Contractualisation
Du nouveau dans la filière ovine
Depuis 2010, les éleveurs ovins peuvent bénéficier d'une majoration de leur aide de 3 euros par brebis. Comment ? En étant adhérent d'une organisation de producteurs commerciale ou en s'engageant, par contrat(s) écrit(s), à commercialiser au moins 50 % de leur production mise en marché auprès d'un maximum de trois acheteurs. La filière souhaite ainsi organiser la mise en marché de ses produits.
Cette majoration de l'aide est reconduite en 2011, par un nouvel accord interprofessionnel, qui apporte quelques compléments aux dispositions prévues l'an passé.
Les contrats passés entre éleveurs et acheteurs doivent dorénavant être conformes aux dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture, et en particulier contenir des clauses minimales. Ils portent sur les agneaux (animaux de moins de 12 mois) destinés à l'engraissement ou à la boucherie.
D'autre part, en cas de vente sur un marché au bétail en vif, l'obligation de contrat(s) s'applique aussi et les contrats peuvent alors être rédigés par le marché. En cas de vente en circuit court, l'éleveur doit s'engager à commercialiser au moins 50% de sa production dans ce circuit, et à faire abattre et/ou découper les animaux par un prestataire explicitement nommé, le contrat étant alors établi entre l'éleveur et ce prestataire.
L'éleveur doit aussi s'engager à fournir un prévisionnel de mise en marché, pour la totalité de sa production, aux opérateurs avec lesquels il a contractualisé, et désigner un de ces opérateurs pour faire remonter l'information à Interbev ovins. L'objectif de ces prévisionnels est de permettre à la filière d'avoir une idée, même imprécise, de la production par bassin et de son évolution au cours de l'année à venir, afin d'aider au positionnement des opérations de promotion de l'agneau auprès des consommateurs.
Pour toucher la majoration, une copie de ce prévisionnel devra être envoyée à la DDT avec la demande d'aide avant le 31 janvier, de même qu'une copie du/es contrat(s) ou attestation d'adhésion à une OPC, avant le 28 février.
Les clauses minimales devant figurer dans un contrat écrit en filière ovine sont les suivantes. Les contrats se font pour une durée d'un an minimum, renouvelable par tacite reconduction et doivent spécifier le volume de production concerné, en nombre d'animaux (un prévisionnel de mise en marché doit leur être joint). Ils doivent également faire référence aux critères de détermination du prix, qui permettront aux éleveurs d'estimer le niveau de prix qu'ils pourront percevoir. Ils doivent enfin comporter des clauses relatives aux modalités de paiement, de collecte et de livraison, et de révision ou résiliation du contrat.
Ces dispositions décidées par l'ensemble des représentants de la filière (amont et aval) doivent encore être validées par les pouvoirs publics, après quoi elles feront force de loi. Mais pour sécuriser toutes les parties touchées par ces contrats, il faut que la contractualisation engage l'ensemble des maillons de la filière. L'interprofession souhaite donc aller au-delà des obligations de la LMA en élaborant en 2011 un nouvel accord engageant cette fois le secteur de l'abattage /transformation et la distribution.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la section ovine de la FDSEA ou le comité régional d'Interbev.
Les contrats passés entre éleveurs et acheteurs doivent dorénavant être conformes aux dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture, et en particulier contenir des clauses minimales. Ils portent sur les agneaux (animaux de moins de 12 mois) destinés à l'engraissement ou à la boucherie.
D'autre part, en cas de vente sur un marché au bétail en vif, l'obligation de contrat(s) s'applique aussi et les contrats peuvent alors être rédigés par le marché. En cas de vente en circuit court, l'éleveur doit s'engager à commercialiser au moins 50% de sa production dans ce circuit, et à faire abattre et/ou découper les animaux par un prestataire explicitement nommé, le contrat étant alors établi entre l'éleveur et ce prestataire.
