PHAE et CAD Herbagers
Des dérogations obtenues pour faire face à la sécheresse
A l'issue du comité "sécheresse" du 1er juin dernier, de nouvelles dérogations ont été obtenues pour l'utilisation des parcelles en herbe engagées en PHAE ou en CAD Herbagers. Ainsi, pour l'année 2011, les éleveurs pourront bénéficier de dérogations.
- Utilisation des Prairies Permanentes (PP)
L'interdiction de retournement de ces parcelles reste la règle générale exceptée pour les exploitants dont l'intégralité de la surface en herbe est engagée en PHAE ou en CAD. Dans ce cas, l'exploitant souhaitant pouvoir utiliser ses parcelles devra adresser une demande de dérogation au Préfet en précisant dans celle-ci la localisation des surfaces concernées.
Cette dérogation ne pourra être accordée que si la parcelle est utilisée pour l'implantation d'une culture fourragère et que l'exploitant s'engage à la ressemer en herbe pour la campagne PAC 2012.
'¢ Remise en état des Prairies Permanentes (PP) dégradées
La possibilité est laissée en 2011 de réaliser un travail superficiel de remise en état des parcelles au-delà de la possibilité d'intervention une fois au maximum au cours des 5 années d'engagement prévu par le cahier des charges de la mesure. Aucune démarche administrative n'est à effectuer pour ce type d'intervention.
'¢ Mesure pour les Prairies Temporaires (PT) engagées
Le cahier des charges de la mesure prévoit la possibilité de retournement ou de déplacement des parcelles engagées en PT au plus une fois au cours des 5 années d'engagement et dans la limite de 20 % de la surface totale engagée. Aussi, en 2011, la possibilité est laissée d'aller au-delà de ce seuil de 20 % pour l'implantation d'une culture fourragère. Cette souplesse ne sera suivie d'aucun impact sur le paiement de la PHAE, et ne fera courir aucun risque à l'exploitant au titre e la BCAE Herbe. Néanmoins, afin de faire reconnaître le caractère de cas de force majeure, l'exploitant devra déposer au titre du premier pilier, une demande de modification de l'assolement déclaré. Les formulaires nécessaires à cette démarche sont disponibles auprès de votre FDSEA ou de l'administration.
L'interdiction de retournement de ces parcelles reste la règle générale exceptée pour les exploitants dont l'intégralité de la surface en herbe est engagée en PHAE ou en CAD. Dans ce cas, l'exploitant souhaitant pouvoir utiliser ses parcelles devra adresser une demande de dérogation au Préfet en précisant dans celle-ci la localisation des surfaces concernées.
Cette dérogation ne pourra être accordée que si la parcelle est utilisée pour l'implantation d'une culture fourragère et que l'exploitant s'engage à la ressemer en herbe pour la campagne PAC 2012.
'¢ Remise en état des Prairies Permanentes (PP) dégradées
La possibilité est laissée en 2011 de réaliser un travail superficiel de remise en état des parcelles au-delà de la possibilité d'intervention une fois au maximum au cours des 5 années d'engagement prévu par le cahier des charges de la mesure. Aucune démarche administrative n'est à effectuer pour ce type d'intervention.
'¢ Mesure pour les Prairies Temporaires (PT) engagées
Le cahier des charges de la mesure prévoit la possibilité de retournement ou de déplacement des parcelles engagées en PT au plus une fois au cours des 5 années d'engagement et dans la limite de 20 % de la surface totale engagée. Aussi, en 2011, la possibilité est laissée d'aller au-delà de ce seuil de 20 % pour l'implantation d'une culture fourragère. Cette souplesse ne sera suivie d'aucun impact sur le paiement de la PHAE, et ne fera courir aucun risque à l'exploitant au titre e la BCAE Herbe. Néanmoins, afin de faire reconnaître le caractère de cas de force majeure, l'exploitant devra déposer au titre du premier pilier, une demande de modification de l'assolement déclaré. Les formulaires nécessaires à cette démarche sont disponibles auprès de votre FDSEA ou de l'administration.
