Taxes sur les carburants
Le dispositif Déma Tic généralisé
Généralisation de DémaTIC, la téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques.
Comme pour les années précédentes, la procédure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Tic) applicable au gazole non routier et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) est ouverte pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (Aife et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (Tic-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé par arrêté de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin 2018.
DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits. DémaTIC est l’un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).
Ce portail prévoit une aide en ligne à l’attention des utilisateurs.
DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier (à transmettre à la Direction départementale des finances publiques - Cellule remboursement TIC et TICGN - rue Marie Noël - 89000 Auxerre) ou l’utilisation de la télédéclaration.
Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.
Les documents papier restent disponibles sur le site Internet du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation à la rubrique «mes démarches en ligne - exploitations agricoles».
Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles pourront contacter :
1- pour toutes questions relatives au portail Chorus Pro : la hotline dédiée : (tel 04 77 78 39 57) ainsi que l’aide en ligne à disposition dans Chorus Pro
2- la documentation utilisateur de DémaTIC est disponible sur le site https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-professions-agricoles/
Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (Aife et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (Tic-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé par arrêté de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin 2018.
DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits. DémaTIC est l’un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).
Ce portail prévoit une aide en ligne à l’attention des utilisateurs.
DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier (à transmettre à la Direction départementale des finances publiques - Cellule remboursement TIC et TICGN - rue Marie Noël - 89000 Auxerre) ou l’utilisation de la télédéclaration.
Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.
Les documents papier restent disponibles sur le site Internet du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation à la rubrique «mes démarches en ligne - exploitations agricoles».
Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles pourront contacter :
1- pour toutes questions relatives au portail Chorus Pro : la hotline dédiée : (tel 04 77 78 39 57) ainsi que l’aide en ligne à disposition dans Chorus Pro
2- la documentation utilisateur de DémaTIC est disponible sur le site https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-professions-agricoles/
