Projet de loi Egalim
Les principales mesures du volet «alimentation saine et durable»
L’examen «marathon» du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation s’est poursuivi ce week-end, avec l’examen du second volet portant sur «l’alimentation saine et durable». Les principales mesures votées par les députés concernent les produits phytosanitaires, le bien-être animal et la traçabilité.
A l’assemblée nationale, les débats vont bon train autour du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation. Après le volet « équilibre des relations commerciales », ils ont ensuite porté sur une alimentation saine et durable, mais il y est beaucoup question de pratiques agricoles. Les députés devaient encore débattre au soir du 28 mai du sujet brûlant de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires.
La sortie du glyphosate ne sera pas inscrite dans la loi
Le député Matthieu Orphelin (LREM) a proposé dans la nuit du 28 au 29 mai un amendement afin de définir dans la loi l’engagement pris par le président de la République de sortir du glyphosate dans trois ans. Il a assuré que son texte borne les exceptions dans les cas où les alternatives n’existent pas. Mais l’amendement a été rejeté. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau s’y est opposé, estimant qu’il n’a pas besoin d’inscrire la sortie du glyphosate dans la loi pour se rassurer que la parole d’Emmanuel Macron sera tenue. Il a ajouté qu’il est nécessaire de laisser le temps aux scientifiques de trouver des alternatives, et au gouvernement de convaincre l’Europe de réduire les délais de sortie de la molécule. le ministre de l’Agriculture a proposé la mise en place d’une «commission de suivi» associant tous les groupes parlementaires et permettant «d’évaluer à intervalles réguliers les solutions alternatives à cette molécule».
Fin de la construction de bâtiments de pondeuses en cage
Les députés ont adopté le 28 mai un amendement de la majorité, avec avis favorable du rapporteur et du gouvernement, qui vise à interdire «la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages» à partir de l’entrée en vigueur de la loi. «Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs», a précisé la députée LREM Sandrine Le Feur. Les députés ont ainsi renoncé à inscrire dans la loi la promesse du candidat Emmanuel Macron : l’interdiction d’ici 2022 de la vente des «œufs en batterie au consommateur», c’est-à-dire l’interdiction de la vente d’œufs dits coquille issus d’élevages de poules pondeuses élevées en cage.
Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 27 au 29 mai le principe d’une expérimentation de la vidéosurveillance dans des abattoirs volontaires pour veiller au bien-être animal, plutôt qu’une obligation de caméras, après de vifs échanges. Les députés ont voté à main levée un amendement de Loïc Dombreval (LREM) au projet de loi agriculture et alimentation en faveur de cette expérimentation de caméras aux postes de saignée et de mise à mort, pour deux ans et avec l’accord des représentants du personnel. Ces vidéos seront consultables en interne, à des fins d’autocontrôle, et par les services vétérinaires. Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a donné un «avis de sagesse positif» à la mesure, qu’il a présentée comme un «compromis». L’amendement d’Olivier Falorni (non-inscrit) qui prévoyait une obligation de la vidéosurveillance a été rejeté.
Davantage d’informations sur les produits animaux d’ici 2023
Un amendement LREM a été voté à l’arrachée, le 26 mai par les députés, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, qui enrichit les informations fournies aux consommateurs sur l’origine des produits et les pratiques agricoles à partir du 1er janvier 2023. Les informations supplémentaires demandées par les députés sont les suivantes : «Nourri aux OGM», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; «le mode d’élevage», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale, comme le fait déjà la filière œuf coquille ; «l’origine géographique», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; et le «nombre de traitements par des produits phytosanitaires» sur les fruits et légumes frais. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau et le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert ont rappelé qu’une expérimentation est en cours - jusqu’en 2019 - sur l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés, qui a été négociée avec la Commission européenne.
Vers un meilleur étiquetage de l’origine du vin en 2019
Les députés ont adopté un amendement visant à renforcer l’affichage de l’origine des vins. Les nouvelles règles, qui entreraient en application au 1er janvier 2019, imposent que la mention du pays d’origine soit indiquée de «manière à être visible immédiatement par le consommateur». Les députés souhaitent lutter contre certains étiquetages de vins étrangers qui induiraient selon eux le consommateur en erreur: il s’agit, expliquent-ils de présentations qui « donnent à penser que le vin est français» (ex. nom typiquement français du domaine) mais sur lesquelles le pays d’origine est indiqué «en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur». Un autre amendement a été adopté le même jour qui révise l’étiquetage du vin en restauration. Les députés souhaitent que les professionnels de la restauration indiquent « de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. »
Vers la fin des incitations commerciales sur les produits phytos
Les députés ont adopté l’article 14 qui interdit les incitations commerciales sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.
