La FNSEA regrette sa portée limitée

La FNSEA regrette la portée «limitée» pour l’agriculture du droit à l’erreur dans les relations avec l’administration, tel que présenté par le gouvernement la veille. En effet, comme prévu, ce droit ne s’appliquerait pas aux erreurs «qui portent atteinte à la santé publique», ou qui conduisent «à contrevenir à nos engagements européens», précise Bercy. «Il aura donc une portée limitée», conclut la FNSEA. Selon le député En Marche Jean-Baptiste Moreau, qui a conduit de nombreuses auditions sur le sujet, l’application du droit à l’erreur aux aides Pac «demande des négociations plus longues» à l’échelle européenne, et ne devrait pas figurer dans le texte. Il souhaite cependant introduire des «souplesses» existant dans d’autres pays, comme la Belgique.