Ce qui change pour les agriculteurs en 2026
Retraites, cotisations sociales, crédits d’impôt, revalorisations des aides couplées… 2026 sera marquée par de nombreux changements pour les chefs d’exploitation. Tour d’horizon non exhaustif.
Cotisations sociales MSA
Depuis le 1er janvier, les cotisations sociales des exploitants agricoles (maladie, retraite de base, retraite complémentaire, etc.) ainsi que la CSG-CRDS seront calculées sur une assiette unique de « revenu professionnel brut », à la place des assiettes actuelles morcelées. Concrètement, cette assiette correspond au résultat d’exploitation avant cotisations, avec un abattement forfaitaire unique de 26 %, encadré par un plancher et un plafond indexés sur le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les mécanismes qui permettent de lisser les revenus, comme la moyenne triennale, sont conservés, afin de tenir compte des fortes variations de résultats d’une année à l’autre. En parallèle, la part des cotisations dites « contributives » (celles qui ouvrent des droits : maladie, retraite) augmente, tandis que la part assise sur la CSG-CRDS est réduite, avec l’objectif affiché de renforcer les droits sociaux futurs des exploitants. Pour les années 2026 et 2027, la MSA appliquera une assiette de transition reconstituée à partir des revenus 2023-2024 pour lisser l’impact de la réforme sur les appels de cotisations. Chaque exploitant recevra un détail de ses nouvelles assiettes et des effets sur ses cotisations.
Retraite
Pour les départs à la retraite depuis le 1er janvier, les pensions de base des chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années, comme pour les salariés et les autres indépendants. Le nouveau calcul combine deux périodes de carrière (avant et après 2016). Pour celles attribuées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits sera effectué en 2028 : le montant de la retraite sera alors soit confirmé, soit revalorisé. Un crédit d’impôt en faveur de l’accompagnement à la transmission d’exploitation serait créé par le projet de loi de finance. Il serait réservé aux cédants inscrits au répertoire à l’installation et accompagnés par des structures agréées. Ces bénéficiaires pourront disposer d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 5 000 € par an et ce, pendant cinq ans.
Fiscalité
La loi de finances 2026 maintiendrait ou adapterait plusieurs dispositifs fiscaux clés pour les exploitations. La déduction pour épargne de précaution (DEP) serait reconduite. La déduction est élargie : seulement 50 % des sommes sont réintégrées dans le résultat fiscal (au lieu de 70 %) et le plafond passe désormais de 150 000 à 250 000 €. Côté crédits d’impôt, celui en faveur de l’agriculture biologique serait prolongé pendant trois ans. Son plafond passerait de 4 500 € à 6 000 €. Le crédit d’impôt « remplacement » devrait être renforcé, avec une prise en charge portée à 100 % au lieu de 60 % des dépenses pour les dix-sept premiers jours (congé, maladie, accident, formation), puis 75 % pour les sept jours suivants. Celui concernant la Haute valeur environnementale, il serait prolongé d’un an. Pour rappel, les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides allant de 2 500 € à 10 000 €, en fonction de leurs tailles. Le crédit d’impôt haies devrait faire son retour. Grâce à cette incitation financière et plafonnée à 4 500 € par exploitation (avec des modalités spéciales pour les Gaec), ce crédit d’impôt permet de favoriser la gestion durable des haies. À compter du 1er janvier 2026, les exploitations agricoles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 7,5 % sur les dépenses facturées par leur Cuma au titre des prestations de mécanisation. Ce crédit est plafonné à 3 000 € par an et soumis à un minimum de 500 € de dépenses.
PAC 2026
Sur le volet des aides, la campagne de la politique agricole commune 2026 s’inscrit dans un Plan stratégique national (PSN) ajusté, validé par la Commission européenne. Les révisions actent notamment une réorientation de crédits en faveur de l’agriculture biologique et des filières en difficulté, ainsi qu’une simplification du financement du Fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), désormais assuré intégralement par des fonds nationaux, ce qui allège certaines formalités. Les écorégimes et certaines aides couplées font l’objet d’ajustements. L’enveloppe de la voie de l’écorégime spécifique à l’agriculture biologique est ainsi augmentée de 96,30 M€ au total pour les campagnes 2026 et 2027, dans l’objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027 le montant prévisionnel de 110 €/ha planifié dans le plan stratégique national. L’enveloppe de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) sera abondée de 55,40 M€ au total pour les campagnes 2026 et 2027. Par ailleurs, le montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN sera revalorisé de 4 469 à 5 300 €. L’enveloppe allouée à la filière ovine est revalorisée de 7,60 M€ par an en 2026 et 2027 (soit 15,2 M€ au total) avec une augmentation du montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN de 22,54 € au lieu de 20,90 €. L’aide couplée au blé dur sera revalorisée de 7,50 M€ par an en 2026 et en 2027, soit 15 M€ au total, avec une augmentation du montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN à 110 au lieu de 60,71 €. L’aide couplée au houblon est renforcée de 100 000 € par an en 2026 et en 2027 afin de pouvoir verser le montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN de 565,36 € pour atteindre le niveau prévu initialement dans le PSN. Ces évolutions s’ajoutent aux mesures nationales en faveur de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations, prévues par la loi d’orientation agricole (diagnostic installation-transmission, aides au passage de relais, encadrement renforcé de certaines structures).
Municipales : changement de scrutin
Pour le scrutin 2026, les communes de moins de 1 000 habitants changent de scrutin.
En mars 2026, les Français éliront leurs nouveaux conseillers municipaux. Les communes de moins de 1 000 habitants adopteront le scrutin de liste paritaire comme l’ensemble des autres communes françaises. Selon le ministère de l’Intérieur, ce changement répond à trois objectifs : harmoniser le mode de scrutin sur le territoire, renforcer la parité et répondre à la crise de l’engagement qui concerne particulièrement les communes rurales.
- Fin du scrutin majoritaire plurinominal
Jusqu’à présent, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours. Les candidats se présentaient par candidatures isolées ou groupées. Dans ce dernier cas, le panachage était autorisé, c’est-à-dire la possibilité de rayer le nom de certains candidats et de les remplacer par d’autres. Ce système ne permettait pas d’imposer le respect de la parité.
- Fin du panachage
Aujourd’hui, les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme/homme. Le panachage est supprimé. Il n’est donc plus possible d’ajouter ou de supprimer des noms et de modifier l’ordre de présentation possible lors du vote.
- Effectif légal : Côté liste, elle doit normalement comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidats supplémentaires. Pour respecter la spécificité de ces petites communes, les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les effectifs légaux varient entre 7 et 11 personnes. (Source : ministère de l'Intérieur)