L’expérimentation de l’épandage de phytos par drones ne concernera pas que la vigne
Après avoir rejeté les amendements de suppression proposés par l’opposition de gauche, les députés ont adopté un amendement LR élargissant l’expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures, et non plus seulement à la vigne ; l’expérimentation reste réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30%. Cet élargissement a été validé après que d’autres amendements, LREM, ont été adoptés qui limitent l’expérimentation «aux produits autorisés en agriculture biologique» ou «faisant l’objet d’une certification Haute valeur environnementale 3 (HVE3)», à la satisfaction des députés socialistes. Initialement partisans du retrait de l’expérimentation, les socialistes arguaient notamment que des dérogations existent déjà pour les fortes pentes, comme dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
La sortie du glyphosate ne sera pas inscrite dans la loi
Le député Matthieu Orphelin (LREM) a proposé dans la nuit du 28 au 29 mai un amendement afin de définir dans la loi l’engagement pris par le président de la République de sortir du glyphosate dans trois ans. Il a assuré que son texte borne les exceptions dans les cas où les alternatives n’existent pas. Mais l’amendement a été rejeté. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau s’y est opposé, estimant qu’il n’a pas besoin d’inscrire la sortie du glyphosate dans la loi pour se rassurer que la parole d’Emmanuel Macron sera tenue. Il a ajouté qu’il est nécessaire de laisser le temps aux scientifiques de trouver des alternatives, et au gouvernement de convaincre l’Europe de réduire les délais de sortie de la molécule. le ministre de l’Agriculture a proposé la mise en place d’une «commission de suivi» associant tous les groupes parlementaires et permettant «d’évaluer à intervalles réguliers les solutions alternatives à cette molécule».
Fin de la construction de bâtiments de pondeuses en cage
Les députés ont adopté le 28 mai un amendement de la majorité, avec avis favorable du rapporteur et du gouvernement, qui vise à interdire «la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages» à partir de l’entrée en vigueur de la loi. «Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs», a précisé la députée LREM Sandrine Le Feur. Les députés ont ainsi renoncé à inscrire dans la loi la promesse du candidat Emmanuel Macron : l’interdiction d’ici 2022 de la vente des «œufs en batterie au consommateur», c’est-à-dire l’interdiction de la vente d’œufs dits coquille issus d’élevages de poules pondeuses élevées en cage.
Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 27 au 29 mai le principe d’une expérimentation de la vidéosurveillance dans des abattoirs volontaires pour veiller au bien-être animal, plutôt qu’une obligation de caméras, après de vifs échanges. Les députés ont voté à main levée un amendement de Loïc Dombreval (LREM) au projet de loi agriculture et alimentation en faveur de cette expérimentation de caméras aux postes de saignée et de mise à mort, pour deux ans et avec l’accord des représentants du personnel. Ces vidéos seront consultables en interne, à des fins d’autocontrôle, et par les services vétérinaires. Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a donné un «avis de sagesse positif» à la mesure, qu’il a présentée comme un «compromis». L’amendement d’Olivier Falorni (non-inscrit) qui prévoyait une obligation de la vidéosurveillance a été rejeté.
Davantage d’informations sur les produits animaux d’ici 2023
Un amendement LREM a été voté à l’arrachée, le 26 mai par les députés, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, qui enrichit les informations fournies aux consommateurs sur l’origine des produits et les pratiques agricoles à partir du 1er janvier 2023. Les informations supplémentaires demandées par les députés sont les suivantes : «Nourri aux OGM», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; «le mode d’élevage», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale, comme le fait déjà la filière œuf coquille ; «l’origine géographique», pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; et le «nombre de traitements par des produits phytosanitaires» sur les fruits et légumes frais. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau et le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert ont rappelé qu’une expérimentation est en cours - jusqu’en 2019 - sur l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés, qui a été négociée avec la Commission européenne.
Vers un meilleur étiquetage de l’origine du vin en 2019
Les députés ont adopté un amendement visant à renforcer l’affichage de l’origine des vins. Les nouvelles règles, qui entreraient en application au 1er janvier 2019, imposent que la mention du pays d’origine soit indiquée de «manière à être visible immédiatement par le consommateur». Les députés souhaitent lutter contre certains étiquetages de vins étrangers qui induiraient selon eux le consommateur en erreur: il s’agit, expliquent-ils de présentations qui « donnent à penser que le vin est français» (ex. nom typiquement français du domaine) mais sur lesquelles le pays d’origine est indiqué «en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur». Un autre amendement a été adopté le même jour qui révise l’étiquetage du vin en restauration. Les députés souhaitent que les professionnels de la restauration indiquent « de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. »
Vers la fin des incitations commerciales sur les produits phytos
Les députés ont adopté l’article 14 qui interdit les incitations commerciales sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.
L’expérimentation de l’épandage de phytos par drones ne concernera pas que la vigne
Après avoir rejeté les amendements de suppression proposés par l’opposition de gauche, les députés ont adopté un amendement LR élargissant l’expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures, et non plus seulement à la vigne ; l’expérimentation reste réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30%. Cet élargissement a été validé après que d’autres amendements, LREM, ont été adoptés qui limitent l’expérimentation «aux produits autorisés en agriculture biologique» ou «faisant l’objet d’une certification Haute valeur environnementale 3 (HVE3)», à la satisfaction des députés socialistes. Initialement partisans du retrait de l’expérimentation, les socialistes arguaient notamment que des dérogations existent déjà pour les fortes pentes, comme dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
