Communiqué
Fonds d’allègement des charges (FAC)
Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, un fonds d’allègement des charges (FAC) a été mis en place pour soutenir la trésorerie des exploitations.
Outre la prise en charge des intérêts d’emprunts 2015, ce FAC propose d’accompagner différentes modalités de restructuration de prêts :
- restructuration partielle (consolidation, réaménagement de prêts)
- année blanche: permettre à l’éleveur de ne pas rembourser des prêts éligibles (intérêt + capital) durant douze mois (annuités 2015 si elle n’a pas encore été payée ou la suivante)
Les modalités pratiques de l’année blanche sont diverses et définies entre l’éleveur et son/ses banquier(s). En cas de besoin, l’éleveur peut demander l’intervention de la médiation du crédit et le dossier est présenté en cellule départementale d’urgence. Les dossiers sont à déposés avant le 31 décembre 2015.
L’année blanche permet aux éleveurs en difficulté de ne pas rembourser certains prêts bancaires éligibles pendant 12 mois.
• Éligibilité des prêts modulables (prêts à piloter). Les prêts modulables sont éligibles dans le cadre d’une restructuration globale qui concerne également des prêts non modulables ou pour une restructuration allant au-delà des possibilités de modulation prévues initialement au contrat.
• Éligibilité des prêts bonifiés (JA). Les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet de restructuration. Dans ce cas, un prêt de consolidation d’un montant égal à l’annuité en cours du prêt bonifié pourra être mis en place.
• Date de la restructuration. Pour être éligible dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, la restructuration doit être intervenue à partir du 22 juillet 2015.
• Les différents acteurs dans l’instruction des demandes :
L’éleveur effectue une demande auprès de sa banque. En cas de difficulté, il peut alerter la cellule d’urgence ou saisir la médiation du crédit.
La banque vérifie, en lien avec l’éleveur, que la solution mise en place répond bien aux difficultés temporaires rencontrées par l’exploitation, et que l’année blanche éventuellement proposée ne compromet pas la viabilité de l’exploitation.
La cellule départementale d’urgence vérifie l’effort de la banque et valide la prise en charge par le FAC d’une partie du coût de l’année blanche pour les exploitations reconnues en difficulté.
Partage du coût de l’année blanche
Le coût de l’année blanche est partagé : 1/3 pour l’éleveur, 1/3 pour la banque et 1/3 pour l’État.
Outre la prise en charge des intérêts d’emprunts 2015, ce FAC propose d’accompagner différentes modalités de restructuration de prêts :
- restructuration partielle (consolidation, réaménagement de prêts)
- année blanche: permettre à l’éleveur de ne pas rembourser des prêts éligibles (intérêt + capital) durant douze mois (annuités 2015 si elle n’a pas encore été payée ou la suivante)
Les modalités pratiques de l’année blanche sont diverses et définies entre l’éleveur et son/ses banquier(s). En cas de besoin, l’éleveur peut demander l’intervention de la médiation du crédit et le dossier est présenté en cellule départementale d’urgence. Les dossiers sont à déposés avant le 31 décembre 2015.
L’année blanche permet aux éleveurs en difficulté de ne pas rembourser certains prêts bancaires éligibles pendant 12 mois.
• Éligibilité des prêts modulables (prêts à piloter). Les prêts modulables sont éligibles dans le cadre d’une restructuration globale qui concerne également des prêts non modulables ou pour une restructuration allant au-delà des possibilités de modulation prévues initialement au contrat.
• Éligibilité des prêts bonifiés (JA). Les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet de restructuration. Dans ce cas, un prêt de consolidation d’un montant égal à l’annuité en cours du prêt bonifié pourra être mis en place.
• Date de la restructuration. Pour être éligible dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, la restructuration doit être intervenue à partir du 22 juillet 2015.
• Les différents acteurs dans l’instruction des demandes :
L’éleveur effectue une demande auprès de sa banque. En cas de difficulté, il peut alerter la cellule d’urgence ou saisir la médiation du crédit.
La banque vérifie, en lien avec l’éleveur, que la solution mise en place répond bien aux difficultés temporaires rencontrées par l’exploitation, et que l’année blanche éventuellement proposée ne compromet pas la viabilité de l’exploitation.
La cellule départementale d’urgence vérifie l’effort de la banque et valide la prise en charge par le FAC d’une partie du coût de l’année blanche pour les exploitations reconnues en difficulté.
Partage du coût de l’année blanche
Le coût de l’année blanche est partagé : 1/3 pour l’éleveur, 1/3 pour la banque et 1/3 pour l’État.
