Enquête
La loi Égalim, un an après
Un an après sa publication le 1er novembre, la loi Agriculture et Alimentation (ou Égalim) n’est qu’en partie appliquée et l’ensemble de ses effets tardent encore à se faire sentir.
C’est le cas de la première partie du texte, consacrée à la réforme des relations commerciales, et notamment de l’objectif de « construction des prix en marche avant ». La plupart des filières (à l’exception du miel par exemple) sont désormais dotées d’indicateurs de coût de production, même si quelques interprofessions (lait, vin) tardent à les publier formellement, par souci notamment de sécurité juridique.
C’est le round de négociations commerciales entamé depuis octobre qui permettra de savoir, d’ici la fin de l’hiver, si les agriculteurs bénéficieront de la fin de la déflation amorcée en 2019 par la hausse du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions. On sait déjà que les effets de la réforme dépendront du taux de contractualisation dans les filières, de leur exposition aux marchés mondiaux et de la bonne volonté des acteurs.
Mais, alors que certains n’hésitent plus à dire que les États généraux de l’agriculture et de l’alimentation n’ont au final servi à rien, Didier Guillaume lui-même a bien du mal à assumer le bilan pour le revenu des agriculteurs de la loi Égalim, un texte porté par son prédécesseur Stéphane Travers, et qui fut promulgué deux semaines après sa nomination. « Le compte n’y est pas, déclare le ministre de l’Agriculture à l’envi. Il n’est plus possible que les agriculteurs soient rémunérés à un prix inférieur à ce que cela leur revient ».
La première cause est connue : le calendrier. L’intégration des coûts de production n’a pas pu se faire lors des négociations commerciales pour 2019, faute de temps suffisant pour les élaborer ou les diffuser. Un an après, les interprofessions ont eu le temps nécessaire pour les diffuser auprès des acteurs de leurs filières et leurs effets devraient se faire sentir dans le round qui débute. Avec les indicateurs, c’est l’ensemble du premier volet de la loi Égalim qui peut désormais s’appliquer avec en vue, l’objectif annoncé d’une « construction en marche avant des prix agricoles ».
Les coûts de production au cœur du dispositif
Rappelons-en la mécanique : les contrats devront être à l’initiative des producteurs ; ces contrats devront prendre en compte leurs coûts de production. L’aval de la filière devra ensuite les intégrer en cascade, jusqu’à la distribution. L’idée serait que ce ne soit plus seulement la grande distribution qui donne le “la” de la répartition de la valeur, mais aussi le coût de production des agriculteurs.
Une telle mécanique demande deux préalables : un contrat et un indicateur de coût de production. La filière lait de vache est la seule dans laquelle la contractualisation est obligatoire. Une situation exceptionnelle, rendue possible par les dérogations européennes du Paquet lait (2012). Dans les autres filières, la contractualisation est donc volontaire, entraînant des situations extrêmement disparates entre les secteurs.
Parmi les bons élèves de la contractualisation, on compte notamment la filière des fruits et légumes destinés à la transformation et son taux de 100 % de production vendue sous contrat. En œufs, ce taux avoisine les 70 %. Parmi les derniers de la classe : les filières bovine (à peine 2 %), porcine ou ovin, mais aussi les fruits et légumes frais.
Gros effort pour la filière bovine
On le voit, les indicateurs auront des effets plus différents selon les filières. Mais toutes les interprofessions interrogées sont parvenues, bon gré mal gré à établir des indicateurs, même si certaines attendent encore un feu vert de Bruxelles pour les diffuser. Même Interbev y est arrivée. La filière bovine a dû faire appel au médiateur des relations commerciales et les discussions ont abouti à l’élaboration d’une méthode de calcul d’indicateurs de prix de revient, développée par l’Institut de l’élevage (Idele), qui tient compte de la rémunération des producteurs à hauteur de deux Smic. Pour autant, aucune valeur n’est pour le moment officiellement diffusée par l’interprofession.
Les instituts techniques ont été largement mis à contribution. Comme en bovin, les filières ovines et laitières se sont appuyées sur l’Idele, pour établir des indicateurs basés sur la notion de prix de revient. Les filières volaille de chair, œuf et cunicole ont fait appel à l’Itavi pour diffuser des indicateurs de coûts de production reflétant principalement le coût de l’alimentation. Au final on se trouve devant une grande diversité d’indicateurs et de méthodes de calcul en fonction des filières.
Un bilan mitigé et des situations très contrastées
Comme l’affirme Didier Guillaume, toutes les filières se sont donc dotées d’indicateurs de coûts de production. Mais ils seront très diversement valorisés auprès des transformateurs. Pour les filières les plus avancées, ils sont déjà intégrés dans des contrats types, avec des effets variables. Pour les moins contractualisées, ils figurent au mieux dans des « guides de bonne pratique ».
