Aides PAC
Des contrôles tout au long de l'année
Comme chaque année, des agriculteurs nivernais viennent de faire l'objet de contrôles surfaces ou PMTVA de la part de l'Agence de paiement et de service (ASP) de Bourgogne. Celle-ci, basée à Dijon, renvoie vers la DDT de la Nièvre pour de plus amples précisions.
L'été se prête particulièrement aux contrôles PAC. C'est sans doute ce que se disent un certain nombre d'agriculteurs du département qui viennent de faire l'objet d'un de ces moments délicats dans la vie d'une exploitation. Pour autant, le chef de service économie agricole de la DDT58, Joël Plu, confirme que [I]«ces contrôles ont lieu toute l'année, mais évidemment après la période de dépôt des demandes d'aides concernées. Comme les contrôles sont suspensifs, les agriculteurs ont intérêt, dans le cas des surfaces et des PMTVA, à être contrôlés le plus tôt possible»[i]. Autant dire que les aides ovins-caprins sont vérifiées dès février et qu'il n'y a pas de contrôle surface en janvier mais plutôt à partir de début juin. En général, un courrier officiel de l'ASP annonce la nouvelle à l'agriculteur intéressé 48 heures à l'avance. A la Collancelle, Laurent Cornu, polyculteur-éleveur, vient de faire l'objet d'un de ces rendez-vous. Il explique: [I]«En réalité, j'ai reçu un appel téléphonique le 18 juillet pour la venue d'un agent le lendemain durant deux jours»[i]. Et effectivement, le lendemain, le contrôleur a épluché les surfaces, l'ICHN, le supplément protéagineux, la SET et le RDR de l'agriculteur collancellois. [I]«J'étais en pleine moisson. Il faut bien dire que c'est relativement désagréable de perdre du temps sur les récoltes pour un contrôle qui pourrait être fait à une période moins perturbante pour moi»[i] souligne Laurent Cornu qui s'est soumis à la démarche avec une relative bonne volonté: [I]«Nous touchons de l'argent public. C'est normal qu'il y ait des contrôles» reconnaît-il même si, quand çà se passe bien, il déplore qu'on n'adresse pas avec le même empressement « des félicitations aux agriculteurs méritants parce qu'ils travaillent bien. Que ce soient les dysfonctionnements qui soient mis en valeur, c'est toujours l'aspect négatif qui prévaut pour l'administration!»[i]
[INTER]Aléatoires-à risques-orientés[inter]
Si, compte tenu des dates de déclarations surfaces et PMTVA, l'été semble bien une saison plus propice aux contrôles, [I]«c'est le ministère qui nous demande un certain pourcentage»[i] poursuit Joël Plu, [I]«les contrôles étant étalés tout au long de la saison»[i]. Pas de politique de chiffres pour autant. Les contrôles répondent à trois méthodes différentes. D'abord, il y a ce que l'administration appelle les [I]«contrôles aléatoires»[i]. Ce sont des contrôles qui sont décidés au hasard, par tirage au sort sur la masse des déclarants.
Deuxième cas de figure, les contrôles [I]«par analyse de risques»[i] qui résultent aussi d'un tirage au sort défini par la DDT, la DDCSPP, la police de l'eau sur la base de populations d'agriculteurs à risques.
Enfin, troisième type de contrôle, [I]«prioritaire»[i] selon Joël Plu, le [I]«contrôle orienté»[i] s'effectue sur la foi de suspicions, de dénonciations ou d'anomalies précédemment constatées. Le ciblage n'est donc jamais complètement laissé au hasard. Et le meilleur moyen de se montrer en conformité, le jour J, reste encore le respect des règles imposées aux agriculteurs bénéficiaires des aides.
[INTER]Aléatoires-à risques-orientés[inter]
Si, compte tenu des dates de déclarations surfaces et PMTVA, l'été semble bien une saison plus propice aux contrôles, [I]«c'est le ministère qui nous demande un certain pourcentage»[i] poursuit Joël Plu, [I]«les contrôles étant étalés tout au long de la saison»[i]. Pas de politique de chiffres pour autant. Les contrôles répondent à trois méthodes différentes. D'abord, il y a ce que l'administration appelle les [I]«contrôles aléatoires»[i]. Ce sont des contrôles qui sont décidés au hasard, par tirage au sort sur la masse des déclarants.
Deuxième cas de figure, les contrôles [I]«par analyse de risques»[i] qui résultent aussi d'un tirage au sort défini par la DDT, la DDCSPP, la police de l'eau sur la base de populations d'agriculteurs à risques.
Enfin, troisième type de contrôle, [I]«prioritaire»[i] selon Joël Plu, le [I]«contrôle orienté»[i] s'effectue sur la foi de suspicions, de dénonciations ou d'anomalies précédemment constatées. Le ciblage n'est donc jamais complètement laissé au hasard. Et le meilleur moyen de se montrer en conformité, le jour J, reste encore le respect des règles imposées aux agriculteurs bénéficiaires des aides.
Après un contrôle, quels sont vos droits?
A l'issue du contrôle, le contrôleur établit un compte-rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés et un «relevé des anomalies mineures au titre de la conditionnalité» qui mentionne, le cas échéant, les anomalies remises en conformité immédiatement et en présence du contrôleur. Ces documents doivent être signés par le contrôleur et l'exploitant, qui peut faire part de ses observations dans la rubrique du compte rendu prévue à cet effet. Un exemplaire du compte rendu de contrôle et du « relevé des anomalies mineures » est remis à l'exploitant, un autre est transmis à la DDT. Après le contrôle, l'exploitant dispose d'un délai de 10 jours ouvrables, après le jour du contrôle, pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle, qui doit le faire suivre à la DDT. Celle-ci rédige la synthèse des différents rapports de contrôle et calcule le taux de réduction susceptible d'affecter le montant des aides soumises à la conditionnalité et l'envoie à l'exploitant par courrier. En cas de contestation du taux de réduction que la DDT lui a transmis par courrier, plusieurs voies de recours existent.
1°) A compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 14 jours ouvrables est prévu pour permettre à l'exploitant de communiquer ses observations à la DDT, c'est la procédure contradictoire.
2°) Au vu de ces éléments, la DDT notifie à l'exploitant, par un second courrier, sa décision et le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable à l'ensemble des aides soumises à conditionnalité. Un délai de 2 mois (jours ouvrables) à partir de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l'exploitant de formuler un recours.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter la FDSEA 58.
