Agriculture et viticulture en difficulté changent d'interlocuteur

Voici une réforme qui n'a pas fait beaucoup de bruit. Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation est menée au sein de douze tribunaux de commerce en France, qui sont devenus des Tribunaux des activités économiques (TAE). L'instauration de ces TAE était prévue par la loi d'orientation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023. Si nous en parlons aujourd'hui, c'est parce que cette expérimentation, destinée à durer quatre ans avant, peut-être, d'être généralisée, apporte un champ d'action élargi aux tribunaux concernés, et parmi les nouveaux secteurs dont ils ont la charge, figurent les entreprises agricoles et viticoles. Un changement d'importance puisque ces exploitations relevaient, jusqu'à présent, du tribunal judiciaire, lorsqu'elles étaient confrontées à des difficultés économiques. Dans les douze tribunaux qui participent à l'expérimentation, on trouve celui d'Auxerre, dans l'Yonne. Nous sommes allés à sa rencontre afin de comprendre, concrètement, ce que cette évolution signifiait, a fortiori dans un contexte où, comme l'ont rappelé, le 27 août, les Préfets de Régions à la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, 30 000 exploitations agricoles et viticoles françaises pourraient se retrouver en grandes difficultés économiques dans les mois qui viennent.

Des spécificités prises en compte

Cette réforme présente un avantage : celui de simplifier le traitement de dossiers qui pouvaient dépendre de deux instances différentes : « cela pouvait être le cas, précise Pascal Bailly, président du TAE d'Auxerre, concernant une exploitation agricole d'un côté et les murs qu'elle occupe, par exemple dans le cadre d'une SCI, de l'autre. Auparavant, un tel dossier devait être traité par le tribunal de commerce et par le tribunal judiciaire. À présent, une seule instance est nécessaire. » De ce point de vue, la réforme a aussi été pensée pour soulager les magistrats professionnels des tribunaux judiciaires. Le TAE est composé de juges élus. « Les activités agricoles et viticoles comportant certaines spécificités, poursuit Pascal Bailly, le texte sur lequel repose la création des TAE a prévu que dans chaque tribunal, des assesseurs agriculteurs ou viticulteurs siègent. Ils n'ont pas le statut de magistrat. Ils sont là pour apporter des compétences et fournir une vision élargie. » À Auxerre, deux assesseurs de ces secteurs ont été nommés. Si l'expérimentation actuelle devient la norme, ils seront élus parmi leurs pairs. L'agriculture et la viticulture représentent environ 10 % des dossiers traités par le TAE d'Auxerre depuis l'entrée en vigueur de l'expérimentation, mais le début de cette expérimentation est encore trop récent pour tirer des conclusions définitives de cette proportion. Toutefois, les difficultés rencontrées par ce secteur actuellement laissent penser qu'elle pourrait augmenter dans les mois qui viennent.

Prévenir plutôt que guérir

Au-delà de l'intégration des exploitations viticoles ou agricoles dans les dossiers qui relèvent des TAE, Pascal Bailly insiste sur un point valable pour tous types d'entreprises : la prévention face aux difficultés économiques : « Que ce soit pour les contentieux ou pour les procédures collectives, les TAE peuvent rendre des décisions assez rapides mais, en parallèle, le tribunal offre la possibilité de recevoir des entreprises qui pressentent l'émergence de difficultés économiques. Nous pouvons les accueillir dans le cadre d'entretiens qui sont informels, confidentiels et gratuits, non pas pour donner des conseils, mais pour présenter notre rôle et notre mission. Pour le grand public, notre image se réduit souvent à la mise en liquidation d'entreprises. En fait, nos missions sont beaucoup plus larges. La prévention est importante, c'est comme en médecine : plus on intervient en amont, plus les chances de réussite du traitement seront fortes… Si on attend trop et qu'on n'a plus de trésorerie, on se dirige, au mieux, vers un redressement judiciaire, qui se termine en liquidation dans 80 % des cas. Pourtant, nous avons des outils, des mesures préventives (conciliation, mandat ad hoc…) qui, à l'inverse, permettent un taux de réussite de 80 %. » Et le président du TAE d'Auxerre de conclure : « Plus vous viendrez voir en amont votre TAE, plus vous aurez de chances de redresser la situation. »