Aide de minimis en faveur des investissements de mise aux normes des exploitations situées en zones vulnérables «historiques» aux nitrates

Les éleveurs situés en zones vulnérables aux nitrates «historiques» (classées antérieurement à 2012), dont le projet de mise aux normes n’est pas éligible aux aides du second pilier de la PAC, peuvent bénéficier d’un soutien relevant du régime des aides de minimis agricole pour mettre aux normes leurs bâtiments d’élevage.
Le dispositif d’aide financé par le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt cible les éleveurs dont les capacités de stockage d’effluents sont insuffisantes pour se conformer au cinquième programme d’actions nitrates (arrêté du 19 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013). Ces derniers ont jusqu’au 1er octobre 2016 pour se mettre aux normes. En outre, ils doivent avoir signalé à la DDT leur engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 pour pouvoir disposer de ce délai et prétendre à l’aide.
Sont concernés les exploitants (individuels, Gaec, EARL et autres sociétés ayant pour objet l’exploitation agricole) disposant d’au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone classée vulnérable au 31 décembre 2011. L’aide accordée ne concerne pas les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans qui peuvent financer leur mise aux normes au titre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricole éligibles aux subventions Feader mises en place en Bourgogne pour financer la mise aux normes en zones vulnérables.
Les travaux de mise aux normes ne doivent pas avoir démarré avant le 1er novembre 2013, ni être achevés avant le 1er janvier 2015. Ils devront en revanche être réalisés d’ici le 1er octobre 2016.
Les soutiens seront accordés pour des travaux (basés sur un diagnostic établi à l’aide d’un outil de calcul des capacités de stockage) atteignant un montant minimal de 12.500 € HT. Pour cibler les structures les plus fragiles, seules sont éligibles les exploitations dont le taux d’endettement est d’au moins 30 % (rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l’EBE).
Les critères d’attribution de l’aide ainsi que les modalités de sélection des projets sont fixés par arrêté du préfet de Région et rappelées dans la notice accompagnant le formulaire de demande d’aide.
Pour cet appel à projets, la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide auprès de la DDT de votre département est fixée au vendredi 29 janvier 2016.
Les formulaires de demande ainsi que la notice explicative sont téléchargeables sur le site internet de la DDT de votre département.
Les dossiers retenus seront classés selon des critères de sélection régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières.