Indice national du fermage
Une nouvelle diminution
Variation de l’indice du fermage
L’indice du fermage est national pour la polyculture-élevage, il s’applique donc uniformément à l’ensemble du département. Il est composé pour 60 % de l›évolution du revenu brut d›entreprise agricole à l›hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes; et pour 40 % de l›évolution du niveau général des prix de l›année précédente.
L’indice s’établit pour 2018 à 103.05, (base 100 en 2009). L’indice pour 2017 était à 106.28, il y a donc une diminution de 3.04% par rapport à 2017.
C’est indice est applicable aux fermages dus entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.
Calcul de son fermage 2018
Pour calculer le nouveau montant du fermage, il faut reprendre le fermage payé pour 2017 et lui appliquer la diminution de 3.04%.
Pour obtenir ce résultat vous pouvez utiliser l’une de ces méthodes :
- Application de l’indice :
Fermage 2017 x 103.05 / 106.28
Ou
- Application de la variation : Fermage 2017 - (fermage 2017 x 3.04/100)
Ou
- Application du coefficient : Fermage 2017 x 0.9696
Rappel : Le prix du quintal ou de kg de viande n’existe plus et ne doit en aucune façon être encore appliqué.
Impôts fonciers
En complément du fermage, le propriétaire peut récupérer une partie des taxes foncières 2018 sur les biens mis à bail (la taxe Gemapi est exclue de ce dispositif).
Les règles sont généralement indiquées dans les baux : les parties doivent donc respecter ce qui a été convenu dans le contrat de bail.
À défaut d’accord contraire, les taux de remboursement sont les suivants :
- ½ de la taxe « Chambre d’agriculture » (article 1604 du Code général des impôts)
- 8% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle (« frais de gestion de la fiscalité directe locale »).
- 1/5ème de la taxe foncière communale et intercommunale.
Une exonération de 20% sur la base communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti a été instituée par la loi de finances de 2006. L’article L 415-3 du code rural rappelle que cette exonération revient à l’exploitant des terres sous la forme d’une réduction de la fraction de taxe remboursable.
Soit la formule de calcul suivante: [taxe x (taux convenu - 20 %) x 1,25].
- 3% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle.
Exemple :
• TFNB due par le propriétaire :
- taxe Chambre d’agriculture = 45€ ;
- taxe communale et intercommunale = 150 €
Remboursement du fermier :
• Si, dans le bail, la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 20% preneur / 80% bailleur, le preneur doit:
Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
Pour taxe communale et intercommunale : 150 x (20%-20%) x 1,25=0
Pour les frais de confection de rôle : 22,5 x 8%= 1.8
Total : 22,5+1,8= 24.3 €
• Si, dans le bail, la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 30% preneur / 70% bailleur, le preneur doit:
Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
Pour la taxe communale et intercommunale : 150 x (30%-20%) x 1,25= 18,75
Pour les frais de confection de rôle : (22,5 x 8%) + (18,75 x 3%) = 2,3625
Total : 22.5+18.75+2.3625= 43,6125 €
• Association foncière
Le bailleur et le preneur peuvent convenir d’une répartition de la taxe d’association foncière (R411-9).
Réduction exceptionnelle du fermage
Pour les terres agricoles, il existe des dégrèvements fiscaux spéciaux de taxe foncière non bâtie :
- en cas de perte de récoltes sur pied (ex : en cas de calamité sècheresse) ;
pour des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant d’un aide à l’installation ;
pour certaines parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale.
Si un dégrèvement spécial est octroyé sur des terres louées, le montant du dégrèvement revient au fermier. En conséquence, il faut appliquer une réduction du fermage équivalent à ce montant.
L’indice du fermage est national pour la polyculture-élevage, il s’applique donc uniformément à l’ensemble du département. Il est composé pour 60 % de l›évolution du revenu brut d›entreprise agricole à l›hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes; et pour 40 % de l›évolution du niveau général des prix de l›année précédente.
L’indice s’établit pour 2018 à 103.05, (base 100 en 2009). L’indice pour 2017 était à 106.28, il y a donc une diminution de 3.04% par rapport à 2017.
C’est indice est applicable aux fermages dus entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.
Calcul de son fermage 2018
Pour calculer le nouveau montant du fermage, il faut reprendre le fermage payé pour 2017 et lui appliquer la diminution de 3.04%.
Pour obtenir ce résultat vous pouvez utiliser l’une de ces méthodes :
- Application de l’indice :
Fermage 2017 x 103.05 / 106.28
Ou
- Application de la variation : Fermage 2017 - (fermage 2017 x 3.04/100)
Ou
- Application du coefficient : Fermage 2017 x 0.9696
Rappel : Le prix du quintal ou de kg de viande n’existe plus et ne doit en aucune façon être encore appliqué.
Impôts fonciers
En complément du fermage, le propriétaire peut récupérer une partie des taxes foncières 2018 sur les biens mis à bail (la taxe Gemapi est exclue de ce dispositif).
Les règles sont généralement indiquées dans les baux : les parties doivent donc respecter ce qui a été convenu dans le contrat de bail.
À défaut d’accord contraire, les taux de remboursement sont les suivants :
- ½ de la taxe « Chambre d’agriculture » (article 1604 du Code général des impôts)
- 8% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle (« frais de gestion de la fiscalité directe locale »).
- 1/5ème de la taxe foncière communale et intercommunale.
Une exonération de 20% sur la base communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti a été instituée par la loi de finances de 2006. L’article L 415-3 du code rural rappelle que cette exonération revient à l’exploitant des terres sous la forme d’une réduction de la fraction de taxe remboursable.
Soit la formule de calcul suivante: [taxe x (taux convenu - 20 %) x 1,25].
- 3% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle.
Exemple :
• TFNB due par le propriétaire :
- taxe Chambre d’agriculture = 45€ ;
- taxe communale et intercommunale = 150 €
Remboursement du fermier :
• Si, dans le bail, la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 20% preneur / 80% bailleur, le preneur doit:
Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
Pour taxe communale et intercommunale : 150 x (20%-20%) x 1,25=0
Pour les frais de confection de rôle : 22,5 x 8%= 1.8
Total : 22,5+1,8= 24.3 €
• Si, dans le bail, la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 30% preneur / 70% bailleur, le preneur doit:
Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
Pour la taxe communale et intercommunale : 150 x (30%-20%) x 1,25= 18,75
Pour les frais de confection de rôle : (22,5 x 8%) + (18,75 x 3%) = 2,3625
Total : 22.5+18.75+2.3625= 43,6125 €
• Association foncière
Le bailleur et le preneur peuvent convenir d’une répartition de la taxe d’association foncière (R411-9).
Réduction exceptionnelle du fermage
Pour les terres agricoles, il existe des dégrèvements fiscaux spéciaux de taxe foncière non bâtie :
- en cas de perte de récoltes sur pied (ex : en cas de calamité sècheresse) ;
pour des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant d’un aide à l’installation ;
pour certaines parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale.
Si un dégrèvement spécial est octroyé sur des terres louées, le montant du dégrèvement revient au fermier. En conséquence, il faut appliquer une réduction du fermage équivalent à ce montant.
