Un soutien à deux visages pour la filière céréalière

Face aux difficultés de la filière céréales, le Gouvernement souhaite répondre à l’urgence et a décidé de mettre en place un soutien exceptionnel de 40 millions d’euros pour la filière. Ce soutien se divise en deux parties :

– Une prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures (5 millions d’euros) ;

– Un dispositif de fonds d’urgence, dédié aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées (35 millions d’euros dont 3,64 millions d’euros pour la région Bourgogne Franche-Comté).

Ce fonds d'urgence prendra la forme d’une aide forfaitaire par exploitation et dont le montant individuel final sera calculé en fonction du nombre de dossiers éligibles. Par ailleurs, une majoration de 50 % sera accordée aux exploitants installés depuis moins de cinq ans.

Seront éligibles à l’aide, les exploitations et/ou exploitants répondants aux critères suivants :

– spécialisation en céréales et protéagineux avec plus de 60 % de céréales et protéagineux dans l'assolement total ;

– avoir moins de 10 % de cultures industrielles (betteraves, chanvres, pommes de terre…) dans l’assolement total ;

– une baisse d'EBE supérieure de 30 % sur le dernier exercice connu par rapport aux cinq dernières années ;

– être agriculteur à titre principal ;

– avoir l’un des statuts juridiques suivants : Entreprise individuelle (EI), Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

Par ailleurs, seront exclues de ce dispositif, les exploitations :

– ayant plus de 0,5 ha en vigne dans l’assolement total ;

– ayant bénéficié de la mesure M23 (cette aide de 16 450 euros ou 23 000 euros selon le Programme de développement rural (PDR), financée par des reliquats de fonds européens avait été versée aux exploitations touchées par des aléas climatiques ou sanitaires).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.

Le dépôt de dossier pour bénéficier de cette aide est d’ores et déjà possible sur le lien suivant, et jusqu’au 15 mars minuit : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/bfc-fonds-d-urgence-soutien-a-la-filiere-cerealier

Cette aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un total de 50 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence Gaec permettant de relever ce plafond pour les Gaec).