L'éleveur doit aussi s'engager à fournir un prévisionnel de mise en marché, pour la totalité de sa production, aux opérateurs avec lesquels il a contractualisé, et désigner un de ces opérateurs pour faire remonter l'information à Interbev ovins. L'objectif de ces prévisionnels est de permettre à la filière d'avoir une idée, même imprécise, de la production par bassin et de son évolution au cours de l'année à venir, afin d'aider au positionnement des opérations de promotion de l'agneau auprès des consommateurs.
Pour toucher la majoration, une copie de ce prévisionnel devra être envoyée à la DDT avec la demande d'aide avant le 31 janvier, de même qu'une copie du/es contrat(s) ou attestation d'adhésion à une OPC, avant le 28 février.
Les clauses minimales devant figurer dans un contrat écrit en filière ovine sont les suivantes. Les contrats se font pour une durée d'un an minimum, renouvelable par tacite reconduction et doivent spécifier le volume de production concerné, en nombre d'animaux (un prévisionnel de mise en marché doit leur être joint). Ils doivent également faire référence aux critères de détermination du prix, qui permettront aux éleveurs d'estimer le niveau de prix qu'ils pourront percevoir. Ils doivent enfin comporter des clauses relatives aux modalités de paiement, de collecte et de livraison, et de révision ou résiliation du contrat.
Ces dispositions décidées par l'ensemble des représentants de la filière (amont et aval) doivent encore être validées par les pouvoirs publics, après quoi elles feront force de loi. Mais pour sécuriser toutes les parties touchées par ces contrats, il faut que la contractualisation engage l'ensemble des maillons de la filière. L'interprofession souhaite donc aller au-delà des obligations de la LMA en élaborant en 2011 un nouvel accord engageant cette fois le secteur de l'abattage /transformation et la distribution.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la section ovine de la FDSEA ou le comité régional d'Interbev.
Aide ovine 2011 - Date butoir le 31 janvier
Tout comme en 2010, les dossiers de demande d'aide ovine ont été mis à disposition des éleveurs à compter du 1er janvier et sont à déposer avant le 31 janvier prochain auprès de la DDT.
Cette campagne 2011 ne marque pas de profonds changements quant aux modalités de dépôt du dossier et aux obligations à respecter pour pouvoir bénéficier de l'aide dont le montant unitaire reste fixé à
21 €/brebis (hors stabilisateur éventuel) auquel peut se cumuler une majoration de 3 €/animal pour les éleveurs déposant avec leur demande un prévisionnel de mise en marché et s'engageant, via un contrat, à commercialiser un minimum de 50% de leur production avec au plus 3 opérateurs commerciaux. Les éleveurs adhérents d'une OP commerciale (Cialyn, Gapac, Terre d'ovin, Bourgogne àlevage) reconnue par le ministère de l'agriculture doivent simplement fournir en complément de leur prévisionnel une preuve d'adhésion à l'OP.
Aussi, tout éleveur demandant le bénéfice de l'aide ovine s'engage à respecter les obligations suivantes:
- Engager un effectif minimum de 50 brebis éligibles
- Respecter l'obligation de détention obligatoire de l'effectif engagé à partir du 1er février 2011 et jusqu'au 11 mai 2011
- Respecter le ratio de productivité minimum fixé pour bénéficier de l'aide, à savoir 0,6 agneaux par brebis et par an
- Respecter l'ensemble des règles relatives à l'identification des animaux
- Localiser l'ensemble des parcelles sur lesquelles les animaux peuvent être détenus
- Respecter la conditionnalité des aides
- S'engager à déposer une déclaration de surfaces au 15 mai 2011
Les formulaires de demande d'aide sont téléchargeables sur le site Internet de la DDT. De même, la FDSEA tient ces documents à votre disposition. N'hésitez pas à nous solliciter pour les récupérer.
Important : La possibilité vous est laissée, pour percevoir les 3 € de majoration, de fournir vos contrats ou preuve d'adhésion à une OP jusqu'au 28 février. Ceci n'est néanmoins pas le cas pour les prévisionnels de sortie qui devront être remis à l'administration en même temps que la demande d'aide. Aussi, afin d'éviter tous soucis, essayer de remettre l'intégralité des documents nécessaires avant le 31 janvier. Soyez vigilants ! S.L - FDSEA 58
