Congrès des Notaires
Les notaires revisitent le droit rural
3000 notaires vont se rassembler pour leur congrès annuel du 17 au 20 mai à Lille. Au menu des congressistes «les propriétés incorporelles» dont le Fonds agricole. Un fonds agricole, disséqué, examiné à la loupe, par ces praticiens du droit que sont les notaires. Un fonds agricole méconnu, mal ficelé et donc inutilisé, auquel les notaires proposent une vraie cure de remise en forme... juridique.
Dans quelques jours le congrès annuel des notaires s'ouvrira à Lille et comme chaque année ce sera l'occasion de confronter le droit et ses évolutions aux besoins de la société. Praticien du droit, le notaire se définit d'abord comme «l'homme du contrat» et son expertise lui donne «toute légitimité à orienter la loi». Colette Gasselin, notaire à Romanèche-Thorins (71) et Emmanuel Clerget, notaire à la Charité-sur-Loire (58) partagent cette conviction et ne manquent pas d'exemples pour rappeler l'importance de la contribution des notaires à l'évolution du droit, comme la mise en place du PACS ou la réforme du droit des successions. Pour cette 105ème édition du Congrès national des notaires, Colette Gasselin (rapportrice de la commission) et Emmanuel Clerget (président de la commission) planchent depuis deux ans sur le fonds agricole.
[INTER]Les dérives du caractère «optionnel» [inter]
Cette thématique sera au centre des débats et le congrès devrait cette fois encore jouer son rôle de caisse de résonance. La profession estime urgent de pallier certains vides juridiques, générateurs de dérives, qui deviennent vite source d'iniquité entre les parties.
Le fonds agricole institué par la loi du 5 janvier 2006 et qui a inclus un bail cessible hors cadre familial a rapidement montré ses limites. En Bourgogne, on compte seulement huit fonds agricoles déclarés (essentiellement des centres équestres) et un seul cas particulier en Saône-et-Loire concernant une structure viticole.
Le constat d'échec est patent. Colette Gasselet considère «le caractère optionnel du fonds comme un facteur d'échec en soi». «La nature actuelle du bail rural accentue le décalage et relègue le fonds au niveau d'un outil mort-né» renchérit Emmanuel Clerget. Tous deux sont convaincus et les travaux réalisés par la commission «Fonds agricole» les renforcent dans leur conviction, que «le fonds agricole ne prendra une réelle valeur et ne deviendra intéressant que le jour où le bail sera cessible». Conscients des difficultés rencontrées par les candidats à l'installation en raison du prix du foncier et des contraintes imposées aux propriétaires par le statut actuel du fermage, les notaires montent aux créneaux pour «doter l'agriculture d'un outil moderne, adapté à l'évolution des structures agricoles» .
[INTER]Mieux apprécier la valeur réelle de l'exploitation[inter]
«Cela fait trente ans que l'ensemble de la profession ne s'était pas penchée sur le droit rural. Il faut maintenant avancer, car la France reste le seul pays européen à n'avoir pas franchement évolué» regrette Emmanuel Clerget. Colette Gasselin partage le même enthousiasme et la même ambition de «remettre de la transparence et de la simplicité» afin que le droit facilite la pratique et stimule le marché. La période de transition actuelle n'est pas satisfaisante et le faible engouement des agriculteurs pour le fonds agricole et le bail cessible oblige à s'interroger sur les améliorations à leur apporter. Le rapport de la commission envisage ainsi sous quelles conditions l'ensemble des baux du statut du fermage pourraient être cessibles à l'occasion de la cession d'un fonds agricole. Tout commence par la reconnaissance de l'existence de fait d'un fonds agricole. Une évolution nécessaire, selon les rédacteurs du rapport «qui ne coûte rien et ne fait courir aucun risque». En revanche, l'outil assure «une meilleure visibilité de ce qui constitue l'actif et la valeur d'une exploitation». A savoir : ses biens matériels mais aussi ses biens incorporels (les contrats, les DPU, les droits à prime, les droits de plantation, les marques des produits de la ferme -hors AOC- la clientèle, les brevets, etc.) qui constituent en quelque sorte la valeur ajoutée de l'exploitation et son savoir-faire. Avec en plus la possibilité de nantir ce fonds et une appréciation plus juste de la réelle valeur de l'exploitation en cas de cession.
[INTER]La cessibilité du bail en question[inter]
La reconnaissance d'un fonds agricole amène à réfléchir aux conditions de la cessibilité du bail, car à défaut de bail cessible, le fonds agricole ne peut vivre et exister de façon durable.
