de développement rural.
Des discussions sont en cours sur la façon de «faire un meilleur usage des paiements directs» et une «suggestion notable» est de «les réduire et mieux les cibler», relève-t-elle à ce propos, insistant sur le fait que, «aujourd’hui 80 % des paiements directs vont à 20 % des agriculteurs». Les moyens de «réduire les différences de soutien entre les États membres» sont aussi en discussion, note-t-elle de même.
Pas de «coupe brutale», veut rassurer Jean-Claude Junker
Présentant le 14 février à la presse la communication de la Commission, Jean-Claude Juncker a réaffirmé qu’il était opposé à toute «coupe brutale» dans les fonds destinés aux régions les moins avancées de l’UE et à l’agriculture. Le 6 février, au Parlement européen, le président de l’exécutif de l’UE avait estimé qu’il «faudra réduire en chiffres les politiques de cohésion et la Pac».
«La Commission proposera une baisse des crédits agricoles entre 5 et 10 %», a pour sa part averti l’eurodéputé français Michel Dantin, après un échange de vues, le 7 février à Strasbourg, entre le groupe parlementaire démocrate-chrétien (PPE) et le commissaire au budget, Günther Oettinger. Selon lui, «si cela est effectivement proposé, c’est par an entre 500 millions et 1 milliard d’euros de moins pour les agriculteurs français, baisse équivalente aux coupes déjà concédées sur 2014-2020».
En cause : le Brexit et de nouvelles priorités
L’enjeu du prochain cadre financier de l’UE est double : combler le manque de fonds créé par le départ du Royaume-Uni (12 à 13 milliards d’euros) et faire face aux nouvelles priorités (une dizaine de milliards d’euros par an).
Le commissaire européen au budget s’est déjà prononcé pour une augmentation du plafond des dépenses à un peu plus de 1,1 % du revenu national brut (RNB), contre 1 % actuellement. Parallèlement, il faudra, selon lui, combler le trou dû au Brexit à 50 % par des économies et 50 % par de l’argent frais, et financer les nouvelles priorités à 80 % avec de l’argent frais et 20 % avec un redéploiement de crédits.
Le budget actuel de l’Union est de l’ordre de 155 M€ pour un revenu national brut des 28 États membres de 14 791 milliards d’euros, alors que les budgets nationaux atteignent 6 906 milliards d’euros, soit 47 % du RNB.
«Quel niveau d’ambition pour une Pac efficiente ?»
Dans le cadre d’un budget qui, après 2020, sera amputé de la contribution britannique et devra répondre à de nouvelles priorités (migrations, protection aux frontières, défense). C’est l’une des questions posées par la Commission européenne dans le débat sur le cadre financier pluriannuel de l’UE après 2020. Trois options sont envisagées dans ce document : le maintien des dépenses agricoles à leur niveau actuel (400 millions d’euros sur 7 ans) soit 37 % du cadre financier actuel 2014-2020 ; ou une réduction de cette enveloppe de 30 % (environ 120 M€, soit 11 % du cadre actuel, avec une chute du revenu agricole prévisible de 10%)), ou bien encore une réduction de l’enveloppe de 15 % (environ 5,5 % du cadre actuel).
«Réduire et mieux cibler» les paiements directs
Ces scénarios, souligne la Commission, «ne peuvent être vus de façon isolée». Toute réduction des paiements directs serait en effet accompagnée par «un meilleur ciblage du budget restant», par exemple une concentration accrue sur les petites et moyennes exploitations, et une meilleure coordination avec les mesures de développement rural.
Des discussions sont en cours sur la façon de «faire un meilleur usage des paiements directs» et une «suggestion notable» est de «les réduire et mieux les cibler», relève-t-elle à ce propos, insistant sur le fait que, «aujourd’hui 80 % des paiements directs vont à 20 % des agriculteurs». Les moyens de «réduire les différences de soutien entre les États membres» sont aussi en discussion, note-t-elle de même.
Pas de «coupe brutale», veut rassurer Jean-Claude Junker
Présentant le 14 février à la presse la communication de la Commission, Jean-Claude Juncker a réaffirmé qu’il était opposé à toute «coupe brutale» dans les fonds destinés aux régions les moins avancées de l’UE et à l’agriculture. Le 6 février, au Parlement européen, le président de l’exécutif de l’UE avait estimé qu’il «faudra réduire en chiffres les politiques de cohésion et la Pac».
«La Commission proposera une baisse des crédits agricoles entre 5 et 10 %», a pour sa part averti l’eurodéputé français Michel Dantin, après un échange de vues, le 7 février à Strasbourg, entre le groupe parlementaire démocrate-chrétien (PPE) et le commissaire au budget, Günther Oettinger. Selon lui, «si cela est effectivement proposé, c’est par an entre 500 millions et 1 milliard d’euros de moins pour les agriculteurs français, baisse équivalente aux coupes déjà concédées sur 2014-2020».
En cause : le Brexit et de nouvelles priorités
L’enjeu du prochain cadre financier de l’UE est double : combler le manque de fonds créé par le départ du Royaume-Uni (12 à 13 milliards d’euros) et faire face aux nouvelles priorités (une dizaine de milliards d’euros par an).
Le commissaire européen au budget s’est déjà prononcé pour une augmentation du plafond des dépenses à un peu plus de 1,1 % du revenu national brut (RNB), contre 1 % actuellement. Parallèlement, il faudra, selon lui, combler le trou dû au Brexit à 50 % par des économies et 50 % par de l’argent frais, et financer les nouvelles priorités à 80 % avec de l’argent frais et 20 % avec un redéploiement de crédits.
Obligation de résultat
Si la Commission européenne envisage sérieusement de réduire le budget de la Pac et d’accorder une plus grande subsidiarité aux États membres, elle n’envisage pas pour autant de baisser la garde sur les questions environnementales. Elle a expliqué le 12 février qu’elle avait l’intention de remplacer le système actuel de verdissement par une conditionnalité renforcée. De plus, elle a précisé qu’elle voulait passer d’une logique d’obligation de moyens à une logique d’obligation de résultats. Mais qu’est-ce que cela veut dire exactement ? Sur les questions environnementales, la France a toujours réglementé en fixant des contraintes techniques : dates d’épandages, nombre d’espèces dans les rotations, surface d’intérêt écologique, limitation des doses de fertilisants... bref, toute une série d’obligations de moyens. Mais on pourrait procéder autrement. C’est ce qu’a mis en place la Wallonie, en Belgique, depuis plus de dix ans, qui a choisi une gestion de l’azote basée sur l’évaluation de l’azote potentiellement lessivable (APL). Celui-ci mesure le stock d’azote nitrique présent à l’automne juste avant la période de lessivage des nitrates. Il s’agit donc de l’azote qui est susceptible de polluer les eaux. Et ce résultat est comparé à l’APL de référence dans la petite région correspondant à l’exploitation. Si les résultats ne sont pas bons, l’agriculteur n’a pas de sanction mais il a l’obligation d’être accompagné pendant trois ans de façon à atteindre l’objectif. Ce qui est possible en Wallonie, est-ce transposable à l’échelle d’un grand territoire comme la France ? Là est la question. Mais en tout cas, l’idée mérite d’être creusée car une telle réglementation obligerait chacun à être dans l’autocontrôle et la recherche d’amélioration. De plus, cela modifierait profondément les relations entre les agriculteurs et leur administration.Nicole Ouvrard - Agra
