Les DDT communiquent (6ème partie)
Réforme de la PAC 2015
Mesures agro-environnementales et climatiques & soutien à l’agriculture biologique
Des mesures régies par un Cadre National
Ces mesures permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent volontairement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition et ce au-delà des exigences réglementaires. C’est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France.
Parmi les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), de nouvelles mesures sont mises en place en 2015, ce sont les MAEC "systèmes". Elles consisteront à proposer un engagement global d’une exploitation, plutôt que l’engagement des seules parcelles sur lesquelles existe un enjeu environnemental singulier. Le montant total des aides publiques consacrées aux MAEC sur la période 2014/2020 est doublé par rapport à la période 2007/2013.
La France est désormais la troisième surface d’agriculture biologique de l’Union européenne, derrière l’Espagne et l’Italie, dépassant l’Allemagne. Ce développement de l’agriculture biologique est une orientation voulue par le Gouvernement, dans le cadre du plan Ambition bio 2017. A partir de cette année, les aides pour la conversion et le maintien en agriculture biologique sont financées sur le 2nd pilier de la PAC et l'enveloppe globale sera progressivement doublée sur la période pour soutenir aussi bien une augmentation du montant à l'hectare (+50 % pour les grandes cultures) que l'augmentation des surfaces engagées attendue. Ainsi, le montant de ces aides sera de 160 M€ en moyenne sur 2015/2020 pour atteindre 180 M€ en fin de période.
Des mesures inscrites dans le Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR)
Après une année 2014, de transition, qui a consisté pour l'essentiel à prolonger les dispositifs existants, la nouvelle programmation de développement rural débute en 2015 avec notamment la mise en place de l’ensemble des MAEC et du soutien à l’agriculture biologique. L’engagement dans l’une de ces mesures est souscrit pour 5 années.
La Région Bourgogne est "autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)" et, à ce titre, elle a décidé, après consultation de l'ensemble des acteurs concernés, du contenu du Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR Bourgogne) et des mesures à mettre en œuvre dans nos départements.
Les directions départementales des territoires (DDT) demeurent "guichet unique, service instructeur" (GUSI) en charge de l'instruction des demandes d'aides, dans le cadre de la déclaration PAC.
1. Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
Les cahiers des charges des MAEC se composent d’engagements fixés au niveau national dont certains critères ont été adaptés en région ou définis à l’échelle d’un territoire.
Trois types de MAEC sont proposés :
- des mesures de protection des ressources génétiques : dispositifs de protection des races menacées de disparition (PRM), de préservation des ressources végétales (PRV) ou d’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API) ;
- des mesures systèmes : nouvelles mesures répondant à des enjeux environnementaux localisés dans une logique de système dont le cahier des charges est appliqué sur la totalité ou presque de l’exploitation ;
- des mesures localisées à la parcelle : répondant à des enjeux localisés et construites à partir de la combinaison d’engagements unitaires à l’image des anciennes mesures agro-environnementales territorialisées MAET ; elles sont constituées d’engagements pris sur certaines parcelles.
1.1 Les mesures de protection des ressources génétiques
Les mesures de protection des ressources génétiques sont ouvertes sur la totalité du territoire régional. Elles ne sont pas localisées à la parcelle ou à l’exploitation et leur contractualisation pour 5 ans est compatible avec un engagement dans une autre MAEC.
Les cahiers des charges de ces mesures sont disponibles auprès des DDT.
API : ce dispositif consiste à maintenir sur l’exploitation un nombre de colonies d’abeilles (ruches). Le cahier des charges porte sur la modification des pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité. Notamment, une partie des ruchers doit être placée dans des zones dites «intéressantes pour la biodiversité», identifiées à l’échelon régional (616 communes en Côte d’Or, 310 dans la Nièvre, 572 en Saône et Loire et 335 dans l’Yonne). Le demandeur doit détenir un minimum de 72 colonies et l’accompagnement s’élève à 21 € / colonie / an.
