Orientations de la politique agricole Française
Les agriculteurs attendent des mesures concrètes
Juste avant la fin des États généraux de l’alimentation, Ipsos et AgriAvis ont mené une étude auprès d’agriculteurs (principalement de grandes exploitations françaises) sur leur état d’esprit et leurs attentes vis-à-vis des orientations de la politique agricole Française.
Au lendemain des États généraux de l’alimentation, qui se sont clôturés le 21 décembre dernier, les agriculteurs ont fini l’année 2017 avec un moral toujours bas pour 19 % d’entre eux, mais en sensible progression toutefois: la part d’agriculteurs ayant le moral au plus bas est en baisse de 10 points par rapport au début d’année 2017. On note également un meilleur moral chez les éleveurs et les agriculteurs plus jeunes (moins de 40 ans) : près d’un quart d’entre eux déclare avoir le moral au beau fixe.
Dans ce contexte plutôt favorable, les États généraux de l’alimentation participent-ils à cette embellie ? La réponse est mitigée selon les agriculteurs interrogés : les États généraux suscitent surtout de l’attentisme (49 %) ou du pessimisme (46 %). Mais alors, que souhaitent privilégier les agriculteurs pour le modèle agricole de demain, et quelles orientations prendre pour répondre à leurs besoins ? Dans l’ensemble, les agriculteurs sont favorables au développement de filières courtes ou locales (63 %). La mise au point de solutions pour améliorer la productivité est souhaitée par 45 % des répondants. Améliorer la qualité (sanitaire et nutritionnelle) et diversifier les produits sont aussi des voies à privilégier selon près d’un tiers des agriculteurs.
Ces attentes sont toutefois à nuancer selon les types d’exploitations agricoles. Si le développement de filières courtes ou locales est une priorité très marquée pour les éleveurs (66 %) comme pour les exploitations de moins de 100 hectares (72 %), les agriculteurs en grandes cultures souhaitent avant tout le développement de solutions pour améliorer la productivité (62 %).
Fixer les prix en fonction du coût de production
Pour aller de l’avant, les agriculteurs souhaitent qu’une série de mesures soient prises pour soutenir positivement le développement de l’agriculture française et leur permettre de mieux vivre de leur métier. Concernant l’aspect technique, 60 % des agriculteurs veulent redonner plus d’importance au système de polyculture-élevage, un chiffre qui s’élève assez naturellement à 74 % chez les éleveurs. L’amélioration de la compétitivité grâce aux nouvelles technologies et l’agriculture de précision, souhaitée par près d’un agriculteur sur deux (48 %), est également une mesure phare, notamment en grandes cultures (59 %). Le développement des pratiques agro-écologiques arrive en 3ème position des stratégies à adopter (46 %), et ce quelles que soient les exploitations. Le développement des produits de biocontrôles est quant à lui souhaité par plus d’un quart des agriculteurs (28 %).
Pour accompagner ces évolutions, plusieurs mesures économiques sont également souhaitées par les agriculteurs du pays. Ainsi, la grande majorité (80 %) propose de taxer les importations de produits qui ne respectent pas les mêmes normes qualité et environnementales. Les attentes sont également fortes pour une meilleure répartition de la valeur au sein des filières de distribution : ainsi, 64 % des répondants souhaiteraient fixer les prix de vente en fonction des coûts de production. De même, 44 % souhaiteraient plus de transparence sur la redistribution des gains aux producteurs.
Les attentes sont donc grandes, notamment vis-à-vis des acteurs de la filière agricole (fabricants, fournisseurs…), pour évoluer vers une agriculture plus pérenne. Le développement par les fabricants de solutions ou produits innovants plus naturels, constitue l’attente la plus forte, pour 47 % des agriculteurs interrogés. 43 % d’entre eux voudraient quant à eux une agriculture de précision plus accessible, et 35 % attendent un réel accompagnement au changement par les conseillers techniques.
Dans ce contexte plutôt favorable, les États généraux de l’alimentation participent-ils à cette embellie ? La réponse est mitigée selon les agriculteurs interrogés : les États généraux suscitent surtout de l’attentisme (49 %) ou du pessimisme (46 %). Mais alors, que souhaitent privilégier les agriculteurs pour le modèle agricole de demain, et quelles orientations prendre pour répondre à leurs besoins ? Dans l’ensemble, les agriculteurs sont favorables au développement de filières courtes ou locales (63 %). La mise au point de solutions pour améliorer la productivité est souhaitée par 45 % des répondants. Améliorer la qualité (sanitaire et nutritionnelle) et diversifier les produits sont aussi des voies à privilégier selon près d’un tiers des agriculteurs.
Ces attentes sont toutefois à nuancer selon les types d’exploitations agricoles. Si le développement de filières courtes ou locales est une priorité très marquée pour les éleveurs (66 %) comme pour les exploitations de moins de 100 hectares (72 %), les agriculteurs en grandes cultures souhaitent avant tout le développement de solutions pour améliorer la productivité (62 %).