La création d'un bail rural cessible hors du cadre familial, instauré par la loi de 2006 apparaît aux notaires comme «une innovation majeure». Mais pour répondre aux évolutions du monde agricole, le fonds agricole doit devenir un instrument juridique permettant la cession de toute entreprise agricole. Les définitions de l'activité agricole sont multiples aujourd'hui, à l'image de sa multifonctionnalité. C'est une situation de fait peu prise en compte par le législateur dans le cadre du bail rural actuel. Reste que l'adaptation et l'acception d'un fonds rural par le monde agricole représente un véritable défi.
Les notaires diront lors du congrès s'ils sont prêts à le relever, lors du vote du rapport de la commission «Fonds agricole». Il y a urgence en tout cas à donner plus de souplesse à une activité qui reste fortement encadrée, car aujourd'hui, remarque Emmanuel Clerget, «la terre manque surtout de nouveaux agriculteurs disposant de moyens pour investir».
Pour les rapporteurs de la commission, les évolutions sociales et économiques des exploitations et la nécessité d'élargir le cercle familial des repreneurs historiques, méritent mieux qu'un simple toilettage législatif pour répondre aux besoins . Une vraie réflexion s'impose autour du fonds agricole : «le temps de la clarification» est arrivé.
[S][INTER][G]Les baux ruraux en Europe[g][inter][s]
Chaque pays européens a introduit une dose plus ou moins importante de liberté contractuelle dans le bail.
En Allemagne, plus de 95% des transmissions ont lieu dans le cadre familial. Le bail rural (Loi du 8 novembre 1985) repose sur une grande liberté contractuelle entre les parties. A défaut d'écrit le bail est considéré à durée déterminée, mais il peut être résilié annuellement par chaque partie.
En Belgique, depuis 1999, les parties peuvent conclure un bail à long terme d'une durée d'au moins dix-huit ans. Le preneur jouit d'une plus grande liberté qu'en France. Il peut, entre autres, céder son bail à ses descendants sans autorisation du bailleur, sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder son bail avec l'autorisation écrite du bailleur.
En Espagne, le législateur espagnol tente de concilier la flexibilité du marché de la terre et la stabilité du fermier. D'une durée minimale de 21 ans, le bail à 5 ans se renouvelle par périodes de 5 ans. Le montant du fermage est libre, le bail est devenu librement cessible avec l'accord du bailleur, mais le droit de préemption a été rétabli depuis 2005.
En Italie, comme en France, le statut du fermage est très protecteur pour le fermier. La durée du bail est de 15 ans, renouvelable pour une même période. La cession du bail est possible avec l'accord du bailleur. Le preneur dispose d'un droit de préemption. Mais le statut n'est pas d'ordre public et les parties peuvent ainsi déroger à la plupart des règles du statut.
Au Royaume-Uni, depuis 1995, les parties disposent d'une grande liberté contractuelle pour la durée et le montant du fermage. Pour les baux conclus après le 18 octobre 2006, les parties déterminent librement les termes de leur convention.
Ailleurs... Lorsqu'ils ne sont pas totalement libéraux, les pays européens admettent a minima la libre cession du bail, sous l'unique condition de l'accord du bailleur.
[INTER]Les dérives du caractère «optionnel» [inter]
Cette thématique sera au centre des débats et le congrès devrait cette fois encore jouer son rôle de caisse de résonance. La profession estime urgent de pallier certains vides juridiques, générateurs de dérives, qui deviennent vite source d'iniquité entre les parties.
Le fonds agricole institué par la loi du 5 janvier 2006 et qui a inclus un bail cessible hors cadre familial a rapidement montré ses limites. En Bourgogne, on compte seulement huit fonds agricoles déclarés (essentiellement des centres équestres) et un seul cas particulier en Saône-et-Loire concernant une structure viticole.
Le constat d'échec est patent. Colette Gasselet considère «le caractère optionnel du fonds comme un facteur d'échec en soi». «La nature actuelle du bail rural accentue le décalage et relègue le fonds au niveau d'un outil mort-né» renchérit Emmanuel Clerget. Tous deux sont convaincus et les travaux réalisés par la commission «Fonds agricole» les renforcent dans leur conviction, que «le fonds agricole ne prendra une réelle valeur et ne deviendra intéressant que le jour où le bail sera cessible». Conscients des difficultés rencontrées par les candidats à l'installation en raison du prix du foncier et des contraintes imposées aux propriétaires par le statut actuel du fermage, les notaires montent aux créneaux pour «doter l'agriculture d'un outil moderne, adapté à l'évolution des structures agricoles» .