PRM : le dispositif de protection des races menacées vise à conserver sur les exploitations des animaux, des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine ou porcine appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population, des mesures spécifiques pour leur conservation. Une liste des espèces concernées est disponible auprès des DDT. Outre des critères d’éligibilité, le cahier des charges prévoit que les éleveurs s’engagent à adhérer à l’association ou à l’organisme agréé de la race protégée ; le montant de l’accompagnement financier annuel est de 200 € par UGB engagée dans la mesure.
PRV : l’objectif de ce dispositif est de favoriser la culture de variétés végétales adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique. Une liste des variétés retenues est en cours d’élaboration. Outre des critères d’éligibilité, le cahier des charges prévoit que le demandeur adhère au réseau de conservation de la variété ; les surfaces éligibles sont celles cultivées avec des variétés éligibles retenues et le montant d’aide est de 600 € /ha/an pour les cultures annuelles et 900 €/ha/an pour les cultures pérennes. Cette mesure ne sera pas proposée en 2015.
1.2 Les mesures «système» et les mesures «localisées à la parcelle»
La Région a identifié et justifié les enjeux environnementaux du territoire et défini les zones dans lesquelles les MAEC localisées pourront être ouvertes au regard de ces enjeux : les (projets agro-environnementaux et climatiques Paec).
Chaque Paec propose les Maec spécifiquement adaptées à l’enjeu du territoire et l’animation prévue pour aider les agriculteurs à les souscrire et à réussir leurs engagements.
Certaines de ces mesures sont contractualisables dès la campagne 2015, d’autres seront proposées à compter de 2016.
Entre autres critères d’éligibilité, les mesures «système» sont accessibles aux exploitations dont la surface agricole utile est majoritairement située sur le Paec et les mesures «localisées» aux parcelles situées sur le Paec.
Les cahiers des charges de ces mesures se composent d’engagements fixés au niveau national dont certains critères ont été adaptés en Bourgogne voire définis à l’échelle du Paec.
Les renseignements, notices de territoire, cahiers des charges et montants des accompagnements financiers, relatifs aux différentes Maec, seront disponibles courant avril auprès des opérateurs de territoires qu’il convient de contacter préférentiellement ou auprès des DDT (voir le tableau des Paec proposée en 2015).
La nouveauté de cette programmation réside donc dans les 3 mesures systèmes :
- systèmes de grandes cultures (SGC) ;
- systèmes polyculture-élevage (SPE) ;
- systèmes herbagers et pastoraux (SHP):
- les caractéristiques majeures (critères principaux d’éligibilité, nature de «l’effort» et montants de l’accompagnement financier) de ces mesures systèmes figurent dans le tableau 1.
1.3 Les PAEC proposés en 2015
Approuvés par le Comité régional agro-environnemental et climatique (CRAEC) le 11 mars 2015, les PAEC Bourguignons ouverts en 2015 sont les suivants : (tableau 2)
2. Le soutien à l’agriculture biologique
Le nouveau système de soutien fait partie du cadre national pour la mise en œuvre du FEADER et prévoit que les mesures de conversion et de maintien sont obligatoirement ouvertes sur l’ensemble du territoire national. Des règles de priorisation ou de plafonnement peuvent être définies régionalement.
Les cahiers des charges des aides à l’agriculture biologique, bien qu’intégrant le 2nd piler de la PAC dès cette année, sont similaires à ceux qui prévalaient en 2014. Toutefois, ils présentent quelques évolutions comme, en matière d’aide au maintien des prairies liées à l’élevage, la nécessité que les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces soient conduits selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.
2.1 Les Aides à la conversion
Les exploitations pourront solliciter une aide à la conversion, celles bénéficiant actuellement d’une aide à la conversion en cours, continueront à être accompagnées en conversion pour totaliser un soutien à la dynamique de conversion de 5 années. Ces aides pourront potentiellement être plafonnées en Bourgogne. Une concertation est en cours avec la profession.
