Droits de plantation
Consensus au sein du GHN
Réuni pour la dernière fois le 14 décembre à Bruxelles, le Groupe de haut niveau sur la viticulture (GHN) est parvenu à un accord sur un encadrement des droits de plantation dans la viticulture.
Mis en place en janvier 2012, le Groupe de haut niveau sur la viticulture (GHN) et les droits de plantation s'est réuni pour la dernière fois le 14 décembre. Ses membres sont tombés d'accord sur l'avenir du régime viticole. Contrairement à ce que souhaitait la Commission de Bruxelles au début des discussions, les membres du GHN se sont prononcés en faveur d'un dispositif d'encadrement des plantations pour tous les vins, après la fin du régime actuel.
Les experts issus de la Commission de Bruxelles, des vingt sept Etats membres, de la filière auxquels étaient associés des observateurs du Conseil des ministres et du Parlement européen estiment que le secteur viticole doit disposer «d'un mécanisme de régulation dynamique qui crée les conditions favorables au développement équilibré du secteur viti-vinicole européen». Et non d'un régime libéral avec abandon des droits de plantation tel qu'il avait été décidé par les ministres de l'Agriculture à partir de 2016.
Concrètement, le nouveau système proposé prévoit un système d'autorisation des extensions de plantation nouvelles pour tous les vins qu'ils relèvent aussi bien des appellation d'origine protégée, des indications protégées et vins sans indication géographique. Ces autorisations seraient gratuites, valables pour une durée de trois ans et ne pourraient pas être transférées. Le régime serait géré par les Etats membres en tenant compte des recommandations émanant des organisations professionnelles reconnues.
Le système serait assorti d'un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées. Cependant les Etats membres pourraient fixer ce pourcentage à un niveau inférieur au niveau national, régional, ou pour une catégorie de vin donnée, selon certaines conditions.
En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l'ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures, les autorisations seraient accordées «sur la base de critères de priorités objectifs et non discriminatoires établis au niveau de l'UE, avec d'éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes» note la Commission européenne.
Le nouveau système s'appliquerait pour une période de six ans, assortie d'une clause de révision. Il reste maintenant au Conseil des ministres et au Parlement européen à se saisir des ces propositions et à se prononcer sur le régime futur viticole dans le cadre de la réforme de la Pac.
Les experts issus de la Commission de Bruxelles, des vingt sept Etats membres, de la filière auxquels étaient associés des observateurs du Conseil des ministres et du Parlement européen estiment que le secteur viticole doit disposer «d'un mécanisme de régulation dynamique qui crée les conditions favorables au développement équilibré du secteur viti-vinicole européen». Et non d'un régime libéral avec abandon des droits de plantation tel qu'il avait été décidé par les ministres de l'Agriculture à partir de 2016.
Concrètement, le nouveau système proposé prévoit un système d'autorisation des extensions de plantation nouvelles pour tous les vins qu'ils relèvent aussi bien des appellation d'origine protégée, des indications protégées et vins sans indication géographique. Ces autorisations seraient gratuites, valables pour une durée de trois ans et ne pourraient pas être transférées. Le régime serait géré par les Etats membres en tenant compte des recommandations émanant des organisations professionnelles reconnues.
Le système serait assorti d'un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées. Cependant les Etats membres pourraient fixer ce pourcentage à un niveau inférieur au niveau national, régional, ou pour une catégorie de vin donnée, selon certaines conditions.
En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l'ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures, les autorisations seraient accordées «sur la base de critères de priorités objectifs et non discriminatoires établis au niveau de l'UE, avec d'éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes» note la Commission européenne.
Le nouveau système s'appliquerait pour une période de six ans, assortie d'une clause de révision. Il reste maintenant au Conseil des ministres et au Parlement européen à se saisir des ces propositions et à se prononcer sur le régime futur viticole dans le cadre de la réforme de la Pac.
Satisfaction générale
Les professionnels (appellations d'origine, vignerons coopérateurs, vignerons indépendants, vins de pays, FNSEA et JA) «se félicitent d'une telle avancée» et «approuvent les pistes d'amélioration et de modernisation du système actuel et la mise en place au niveau communautaire d'un contingent plafonné de plantations nouvelles». «Ce dispositif doit permettre de combiner à la fois la poursuite du développement équilibré du secteur et le maintien de conditions de concurrence loyale entre les états membres producteurs» estiment-ils. Tout en considérant que le dispositif proposé doit être amélioré, notamment sur la date d'entrée en application et la durée d'application. Ils plaident notamment «comme cela est prévu par la réglementation» pour la prolongation du système actuel jusqu'au 31 décembre 2018. Satisfaction également du ministre de l'Agriculture qui salue «une victoire pour la France» dans la mesure où les recommandations du Groupe de haut niveau s'inspirent de la plate-forme adressée par la France et 13 autres producteurs fin novembre.