Fixer les prix en fonction du coût de production
Pour aller de l’avant, les agriculteurs souhaitent qu’une série de mesures soient prises pour soutenir positivement le développement de l’agriculture française et leur permettre de mieux vivre de leur métier. Concernant l’aspect technique, 60 % des agriculteurs veulent redonner plus d’importance au système de polyculture-élevage, un chiffre qui s’élève assez naturellement à 74 % chez les éleveurs. L’amélioration de la compétitivité grâce aux nouvelles technologies et l’agriculture de précision, souhaitée par près d’un agriculteur sur deux (48 %), est également une mesure phare, notamment en grandes cultures (59 %). Le développement des pratiques agro-écologiques arrive en 3ème position des stratégies à adopter (46 %), et ce quelles que soient les exploitations. Le développement des produits de biocontrôles est quant à lui souhaité par plus d’un quart des agriculteurs (28 %).
Pour accompagner ces évolutions, plusieurs mesures économiques sont également souhaitées par les agriculteurs du pays. Ainsi, la grande majorité (80 %) propose de taxer les importations de produits qui ne respectent pas les mêmes normes qualité et environnementales. Les attentes sont également fortes pour une meilleure répartition de la valeur au sein des filières de distribution : ainsi, 64 % des répondants souhaiteraient fixer les prix de vente en fonction des coûts de production. De même, 44 % souhaiteraient plus de transparence sur la redistribution des gains aux producteurs.
Les attentes sont donc grandes, notamment vis-à-vis des acteurs de la filière agricole (fabricants, fournisseurs…), pour évoluer vers une agriculture plus pérenne. Le développement par les fabricants de solutions ou produits innovants plus naturels, constitue l’attente la plus forte, pour 47 % des agriculteurs interrogés. 43 % d’entre eux voudraient quant à eux une agriculture de précision plus accessible, et 35 % attendent un réel accompagnement au changement par les conseillers techniques.
Ce que disent les articles du projet de loi EGA
Agra Presse s’est procuré une version du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation (EGA), déjà en discussion entre les acteurs fin décembre. Ses 19 articles sont encore débattus en interne avant une présentation au Conseil des ministres le 31 janvier. Extrait
• Seuil de revente à perte
Dans l’article 1, il est écrit que «le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L.442-2 du Code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les [denrées alimentaires] revendues en l’état au consommateur». Cela s’appliquera «à titre expérimental et pour une durée de deux ans». Un rapport sera remis au Parlement par le gouvernement pour évaluer cette mesure au bout de six mois.
• Encadrement des promotions
«Les avantages promotionnels accordés ne doivent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur», selon l’article 2. L’article s’applique «à titre expérimental et pour une durée de deux ans», et un rapport d’évaluation sera remis au Parlement par le gouvernement au bout de six mois.
• Contrats et construction du prix
L’article 4 défini le «prix abusivement bas», soit «un prix de cession insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit». Il oblige à «réparer le préjudice causé» en faisant pratiquer par «son fournisseur des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et pour les denrées alimentaires».
L’article 5 développe et précise les conditions de la contractualisation. Les critères et modalités de détermination du prix dans ces contrats devront tenir compte «d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur».
Par ailleurs, «les organisations interprofessionnelles reconnues définissent des indicateurs adaptés à la filière [...] et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de détermination, de révision et de renégociation du prix» peut-on lire dans l’article 9.
L’article 10 énonce que l’Observatoire des prix et des marges élaborera «des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés».
• Rénovation des relations commerciales
L’article 3 diminue le délai de renégociation d’un accord en cas de déclenchement de la clause de renégociation, passant de deux à un mois. La clause de renégociation doit aussi intégrer «un ou plusieurs indicateurs de prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels». Les articles 6 et 7 concernent les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des contrats ou des accords-cadres.
• Aggravation des sanctions en cas de maltraitance animale
L’article 15 prévoit des sanctions plus importantes en cas de manquement au bien-être animal.
• Plus de «local» dans la restauration collective
L’article 14 qui doit rentrer en vigueur en 2020, selon l’article 19, prévoit qu’«une part significative de produits acquis en prenant en compte le cycle de vie du produit ou issus de l’agriculture biologique» doit entrer dans l’approvisionnement des restaurants des établissements publics (école, hôpitaux, prisons, etc.). Un décret suivra.
• Amélioration de la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire
L’article 16 défini les objectifs de la lutte contre la précarité alimentaire. Un décret permettra de définir qui pourra «recevoir des contributions publiques à la mise en œuvre de l’aide alimentaire» et comment.