2.2 Les Aides au maintien
D’éventuels critères de priorisation ou de plafonnement des demandes d’aide au maintien pourront être mis en œuvre et sont actuellement discutés en commission régionale. Les conditions de prolongation du soutien au maintien des exploitations déjà certifiées en agriculture biologique sont en cours d’élaboration.
A noter que les MAEC sont ouvertes aux exploitations bio sous réserve du non cumul d’aide pour une même évolution de pratiques. Ainsi, chaque exploitant est invité à se renseigner sur les MAEC auxquelles il pourrait prétendre en alternative au soutien au maintien à l’agriculture biologique.
Enfin, sous certaines conditions, l’option du crédit d’impôt demeure une autre alternative pour les exploitations de petite taille ou partiellement engagées en bio.
2.3 Les montants d’aide
Les montants des aides ont été revalorisés pour 2015 comme l’indique le tableau 3.
3. Contacts et avertissement
Les aides présentées dans ce communiqué sont soumises à l’approbation prochaine du Programme de Développement Rural Régional Bourgogne par l’Union Européenne. En conséquence, les conditions et montants mentionnés sont indicatifs.
Les engagements précédemment souscrits depuis la campagne 2011, en Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) en Mesures Agro-environnementales Territorialisées (MAET) et en API, PRM feront l’objet d’une clause de révision, les engagements prendront donc fin à compter du 15 mai 2015. Cependant, quelques MAET financées uniquement sur des fonds français perdureront jusqu’à la fin de leur engagement, vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès de votre DDT.
Pour toute information complémentaire, outre les contacts énoncés au chapitre traitant des PAEC, vous êtes invités à consulter les liens et contacts ci-dessous.
Pour en savoir plus :
cadre national (site du Minsitère de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt):
http://agriculture.gouv.fr/Mesures-MAEC-aides-bio
cadre régional (site de la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt):
MAEC:
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Mesures-agroenvironnementales-et
Bio :
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Aides-et-procedures
Site de l’Agence bio : www.agencebio.org
Ces mesures permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent volontairement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition et ce au-delà des exigences réglementaires. C’est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France.
Parmi les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), de nouvelles mesures sont mises en place en 2015, ce sont les MAEC "systèmes". Elles consisteront à proposer un engagement global d’une exploitation, plutôt que l’engagement des seules parcelles sur lesquelles existe un enjeu environnemental singulier. Le montant total des aides publiques consacrées aux MAEC sur la période 2014/2020 est doublé par rapport à la période 2007/2013.
La France est désormais la troisième surface d’agriculture biologique de l’Union européenne, derrière l’Espagne et l’Italie, dépassant l’Allemagne. Ce développement de l’agriculture biologique est une orientation voulue par le Gouvernement, dans le cadre du plan Ambition bio 2017. A partir de cette année, les aides pour la conversion et le maintien en agriculture biologique sont financées sur le 2nd pilier de la PAC et l'enveloppe globale sera progressivement doublée sur la période pour soutenir aussi bien une augmentation du montant à l'hectare (+50 % pour les grandes cultures) que l'augmentation des surfaces engagées attendue. Ainsi, le montant de ces aides sera de 160 M€ en moyenne sur 2015/2020 pour atteindre 180 M€ en fin de période.
Des mesures inscrites dans le Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR)
Après une année 2014, de transition, qui a consisté pour l'essentiel à prolonger les dispositifs existants, la nouvelle programmation de développement rural débute en 2015 avec notamment la mise en place de l’ensemble des MAEC et du soutien à l’agriculture biologique. L’engagement dans l’une de ces mesures est souscrit pour 5 années.
La Région Bourgogne est "autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)" et, à ce titre, elle a décidé, après consultation de l'ensemble des acteurs concernés, du contenu du Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR Bourgogne) et des mesures à mettre en œuvre dans nos départements.
