Syndicalisme
Réduction de la cotisation maladie URSSAF
La cotisation maladie réclamée par l’URSSAF aux agriculteurs ayant un revenu très faible ou déficitaire a été revue suite à l’action de la FNSEA.
Fin 2017, certains ménages agricoles avec des bénéfices agricoles déficitaires et, par ailleurs, des revenus fonciers (mise à disposition de leurs terres en propriété à l’exploitation) ou immobiliers (location de maison, appartement) avaient reçu un appel de cotisation de l’Urssaf au titre de la « cotisation subsidiaire maladie » (CSM). Cet appel était le pendant de la Protection universelle maladie (PUMa). Celle-ci permet à toute personne résidant en France d’être couverte pour la maladie, sous réserve d’un minimum de cotisation, y compris sur le revenu du capital quand il n’y a pas de cotisation sur le revenu d’activité. Lorsque le revenu est nul ou très faible, la cotisation maladie au titre de l’activité (l’Amexa, collectée par la MSA) est égale à zéro ou très faible. Les contribuables dans cette situation, et qui ne sont pas ayants droit d’un assuré, ont reçu un appel à payer de l’Urssaf. Ce dernier s’appuyait sur la déclaration de revenus fournie par l’administration fiscale.
Côté agricole, ce sont surtout des exploitants avec un lourd déficit en 2016, suite à la récolte catastrophique, qui étaient concernés. La FNSEA avait dénoncé les aspects irréalistes de l’opération : lorsque le cumul du déficit agricole et des autres revenus était négatif, il y avait malgré tout appel. En moyenne triennale, l’agriculteur pouvait avoir une cotisation maladie à la MSA d’un côté (revenu moyen sur 3 ans positif) et de l’autre une CSM (revenu agricole de l’année négatif). La FNSEA avait alerté les ministères. Le syndicat national avait aussi évoqué avec Bercy des solutions réglementaires pour annuler ou réduire la cotisation (pour cela contactez votre comptable).
Forte baisse
En France, toutes catégories confondues, 60 000 contribuables étaient concernés dont de nombreux travailleurs indépendants avec, eux aussi, une double cotisation. La légitimité de ce système pouvait être remise en cause par le Conseil d’État. Sous la pression, le gouvernement a dû modifier le texte. La nouvelle réglementation s’applique pour les appels de cotisation à venir en 2019 au titre des revenus 2018. Les changements :
- augmentation de la franchise : cotisation sur les revenus des capitaux dépassant 0,5 PASS* (19 886 €) au lieu de 0,25 PASS (9 933 €) ;
- taux à la baisse. Il était fixe (8 %). Il devient dégressif, avec un taux de 6,5 % (identique au taux maximum de cotisation maladie en agricole) pour 0,00 € de revenu d’activité, et descend à 0 % pour un revenu d’activité égal à 20 % du PASS (7 946 €) ;
- revenu d’activité élargi. En 2018, si le revenu d’activité dépassait 10 % du PASS (3 973 €), il n’y avait pas de cotisation PUMA. En 2019, le seuil est de 20 % du PASS. Pour 10 % du PASS, le taux est de 3,25 %.
À revenu égal, une bonne partie de ceux qui payaient la cotisation PUMA n’en seront plus redevables en 2019 (voir tableau). Pour les autres, la cotisation va fortement baisser.
Par exemple, ceux qui ont une assiette de cotisation sociale comprise entre 10 et 20 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) se verront appliquer un taux réduit qui générera une cotisation minime.
Côté agricole, ce sont surtout des exploitants avec un lourd déficit en 2016, suite à la récolte catastrophique, qui étaient concernés. La FNSEA avait dénoncé les aspects irréalistes de l’opération : lorsque le cumul du déficit agricole et des autres revenus était négatif, il y avait malgré tout appel. En moyenne triennale, l’agriculteur pouvait avoir une cotisation maladie à la MSA d’un côté (revenu moyen sur 3 ans positif) et de l’autre une CSM (revenu agricole de l’année négatif). La FNSEA avait alerté les ministères. Le syndicat national avait aussi évoqué avec Bercy des solutions réglementaires pour annuler ou réduire la cotisation (pour cela contactez votre comptable).
Forte baisse
En France, toutes catégories confondues, 60 000 contribuables étaient concernés dont de nombreux travailleurs indépendants avec, eux aussi, une double cotisation. La légitimité de ce système pouvait être remise en cause par le Conseil d’État. Sous la pression, le gouvernement a dû modifier le texte. La nouvelle réglementation s’applique pour les appels de cotisation à venir en 2019 au titre des revenus 2018. Les changements :
- augmentation de la franchise : cotisation sur les revenus des capitaux dépassant 0,5 PASS* (19 886 €) au lieu de 0,25 PASS (9 933 €) ;
- taux à la baisse. Il était fixe (8 %). Il devient dégressif, avec un taux de 6,5 % (identique au taux maximum de cotisation maladie en agricole) pour 0,00 € de revenu d’activité, et descend à 0 % pour un revenu d’activité égal à 20 % du PASS (7 946 €) ;
- revenu d’activité élargi. En 2018, si le revenu d’activité dépassait 10 % du PASS (3 973 €), il n’y avait pas de cotisation PUMA. En 2019, le seuil est de 20 % du PASS. Pour 10 % du PASS, le taux est de 3,25 %.
À revenu égal, une bonne partie de ceux qui payaient la cotisation PUMA n’en seront plus redevables en 2019 (voir tableau). Pour les autres, la cotisation va fortement baisser.
Par exemple, ceux qui ont une assiette de cotisation sociale comprise entre 10 et 20 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) se verront appliquer un taux réduit qui générera une cotisation minime.
