Un rappel des obligations de la loi Égalim

La loi Égalim 2 a introduit une contractualisation obligatoire pour tous les opérateurs afin de sécuriser le prix payé au producteur tout au long de la chaîne. Un contrat entre le producteur et son premier acheteur est obligatoire, pour une durée d’au moins trois ans. Et par la suite, le prix de la matière première est sanctuarisé et devient non négociable. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ? La première clause obligatoire, c'est le prix. Contrairement aux idées reçues, le prix fixé dans le contrat ne sera pas fixe pendant les trois ans. Au contraire, les parties peuvent choisir de fixer un prix qui évoluera selon différents indicateurs. Par exemple : à 50 % selon les cotations du marché, à 30 % selon les coûts de production, et à 20 % selon un indicateur de qualité (respect de cahier des charges…). Un tunnel de prix maximal et minimal peut être proposé afin de garantir que le prix ne devienne trop excessif pour l’acheteur ni trop bas pour le vendeur notamment pour couvrir ses coûts de producteur. Le contrat doit aussi mentionner une clause de quantité et de qualité. Vous pouvez évaluer votre volume de production selon les ventes des années passées (éleveurs en Bourgogne-Franche-Comté (BFC), vous pouvez retrouver ces données sur votre compte éleveur sur le site https://interbev-bfc.normabev.fr ). Enfin, le contrat doit préciser les modalités de collecte, la durée du contrat (3 ans minimum), ainsi que des règles en cas de force majeure. Pour les éleveurs coopérateurs, les règlements intérieurs des coopératives ont été mis à jour afin de répondre aux obligations de la contractualisation. Pour vous aider dans cette contractualisation, Interbev propose des modèles de contrats et des outils à la contractualisation consultables sur le site https://www.interbev.fr/contractualisation/les-outils-de-la-contractualisation/ .