• Interdiction de promotion sur les produits phytosanitaires
L’article 18 interdit toute «remise», «ristourne» ou «rabais» ainsi que tout «échantillon gratuit» délivré avec un achat lors de la vente de produits phytosanitaires. «Toute pratique commerciale visant à contourner directement ou indirectement cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits, est prohibée».
• Nettoyage du code du commerce et amélioration de la transparence
Délais de paiement, révision de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales, disposition des conditions générales de ventes, etc. seront révisés ou précisés par ordonnances.
• Séparation du conseil et de la vente dans les produits phytosanitaires
L’article 12 prévoit de définir précisément, par ordonnance dans les six mois, les activités de conseil possibles lors de la vente de produits phytosanitaires.
• Renforcement du rôle du médiateur de la coopération
«Renforcer l’efficacité du médiateur de la coopération agricole» et «modifier son mode de nomination et adapter les règles de gouvernance du Haut conseil de la coopération agricole» sont prévus par ordonnance, dans les six mois, grâce par l’article 12.
• Renforcement de la transparence dans la redistribution des gains des coopératives
Des ordonnances, à paraître dans les six mois (article 12) permettront de «définir les conditions de départ des associés des coopérateurs et renforcer la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs, et prévoir des sanctions permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions».
ED
• Seuil de revente à perte
Dans l’article 1, il est écrit que «le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L.442-2 du Code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les [denrées alimentaires] revendues en l’état au consommateur». Cela s’appliquera «à titre expérimental et pour une durée de deux ans». Un rapport sera remis au Parlement par le gouvernement pour évaluer cette mesure au bout de six mois.
• Encadrement des promotions
«Les avantages promotionnels accordés ne doivent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur», selon l’article 2. L’article s’applique «à titre expérimental et pour une durée de deux ans», et un rapport d’évaluation sera remis au Parlement par le gouvernement au bout de six mois.
• Contrats et construction du prix
L’article 4 défini le «prix abusivement bas», soit «un prix de cession insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit». Il oblige à «réparer le préjudice causé» en faisant pratiquer par «son fournisseur des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et pour les denrées alimentaires».
L’article 5 développe et précise les conditions de la contractualisation. Les critères et modalités de détermination du prix dans ces contrats devront tenir compte «d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur».
Par ailleurs, «les organisations interprofessionnelles reconnues définissent des indicateurs adaptés à la filière [...] et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de détermination, de révision et de renégociation du prix» peut-on lire dans l’article 9.
L’article 10 énonce que l’Observatoire des prix et des marges élaborera «des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés».
• Rénovation des relations commerciales
L’article 3 diminue le délai de renégociation d’un accord en cas de déclenchement de la clause de renégociation, passant de deux à un mois. La clause de renégociation doit aussi intégrer «un ou plusieurs indicateurs de prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels». Les articles 6 et 7 concernent les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des contrats ou des accords-cadres.
• Aggravation des sanctions en cas de maltraitance animale
L’article 15 prévoit des sanctions plus importantes en cas de manquement au bien-être animal.
• Plus de «local» dans la restauration collective
L’article 14 qui doit rentrer en vigueur en 2020, selon l’article 19, prévoit qu’«une part significative de produits acquis en prenant en compte le cycle de vie du produit ou issus de l’agriculture biologique» doit entrer dans l’approvisionnement des restaurants des établissements publics (école, hôpitaux, prisons, etc.). Un décret suivra.
• Amélioration de la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire
L’article 16 défini les objectifs de la lutte contre la précarité alimentaire. Un décret permettra de définir qui pourra «recevoir des contributions publiques à la mise en œuvre de l’aide alimentaire» et comment.
• Interdiction de promotion sur les produits phytosanitaires
L’article 18 interdit toute «remise», «ristourne» ou «rabais» ainsi que tout «échantillon gratuit» délivré avec un achat lors de la vente de produits phytosanitaires. «Toute pratique commerciale visant à contourner directement ou indirectement cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits, est prohibée».
• Nettoyage du code du commerce et amélioration de la transparence
Délais de paiement, révision de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales, disposition des conditions générales de ventes, etc. seront révisés ou précisés par ordonnances.
• Séparation du conseil et de la vente dans les produits phytosanitaires
L’article 12 prévoit de définir précisément, par ordonnance dans les six mois, les activités de conseil possibles lors de la vente de produits phytosanitaires.
• Renforcement du rôle du médiateur de la coopération
«Renforcer l’efficacité du médiateur de la coopération agricole» et «modifier son mode de nomination et adapter les règles de gouvernance du Haut conseil de la coopération agricole» sont prévus par ordonnance, dans les six mois, grâce par l’article 12.
• Renforcement de la transparence dans la redistribution des gains des coopératives
Des ordonnances, à paraître dans les six mois (article 12) permettront de «définir les conditions de départ des associés des coopérateurs et renforcer la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs, et prévoir des sanctions permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions».
ED