Les directions départementales des territoires (DDT) demeurent "guichet unique, service instructeur" (GUSI) en charge de l'instruction des demandes d'aides, dans le cadre de la déclaration PAC.
1. Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
Les cahiers des charges des MAEC se composent d’engagements fixés au niveau national dont certains critères ont été adaptés en région ou définis à l’échelle d’un territoire.
Trois types de MAEC sont proposés :
- des mesures de protection des ressources génétiques : dispositifs de protection des races menacées de disparition (PRM), de préservation des ressources végétales (PRV) ou d’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API) ;
- des mesures systèmes : nouvelles mesures répondant à des enjeux environnementaux localisés dans une logique de système dont le cahier des charges est appliqué sur la totalité ou presque de l’exploitation ;
- des mesures localisées à la parcelle : répondant à des enjeux localisés et construites à partir de la combinaison d’engagements unitaires à l’image des anciennes mesures agro-environnementales territorialisées MAET ; elles sont constituées d’engagements pris sur certaines parcelles.
1.1 Les mesures de protection des ressources génétiques
Les mesures de protection des ressources génétiques sont ouvertes sur la totalité du territoire régional. Elles ne sont pas localisées à la parcelle ou à l’exploitation et leur contractualisation pour 5 ans est compatible avec un engagement dans une autre MAEC.
Les cahiers des charges de ces mesures sont disponibles auprès des DDT.
API : ce dispositif consiste à maintenir sur l’exploitation un nombre de colonies d’abeilles (ruches). Le cahier des charges porte sur la modification des pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité. Notamment, une partie des ruchers doit être placée dans des zones dites «intéressantes pour la biodiversité», identifiées à l’échelon régional (616 communes en Côte d’Or, 310 dans la Nièvre, 572 en Saône et Loire et 335 dans l’Yonne). Le demandeur doit détenir un minimum de 72 colonies et l’accompagnement s’élève à 21 € / colonie / an.
PRM : le dispositif de protection des races menacées vise à conserver sur les exploitations des animaux, des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine ou porcine appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population, des mesures spécifiques pour leur conservation. Une liste des espèces concernées est disponible auprès des DDT. Outre des critères d’éligibilité, le cahier des charges prévoit que les éleveurs s’engagent à adhérer à l’association ou à l’organisme agréé de la race protégée ; le montant de l’accompagnement financier annuel est de 200 € par UGB engagée dans la mesure.
PRV : l’objectif de ce dispositif est de favoriser la culture de variétés végétales adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique. Une liste des variétés retenues est en cours d’élaboration. Outre des critères d’éligibilité, le cahier des charges prévoit que le demandeur adhère au réseau de conservation de la variété ; les surfaces éligibles sont celles cultivées avec des variétés éligibles retenues et le montant d’aide est de 600 € /ha/an pour les cultures annuelles et 900 €/ha/an pour les cultures pérennes. Cette mesure ne sera pas proposée en 2015.
1.2 Les mesures «système» et les mesures «localisées à la parcelle»
La Région a identifié et justifié les enjeux environnementaux du territoire et défini les zones dans lesquelles les MAEC localisées pourront être ouvertes au regard de ces enjeux : les (projets agro-environnementaux et climatiques Paec).
Chaque Paec propose les Maec spécifiquement adaptées à l’enjeu du territoire et l’animation prévue pour aider les agriculteurs à les souscrire et à réussir leurs engagements.
Certaines de ces mesures sont contractualisables dès la campagne 2015, d’autres seront proposées à compter de 2016.
Entre autres critères d’éligibilité, les mesures «système» sont accessibles aux exploitations dont la surface agricole utile est majoritairement située sur le Paec et les mesures «localisées» aux parcelles situées sur le Paec.
Les cahiers des charges de ces mesures se composent d’engagements fixés au niveau national dont certains critères ont été adaptés en Bourgogne voire définis à l’échelle du Paec.
