Production laitière
Envisager des jours meilleurs
Depuis plusieurs mois, beaucoup de prises de positions, d’avancées politiques ou de forts lobbying permettent d’espérer des jours meilleurs pour les producteurs de lait.
En effet, de la voix des consommateurs qui se disent prêts à payer plus les produits laitiers mais à condition que ce soit pour les producteurs, à celle du Président de la République qui réclame une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, en passant par les responsables de l’UE qui enfin ont pris la mesure de la crise du prix du lait et cherchent à trouver des mécanismes européens pour éviter qu’elles se reproduisent et pour permettre de donner plus de pouvoir de négociation aux producteurs. Même Emmanuel Besnier, l’invisible PDG de Lactalis, est sorti de son silence et a demandé à rencontrer le syndicalisme majoritaire, ainsi Christiane Lambert pour la FNSEA, Thierry Roquefeuil pour la FNPL et Yohann Barbe pour les JA l’ont rencontré et entendu dire entre autre «que l’on ne peut plus continuer comme cela et que les producteurs doivent vivre mieux». Les producteurs de lait n’ont jamais reçu autant d’attentions de la part des politiques, des instances juridiques et publiques, des entreprises et même des français. Soyez certains que la FNPL profite au maximum de ce contexte d’écoute favorable pour faire avancer la revalorisation du prix du lait à la production pour qu’enfin chaque producteur puisse obtenir un juste retour du fruit de son travail, faire vivre décemment sa famille et ne connaisse plus la détresse des dernières années que nous venons de passer. Le bout du tunnel est en vue, nous restons mobilisés et ne lâcherons rien.
Un acquis syndical
Le Conseil d’administration de la FNPL s’est réuni le 29 novembre. De nombreux sujets ont été abordés et de notables avancées politiques ont été exposées. Le premier concerne l’avis rendu par la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) sur les pratiques commerciales au sein de la filière laitière. Le 6 novembre dernier, celle-ci a reconnu, de manière officielle, que le secteur laitier est « un secteur structurellement déséquilibré, où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage ». La décision de la CEPC d’afficher cette affirmation au tout début de l’avis n’est pas négligeable, il peut être compris comme principe à portée générale. L’ensemble des points développés par la saisine ont été considérés, par la CEPC, comme pouvant être qualifiés comme abusifs au sens de l’article L442-6 du Code de Commerce et donc illégal (indivisibilité créée contractuellement entre le contrat de fourniture de lait et le mandat de facturation, changement de rythme de collecte à la discrétion de l’acheteur et des conséquences pour le producteur, exclusivité de l’utilisation d’un tank à lait au lait en location, pénalités en cas de dépassement du volume de lait contractualisé, refus de négocier de l’acheteur,un accord-cadre avec une OP non composée exclusivement de producteurs livrant à l’acheteur c’est-à-dire refus des OP territoriale transversales, non-respect des accords issus d’une médiation). Pour la FNPL, la CEPC vient de peser sur les clauses particulièrement visées dans l’avis, une quasi présomption d’illégalité, ce qui permettra de rénover la contractualisation actuelle. C’est donc un véritable acquis juridique et syndical que les représentants d’OP doivent faire valoir auprès de leurs acheteurs.
