FDSEA
La charte de bon voisinage publiée
Depuis l’été 2019, la FDSEA, JA, la Chambre d’agriculture, la Fédération des Unions Viticoles du Centre, l’Union Amicale des maires de la Nièvre et le Conseil départemental ont travaillé à la rédaction d’une charte départementale. Celle-ci vient d’être approuvée par la préfète et mise en ligne sur le site de la préfecture.
Depuis le début des années 2010, la pression de la société s’accentue quant à l’utilisation des produits phytosanitaires. Un premier arrêté est pris en janvier 2018 réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux fréquentés par les personnes sensibles. Plus récemment, l’État a publié deux textes parus au Journal Officiel le 29 décembre dernier, pour une application au 1er janvier 2020. Ces textes imposent des distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations mais encadre aussi la rédaction de charte d’engagement.
La charte de bon voisinage proposée par la FDSEA, JA, la Chambre d’agriculture, la Fédération des Unions Viticoles du Centre, l’Union Amicale des maires de la Nièvre et le Conseil départemental a été approuvée le 31 mars 2020 par Madame La Préfète. Elle est consultable sur http://www.nievre.gouv.fr/distances-de-securite-a-proximite-des-habitations-a4662.html. Pour la FDSEA de la Nièvre, c’est une vraie reconnaissance de nos pratiques agricoles qui sont respectueuses et raisonnées !
Quelles sont les mesures prévues pour protéger les riverains ?
Le nouveau cadre réglementaire instaure, pour certains produits phytosanitaires, des distances de sécurité au voisinage des zones d’habitations comme l’explique le schéma.
L’arrêté du 27 décembre 2019 précise les distances qui s’appliquent en l’absence de dispositions spécifiques dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique et les produits constitués de substance de base ou de substances à faible risque ne sont pas concernés par ces ZNT riverains. L’utilisation des produits classés comme perturbateurs endocriniens, ou avec les mentions H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, induit une ZNT incompressible de 20 m. Pour tous les autres produits phytosanitaires, la ZNT imposée est de 10 m pour les « cultures hautes » et de 5 m pour les « cultures basses ».
Quelles sont les conditions pour réduire les distances ?
Grâce au travail de rédaction concertée d’une charte de bon voisinage effectué dans la Nièvre et avec la validation de celle-ci par Madame la Préfète, les distances applicables peuvent être modifiées sous certaines conditions. En arboriculture, si le niveau de réduction de la dérive est de 66 % et plus, la distance de sécurité minimale passe à 5 mètres. En viticulture, si le niveau de réduction de la dérive est de 66 % à 75 %, la distance de sécurité minimale passe à 5 mètres mais, si le niveau de réduction de la dérive est de plus de 90 %, la distance de sécurité minimale passe à 3 mètres. En culture basse, si le niveau de réduction de la dérive est de 66 % et plus, la distance de sécurité minimale passe à 3 mètres. La liste des matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés dans l’arrêté est disponible sur le site du Ministère de l’Agriculture.
Quand entrent en application ces nouvelles mesures ?
Pour les cultures emblavées avant le 29 décembre 2019 (cultures annuelles semées à l’automne pour être récoltées en 2020, telle que les céréales d’hiver ou le colza d’hiver), la date d’application est le 1er juillet 2020 sauf pour les produits dont la ZNT est de 20 mètres. Pour ces produits, la date d’application est au 1er janvier 2020. Pour les cultures pérennes (vignes, vergers etc.), les cultures pluriannuelles (ex : la luzerne) et les couverts végétaux en inter-culture la date d’application est le 1er janvier 2020.
La charte de bon voisinage proposée par la FDSEA, JA, la Chambre d’agriculture, la Fédération des Unions Viticoles du Centre, l’Union Amicale des maires de la Nièvre et le Conseil départemental a été approuvée le 31 mars 2020 par Madame La Préfète. Elle est consultable sur http://www.nievre.gouv.fr/distances-de-securite-a-proximite-des-habitations-a4662.html. Pour la FDSEA de la Nièvre, c’est une vraie reconnaissance de nos pratiques agricoles qui sont respectueuses et raisonnées !
Quelles sont les mesures prévues pour protéger les riverains ?
Le nouveau cadre réglementaire instaure, pour certains produits phytosanitaires, des distances de sécurité au voisinage des zones d’habitations comme l’explique le schéma.
L’arrêté du 27 décembre 2019 précise les distances qui s’appliquent en l’absence de dispositions spécifiques dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique et les produits constitués de substance de base ou de substances à faible risque ne sont pas concernés par ces ZNT riverains. L’utilisation des produits classés comme perturbateurs endocriniens, ou avec les mentions H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, induit une ZNT incompressible de 20 m. Pour tous les autres produits phytosanitaires, la ZNT imposée est de 10 m pour les « cultures hautes » et de 5 m pour les « cultures basses ».
Quelles sont les conditions pour réduire les distances ?
Grâce au travail de rédaction concertée d’une charte de bon voisinage effectué dans la Nièvre et avec la validation de celle-ci par Madame la Préfète, les distances applicables peuvent être modifiées sous certaines conditions. En arboriculture, si le niveau de réduction de la dérive est de 66 % et plus, la distance de sécurité minimale passe à 5 mètres. En viticulture, si le niveau de réduction de la dérive est de 66 % à 75 %, la distance de sécurité minimale passe à 5 mètres mais, si le niveau de réduction de la dérive est de plus de 90 %, la distance de sécurité minimale passe à 3 mètres. En culture basse, si le niveau de réduction de la dérive est de 66 % et plus, la distance de sécurité minimale passe à 3 mètres. La liste des matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés dans l’arrêté est disponible sur le site du Ministère de l’Agriculture.
Quand entrent en application ces nouvelles mesures ?
Pour les cultures emblavées avant le 29 décembre 2019 (cultures annuelles semées à l’automne pour être récoltées en 2020, telle que les céréales d’hiver ou le colza d’hiver), la date d’application est le 1er juillet 2020 sauf pour les produits dont la ZNT est de 20 mètres. Pour ces produits, la date d’application est au 1er janvier 2020. Pour les cultures pérennes (vignes, vergers etc.), les cultures pluriannuelles (ex : la luzerne) et les couverts végétaux en inter-culture la date d’application est le 1er janvier 2020.
