Fermage 2013 dans l’Yonne

Rappel Depuis le 1er octobre 2010, avec la mise en place de la réforme des indices de fermages définie par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, l’indice départemental 2009 arrêté à 114,30 est remplacé par un indice national fixé à 100.
L’indice des fermages 2013 est fixé à la valeur de 106,68
La variation de cet indice par rapport à 2012 est de +2,63 %
Calcul du fermage 2013 :
Fermage 2013 = Fermage 2012 (hors taxes locatives) x 1,0263 (variation d’indice)
(ou)
Fermage 2013 = Fermage 2009 (fermage base 100) x 1,0668 (centième de l’indice 2013)
Pour les baux conclus à partir de 1995 en monnaie:
a) Exemple : Loyer 2012 d’un montant de 83,05 € à l’hectare.
Fermage de novembre 2013 = 83,05 € x 1,0263 = 85,23 € à l’ha
Pour les baux conclus avant 1995 en denrées :
b) Exemple Blé-Fermage 
Loyer annuel de 4 quintaux de blé à l’ha.
Rappel : soit Fermage de novembre 2009 = 4 q x 21,69 € = 86,76 €
Fermage de novembre 2013 = 86,76 x 1,0668 = 92,56 € à l’ha
c) Exemple Viande-Fermage 
Loyer annuel de 30 kg à l’ha
Dernier prix de la viande-fermage en 2009 = base 100 = 3,37 €/kg.
Rappel : soit Fermage novembre 2009 = 30 kg x 3,37 € = 101,10 €
Fermage de novembre 2013 = 101,10 x 1,0668 = 107,85 €/ha
Prix du quintal de blé fermage 2013 = 21,69 x 1,0668 = 23,14 €
Prix du quintal de viande fermage 2013 = 3,37 x 1,0668 = 3,60 €

Notez que cet indice 2013 :
- Sera constaté par le Préfet du département dans le prochain arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives pour 2013 dans l’Yonne
- Est applicable aux baux dont l’échéance se situe entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014
- Ne s’applique pas aux baux viticoles