Dans la filière des fruits et légumes transformés, l’interprofession des légumes en conserve et surgelés (Unilet) a modifié son guide des bonnes pratiques contractuelles pour « faire référence aux indicateurs ». Les organisations de producteurs devraient ainsi trouver là « une occasion de s’affirmer un peu plus » dans les négociations commerciales à venir.
Le constat est assez similaire en volailles de chair où la contractualisation est déjà très forte. « La quasi-totalité des producteurs ont un contrat. Pour ce qui est de la contractualisation, rien n’a changé avec la loi Égalim », assure Anne Richard, directrice de l’interprofession des volailles de chair Anvol). En lait de vache, la mise en conformité des contrats laitiers pour qu’ils intègrent les coûts de production « prend plus de temps que prévu » de l’aveu du médiateur des relations commerciales. Toutes les discussions entre OP et laiteries ne sont pas finalisées à ce jour.
Bien que très peu contractualisées, les filières viande se sont dotées de guides de bonnes pratiques. Interbev a publié en avril 2019 un guide de la contractualisation en filière bovine. Ce document « non contraignant » vise à aider les professionnels à rédiger des contrats. Il précise les mentions obligatoires et propose plusieurs modalités de fixation de prix. En viande ovine, Interbev, met à disposition un « guide de contractualisation volontaire » et un « exemple modifiable de trame pour un engagement contractuel entre l’éleveur et son acheteur ».
En fruits et légumes frais où la contractualisation écrite n’est pas obligatoire, « il n’y a pas à ce jour d’application réelle de la loi Égalim. Dans les faits, on reste avec la pratique antérieure », estime Daniel Sauvaitre, secrétaire général d’Interfel, l’Interprofession des fruits et légumes frais. « Au-delà de faire un peu de prosélytisme auprès des opérateurs pour qu’ils s’en servent, la réponse que l’on a, c’est que la réalité vécue au quotidien est très au-delà de tout cela », avance-t-il.
Dans le marché mondialisé des céréales, « on ne s’est jamais fait d’illusion : ce n’est pas Égalim qui apportera un meilleur revenu au producteur », déplore Cécile Adda, responsable durabilité chez Intercéréales.
Pour les analystes, le bilan sera difficile à tirer, même à l’issue des négociations commerciales. « Il est un peu tôt pour tirer un bilan de la loi Égalim, estime le médiateur des relations commerciales, Francis Amand. Mais tous les outils se mettent en place petit à petit. Nous verrons si les parties prenantes se sont saisies de l’état d’esprit de la loi, à défaut d’en mobiliser tous les outils ».
« L’objectif de la loi Égalim était que les prix soient fondés sur des données économiques objectives. Je pense que cela commence, se félicite Francis Amand. Les négociations se fondent plus souvent sur des considérations économiques que sur la force ou l’opportunisme ».
C’est le round de négociations commerciales entamé depuis octobre qui permettra de savoir, d’ici la fin de l’hiver, si les agriculteurs bénéficieront de la fin de la déflation amorcée en 2019 par la hausse du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions. On sait déjà que les effets de la réforme dépendront du taux de contractualisation dans les filières, de leur exposition aux marchés mondiaux et de la bonne volonté des acteurs.
Mais, alors que certains n’hésitent plus à dire que les États généraux de l’agriculture et de l’alimentation n’ont au final servi à rien, Didier Guillaume lui-même a bien du mal à assumer le bilan pour le revenu des agriculteurs de la loi Égalim, un texte porté par son prédécesseur Stéphane Travers, et qui fut promulgué deux semaines après sa nomination. « Le compte n’y est pas, déclare le ministre de l’Agriculture à l’envi. Il n’est plus possible que les agriculteurs soient rémunérés à un prix inférieur à ce que cela leur revient ».
La première cause est connue : le calendrier. L’intégration des coûts de production n’a pas pu se faire lors des négociations commerciales pour 2019, faute de temps suffisant pour les élaborer ou les diffuser. Un an après, les interprofessions ont eu le temps nécessaire pour les diffuser auprès des acteurs de leurs filières et leurs effets devraient se faire sentir dans le round qui débute. Avec les indicateurs, c’est l’ensemble du premier volet de la loi Égalim qui peut désormais s’appliquer avec en vue, l’objectif annoncé d’une « construction en marche avant des prix agricoles ».
Les coûts de production au cœur du dispositif
Rappelons-en la mécanique : les contrats devront être à l’initiative des producteurs ; ces contrats devront prendre en compte leurs coûts de production. L’aval de la filière devra ensuite les intégrer en cascade, jusqu’à la distribution. L’idée serait que ce ne soit plus seulement la grande distribution qui donne le “la” de la répartition de la valeur, mais aussi le coût de production des agriculteurs.
Une telle mécanique demande deux préalables : un contrat et un indicateur de coût de production. La filière lait de vache est la seule dans laquelle la contractualisation est obligatoire. Une situation exceptionnelle, rendue possible par les dérogations européennes du Paquet lait (2012). Dans les autres filières, la contractualisation est donc volontaire, entraînant des situations extrêmement disparates entre les secteurs.