[INTER]Mieux apprécier la valeur réelle de l'exploitation[inter]
«Cela fait trente ans que l'ensemble de la profession ne s'était pas penchée sur le droit rural. Il faut maintenant avancer, car la France reste le seul pays européen à n'avoir pas franchement évolué» regrette Emmanuel Clerget. Colette Gasselin partage le même enthousiasme et la même ambition de «remettre de la transparence et de la simplicité» afin que le droit facilite la pratique et stimule le marché. La période de transition actuelle n'est pas satisfaisante et le faible engouement des agriculteurs pour le fonds agricole et le bail cessible oblige à s'interroger sur les améliorations à leur apporter. Le rapport de la commission envisage ainsi sous quelles conditions l'ensemble des baux du statut du fermage pourraient être cessibles à l'occasion de la cession d'un fonds agricole. Tout commence par la reconnaissance de l'existence de fait d'un fonds agricole. Une évolution nécessaire, selon les rédacteurs du rapport «qui ne coûte rien et ne fait courir aucun risque». En revanche, l'outil assure «une meilleure visibilité de ce qui constitue l'actif et la valeur d'une exploitation». A savoir : ses biens matériels mais aussi ses biens incorporels (les contrats, les DPU, les droits à prime, les droits de plantation, les marques des produits de la ferme -hors AOC- la clientèle, les brevets, etc.) qui constituent en quelque sorte la valeur ajoutée de l'exploitation et son savoir-faire. Avec en plus la possibilité de nantir ce fonds et une appréciation plus juste de la réelle valeur de l'exploitation en cas de cession.
[INTER]La cessibilité du bail en question[inter]
La reconnaissance d'un fonds agricole amène à réfléchir aux conditions de la cessibilité du bail, car à défaut de bail cessible, le fonds agricole ne peut vivre et exister de façon durable.
La création d'un bail rural cessible hors du cadre familial, instauré par la loi de 2006 apparaît aux notaires comme «une innovation majeure». Mais pour répondre aux évolutions du monde agricole, le fonds agricole doit devenir un instrument juridique permettant la cession de toute entreprise agricole. Les définitions de l'activité agricole sont multiples aujourd'hui, à l'image de sa multifonctionnalité. C'est une situation de fait peu prise en compte par le législateur dans le cadre du bail rural actuel. Reste que l'adaptation et l'acception d'un fonds rural par le monde agricole représente un véritable défi.
Les notaires diront lors du congrès s'ils sont prêts à le relever, lors du vote du rapport de la commission «Fonds agricole». Il y a urgence en tout cas à donner plus de souplesse à une activité qui reste fortement encadrée, car aujourd'hui, remarque Emmanuel Clerget, «la terre manque surtout de nouveaux agriculteurs disposant de moyens pour investir».
Pour les rapporteurs de la commission, les évolutions sociales et économiques des exploitations et la nécessité d'élargir le cercle familial des repreneurs historiques, méritent mieux qu'un simple toilettage législatif pour répondre aux besoins . Une vraie réflexion s'impose autour du fonds agricole : «le temps de la clarification» est arrivé.
[S][INTER][G]Les baux ruraux en Europe[g][inter][s]
Chaque pays européens a introduit une dose plus ou moins importante de liberté contractuelle dans le bail.
En Allemagne, plus de 95% des transmissions ont lieu dans le cadre familial. Le bail rural (Loi du 8 novembre 1985) repose sur une grande liberté contractuelle entre les parties. A défaut d'écrit le bail est considéré à durée déterminée, mais il peut être résilié annuellement par chaque partie.
En Belgique, depuis 1999, les parties peuvent conclure un bail à long terme d'une durée d'au moins dix-huit ans. Le preneur jouit d'une plus grande liberté qu'en France. Il peut, entre autres, céder son bail à ses descendants sans autorisation du bailleur, sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder son bail avec l'autorisation écrite du bailleur.
En Espagne, le législateur espagnol tente de concilier la flexibilité du marché de la terre et la stabilité du fermier. D'une durée minimale de 21 ans, le bail à 5 ans se renouvelle par périodes de 5 ans. Le montant du fermage est libre, le bail est devenu librement cessible avec l'accord du bailleur, mais le droit de préemption a été rétabli depuis 2005.
En Italie, comme en France, le statut du fermage est très protecteur pour le fermier. La durée du bail est de 15 ans, renouvelable pour une même période. La cession du bail est possible avec l'accord du bailleur. Le preneur dispose d'un droit de préemption. Mais le statut n'est pas d'ordre public et les parties peuvent ainsi déroger à la plupart des règles du statut.
Au Royaume-Uni, depuis 1995, les parties disposent d'une grande liberté contractuelle pour la durée et le montant du fermage. Pour les baux conclus après le 18 octobre 2006, les parties déterminent librement les termes de leur convention.
Ailleurs... Lorsqu'ils ne sont pas totalement libéraux, les pays européens admettent a minima la libre cession du bail, sous l'unique condition de l'accord du bailleur.
