Vendanges
Dérogation au temps de travail
En tant qu’organisation syndicale représentative des employeurs agricoles, la FDSEA 58, via la FRSEA BFC, a adressé à la DIRECCTE une demande de dérogation à la durée hebdomadaire du travail pour effectuer les vendanges dans les meilleures conditions.
La loi fixe des durées maximales de travail, hebdomadaires ou journalières à ne pas dépasser. Ainsi, l’exécution d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée de travail au cours d’une même semaine. Cette durée maximum, couplée au manque de main-d’œuvre qualifiée, peut s’avérer inadaptée aux périodes de récolte telles que les vendanges. C’est pourquoi la FDSEA 58 telle que la loi l’y autorise, a demandé à la DIRECCTE via la FRSEA BFC, la possibilité de déroger ponctuellement à cette durée maximum.
Par une décision du 5 août 2019, la DIRECCTE BFC nous a fait part de son accord à ce dépassement. Ainsi, les employeurs viticoles du département pourront déroger à cette durée maximum pendant 4 semaines consécutives ou non, sur une période allant de la publication des bans des vendanges jusqu’au 15 novembre 2019.
Les personnels affectés aux travaux de vendanges et de vinification sont autorisés à travailler jusqu’à 60 heures par semaine et jusqu’à 66 heures par semaine pour les permanents (salariés en CDI) affectés à la vinification. Les salariés de moins de 18 ans ne sont pas concernés par cette autorisation de dérogation, ils ne pourront travailler au-delà de 35 heures par semaine.
En compensation, les employeurs devront accorder en plus du paiement des heures supplémentaires aux taux prévus par la convention collective, un repos compensateur de 50 % de la durée du travail au-delà de 48 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de 48 heures et les repos accordés devront être consignés et tenus à disposition de l’Inspecteur du Travail compétent pendant une durée d’un an.
Attention, les employeurs souhaitant utiliser cette dérogation doivent respecter la procédure applicable, à savoir : demande d’avis du CSE s’il existe et communication de la copie de l’autorisation de dérogation aux salariés par voie d’affichage.
À la fin de la période de dérogation, un bilan de l’utilisation de cette dérogation doit être adressé à la DIRECCTE BFC.
Si vous souhaitez utiliser cette possibilité de dérogation sur votre exploitation viticole, contacter votre service emploi au 03 86 93 40 94. Charlotte Leclerc, juriste en droit social vous indiquera les démarches à effectuer.
Par une décision du 5 août 2019, la DIRECCTE BFC nous a fait part de son accord à ce dépassement. Ainsi, les employeurs viticoles du département pourront déroger à cette durée maximum pendant 4 semaines consécutives ou non, sur une période allant de la publication des bans des vendanges jusqu’au 15 novembre 2019.
Les personnels affectés aux travaux de vendanges et de vinification sont autorisés à travailler jusqu’à 60 heures par semaine et jusqu’à 66 heures par semaine pour les permanents (salariés en CDI) affectés à la vinification. Les salariés de moins de 18 ans ne sont pas concernés par cette autorisation de dérogation, ils ne pourront travailler au-delà de 35 heures par semaine.
En compensation, les employeurs devront accorder en plus du paiement des heures supplémentaires aux taux prévus par la convention collective, un repos compensateur de 50 % de la durée du travail au-delà de 48 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de 48 heures et les repos accordés devront être consignés et tenus à disposition de l’Inspecteur du Travail compétent pendant une durée d’un an.
Attention, les employeurs souhaitant utiliser cette dérogation doivent respecter la procédure applicable, à savoir : demande d’avis du CSE s’il existe et communication de la copie de l’autorisation de dérogation aux salariés par voie d’affichage.
À la fin de la période de dérogation, un bilan de l’utilisation de cette dérogation doit être adressé à la DIRECCTE BFC.
Si vous souhaitez utiliser cette possibilité de dérogation sur votre exploitation viticole, contacter votre service emploi au 03 86 93 40 94. Charlotte Leclerc, juriste en droit social vous indiquera les démarches à effectuer.
