Taxe sur le foncier non bâti
Des mesures prises face à la sécheresse 2019
La commission fiscale de la FDSEA a rencontré le 14 octobre la DDFIP de la Nièvre au sujet des dégrèvements de TFNB qui seront mises en œuvre dans le département dans le prolongement de la sécheresse. Point opérationnelle sur la mise en place des mesures fiscales 2019.
Cette année, ce sont près de 3 millions d’euros de dégrèvements qui reviendront aux exploitants agricoles de la Nièvre via les mesures fiscales adoptées par les services fiscaux dans le prolongement de la sécheresse 2019.
Concrètement, seules les parcelles cadastrées “Prés” feront l’objet du dégrèvement sur l’intégralité du département.
Deux zones ont été définies :
- Les zones Morvan, Sud-Nivernais, grand Bazois et Nivernais-Val de Nièvre bénéficieront d’un dégrèvement de 60 %.
- Les zones Puisaye et Bourgogne Nivernaise bénéficieront d’un dégrèvement de 30 %.
Les montants des dégrèvements affectés à chacune des parcelles sont disponibles en mairie.
Paiement au 15 octobre ou pas ?
L’administration fiscale a fait partir les avis de dégrèvement le 24 septembre dernier mais ces derniers n’ont a priori pas été réceptionnés avant le 15 octobre dans les exploitations.
Deux possibilités s’offrent aux agriculteurs en matière de paiement :
- Payer pour le 15 octobre, date d’exigibilité des taxes sur le foncier bâti et non-bâti : vous payez dans ce cas sur la base du montant appelé par les impôts et vous serez remboursé du montant dégrevé ou par virement, ou par lettre-chèque.
- Payer avant le 31 décembre 2019 : Vous pouvez, si vous le souhaitez, retarder votre paiement jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans ce cas de figure, des majorations de retard seront générées.
Ces dernières vous seront néanmoins intégralement remises par les services fiscaux sur demande individuelle portée auprès des
résoreries référentes de vos
communes.
Dans un souci de simplification des démarches administratives que vous aurez à réaliser, il vous est conseillé, si vous le pouvez, de payer à échéance du 15 octobre votre taxe. La restitution du dégrèvement s’effectuera rapidement après encaissement de votre paiement.
Dégrèvement de TFNB et fermage
...l’ensemble des sommes dégrévées doivent revenir aux preneurs.
Il est également nécessaire de rappeler que dans le cadre d’un dégrèvement de Taxe sur le Foncier Non-bâti (TFNB) prononcé pour cause de calamités agricoles, le propriétaire mettant à bail une ou des parcelles bénéficiant des dégrèvements, se doit de restituer l’intégralité du dégrèvement au preneur (article L 411-24 du code rural). Les montants concernés devront être déduits des fermages que vous paierez au 11 novembre.
Si vous êtes fermiers et que votre ou vos propriétaires ne vous informent pas du montant à dégrever sur le foncier loué, les montants relatifs aux parcelles objet du bail sont disponibles en mairie. Il vous reviendra de déduire vous-même les montants concernés du fermage versé.
Concrètement, seules les parcelles cadastrées “Prés” feront l’objet du dégrèvement sur l’intégralité du département.
Deux zones ont été définies :
- Les zones Morvan, Sud-Nivernais, grand Bazois et Nivernais-Val de Nièvre bénéficieront d’un dégrèvement de 60 %.
- Les zones Puisaye et Bourgogne Nivernaise bénéficieront d’un dégrèvement de 30 %.
Les montants des dégrèvements affectés à chacune des parcelles sont disponibles en mairie.
Paiement au 15 octobre ou pas ?
L’administration fiscale a fait partir les avis de dégrèvement le 24 septembre dernier mais ces derniers n’ont a priori pas été réceptionnés avant le 15 octobre dans les exploitations.
Deux possibilités s’offrent aux agriculteurs en matière de paiement :
- Payer pour le 15 octobre, date d’exigibilité des taxes sur le foncier bâti et non-bâti : vous payez dans ce cas sur la base du montant appelé par les impôts et vous serez remboursé du montant dégrevé ou par virement, ou par lettre-chèque.
- Payer avant le 31 décembre 2019 : Vous pouvez, si vous le souhaitez, retarder votre paiement jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans ce cas de figure, des majorations de retard seront générées.
Ces dernières vous seront néanmoins intégralement remises par les services fiscaux sur demande individuelle portée auprès des
résoreries référentes de vos
communes.
Dans un souci de simplification des démarches administratives que vous aurez à réaliser, il vous est conseillé, si vous le pouvez, de payer à échéance du 15 octobre votre taxe. La restitution du dégrèvement s’effectuera rapidement après encaissement de votre paiement.
Dégrèvement de TFNB et fermage
...l’ensemble des sommes dégrévées doivent revenir aux preneurs.
Il est également nécessaire de rappeler que dans le cadre d’un dégrèvement de Taxe sur le Foncier Non-bâti (TFNB) prononcé pour cause de calamités agricoles, le propriétaire mettant à bail une ou des parcelles bénéficiant des dégrèvements, se doit de restituer l’intégralité du dégrèvement au preneur (article L 411-24 du code rural). Les montants concernés devront être déduits des fermages que vous paierez au 11 novembre.
Si vous êtes fermiers et que votre ou vos propriétaires ne vous informent pas du montant à dégrever sur le foncier loué, les montants relatifs aux parcelles objet du bail sont disponibles en mairie. Il vous reviendra de déduire vous-même les montants concernés du fermage versé.