Les renseignements, notices de territoire, cahiers des charges et montants des accompagnements financiers, relatifs aux différentes Maec, seront disponibles courant avril auprès des opérateurs de territoires qu’il convient de contacter préférentiellement ou auprès des DDT (voir le tableau des Paec proposée en 2015).
La nouveauté de cette programmation réside donc dans les 3 mesures systèmes :
- systèmes de grandes cultures (SGC) ;
- systèmes polyculture-élevage (SPE) ;
- systèmes herbagers et pastoraux (SHP):
- les caractéristiques majeures (critères principaux d’éligibilité, nature de «l’effort» et montants de l’accompagnement financier) de ces mesures systèmes figurent dans le tableau 1.
1.3 Les PAEC proposés en 2015
Approuvés par le Comité régional agro-environnemental et climatique (CRAEC) le 11 mars 2015, les PAEC Bourguignons ouverts en 2015 sont les suivants : (tableau 2)
2. Le soutien à l’agriculture biologique
Le nouveau système de soutien fait partie du cadre national pour la mise en œuvre du FEADER et prévoit que les mesures de conversion et de maintien sont obligatoirement ouvertes sur l’ensemble du territoire national. Des règles de priorisation ou de plafonnement peuvent être définies régionalement.
Les cahiers des charges des aides à l’agriculture biologique, bien qu’intégrant le 2nd piler de la PAC dès cette année, sont similaires à ceux qui prévalaient en 2014. Toutefois, ils présentent quelques évolutions comme, en matière d’aide au maintien des prairies liées à l’élevage, la nécessité que les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces soient conduits selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.
2.1 Les Aides à la conversion
Les exploitations pourront solliciter une aide à la conversion, celles bénéficiant actuellement d’une aide à la conversion en cours, continueront à être accompagnées en conversion pour totaliser un soutien à la dynamique de conversion de 5 années. Ces aides pourront potentiellement être plafonnées en Bourgogne. Une concertation est en cours avec la profession.
2.2 Les Aides au maintien
D’éventuels critères de priorisation ou de plafonnement des demandes d’aide au maintien pourront être mis en œuvre et sont actuellement discutés en commission régionale. Les conditions de prolongation du soutien au maintien des exploitations déjà certifiées en agriculture biologique sont en cours d’élaboration.
A noter que les MAEC sont ouvertes aux exploitations bio sous réserve du non cumul d’aide pour une même évolution de pratiques. Ainsi, chaque exploitant est invité à se renseigner sur les MAEC auxquelles il pourrait prétendre en alternative au soutien au maintien à l’agriculture biologique.
Enfin, sous certaines conditions, l’option du crédit d’impôt demeure une autre alternative pour les exploitations de petite taille ou partiellement engagées en bio.
2.3 Les montants d’aide
Les montants des aides ont été revalorisés pour 2015 comme l’indique le tableau 3.
3. Contacts et avertissement
Les aides présentées dans ce communiqué sont soumises à l’approbation prochaine du Programme de Développement Rural Régional Bourgogne par l’Union Européenne. En conséquence, les conditions et montants mentionnés sont indicatifs.
Les engagements précédemment souscrits depuis la campagne 2011, en Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) en Mesures Agro-environnementales Territorialisées (MAET) et en API, PRM feront l’objet d’une clause de révision, les engagements prendront donc fin à compter du 15 mai 2015. Cependant, quelques MAET financées uniquement sur des fonds français perdureront jusqu’à la fin de leur engagement, vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès de votre DDT.
Pour toute information complémentaire, outre les contacts énoncés au chapitre traitant des PAEC, vous êtes invités à consulter les liens et contacts ci-dessous.
Pour en savoir plus :
cadre national (site du Minsitère de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt):
http://agriculture.gouv.fr/Mesures-MAEC-aides-bio
cadre régional (site de la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt):
MAEC:
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Mesures-agroenvironnementales-et
Bio :
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Aides-et-procedures
Site de l’Agence bio : www.agencebio.org