Parmi les bons élèves de la contractualisation, on compte notamment la filière des fruits et légumes destinés à la transformation et son taux de 100 % de production vendue sous contrat. En œufs, ce taux avoisine les 70 %. Parmi les derniers de la classe : les filières bovine (à peine 2 %), porcine ou ovin, mais aussi les fruits et légumes frais.
Gros effort pour la filière bovine
On le voit, les indicateurs auront des effets plus différents selon les filières. Mais toutes les interprofessions interrogées sont parvenues, bon gré mal gré à établir des indicateurs, même si certaines attendent encore un feu vert de Bruxelles pour les diffuser. Même Interbev y est arrivée. La filière bovine a dû faire appel au médiateur des relations commerciales et les discussions ont abouti à l’élaboration d’une méthode de calcul d’indicateurs de prix de revient, développée par l’Institut de l’élevage (Idele), qui tient compte de la rémunération des producteurs à hauteur de deux Smic. Pour autant, aucune valeur n’est pour le moment officiellement diffusée par l’interprofession.
Les instituts techniques ont été largement mis à contribution. Comme en bovin, les filières ovines et laitières se sont appuyées sur l’Idele, pour établir des indicateurs basés sur la notion de prix de revient. Les filières volaille de chair, œuf et cunicole ont fait appel à l’Itavi pour diffuser des indicateurs de coûts de production reflétant principalement le coût de l’alimentation. Au final on se trouve devant une grande diversité d’indicateurs et de méthodes de calcul en fonction des filières.
Un bilan mitigé et des situations très contrastées
Comme l’affirme Didier Guillaume, toutes les filières se sont donc dotées d’indicateurs de coûts de production. Mais ils seront très diversement valorisés auprès des transformateurs. Pour les filières les plus avancées, ils sont déjà intégrés dans des contrats types, avec des effets variables. Pour les moins contractualisées, ils figurent au mieux dans des « guides de bonne pratique ».
Dans la filière des fruits et légumes transformés, l’interprofession des légumes en conserve et surgelés (Unilet) a modifié son guide des bonnes pratiques contractuelles pour « faire référence aux indicateurs ». Les organisations de producteurs devraient ainsi trouver là « une occasion de s’affirmer un peu plus » dans les négociations commerciales à venir.
Le constat est assez similaire en volailles de chair où la contractualisation est déjà très forte. « La quasi-totalité des producteurs ont un contrat. Pour ce qui est de la contractualisation, rien n’a changé avec la loi Égalim », assure Anne Richard, directrice de l’interprofession des volailles de chair Anvol). En lait de vache, la mise en conformité des contrats laitiers pour qu’ils intègrent les coûts de production « prend plus de temps que prévu » de l’aveu du médiateur des relations commerciales. Toutes les discussions entre OP et laiteries ne sont pas finalisées à ce jour.
Bien que très peu contractualisées, les filières viande se sont dotées de guides de bonnes pratiques. Interbev a publié en avril 2019 un guide de la contractualisation en filière bovine. Ce document « non contraignant » vise à aider les professionnels à rédiger des contrats. Il précise les mentions obligatoires et propose plusieurs modalités de fixation de prix. En viande ovine, Interbev, met à disposition un « guide de contractualisation volontaire » et un « exemple modifiable de trame pour un engagement contractuel entre l’éleveur et son acheteur ».
En fruits et légumes frais où la contractualisation écrite n’est pas obligatoire, « il n’y a pas à ce jour d’application réelle de la loi Égalim. Dans les faits, on reste avec la pratique antérieure », estime Daniel Sauvaitre, secrétaire général d’Interfel, l’Interprofession des fruits et légumes frais. « Au-delà de faire un peu de prosélytisme auprès des opérateurs pour qu’ils s’en servent, la réponse que l’on a, c’est que la réalité vécue au quotidien est très au-delà de tout cela », avance-t-il.
Dans le marché mondialisé des céréales, « on ne s’est jamais fait d’illusion : ce n’est pas Égalim qui apportera un meilleur revenu au producteur », déplore Cécile Adda, responsable durabilité chez Intercéréales.
Pour les analystes, le bilan sera difficile à tirer, même à l’issue des négociations commerciales. « Il est un peu tôt pour tirer un bilan de la loi Égalim, estime le médiateur des relations commerciales, Francis Amand. Mais tous les outils se mettent en place petit à petit. Nous verrons si les parties prenantes se sont saisies de l’état d’esprit de la loi, à défaut d’en mobiliser tous les outils ».
« L’objectif de la loi Égalim était que les prix soient fondés sur des données économiques objectives. Je pense que cela commence, se félicite Francis Amand. Les négociations se fondent plus souvent sur des considérations économiques que sur la force ou l’opportunisme ».
