Réglementation des boisements
Un dossier clôturé
Le 26 janvier, à Brassy, une réunion était organisée par le Conseil départemental afin de clôturer l’élaboration de la réglementation des boisements (RDB) de six communes de la Nièvre. Ainsi, plusieurs points spécifiques liés à cette procédure et son application ont été rappelés.
Afin de rappeler la procédure de la réglementation des boisements ainsi que son application, une réunion était organisée le 26 janvier à Brassy. Pour mémoire, elle concernait uniquement les communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan.
Ainsi, les grandes étapes du projet ont été rappelées, notamment les mesures d’interdictions de semis, plantations et replantations (arrêtés d’interdictions qui étaient en vigueur tout au long du processus d’élaboration du projet de réglementation des boisements), la constitution de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF), le diagnostic terrain effectué par le bureau d’études recruté par le Conseil départemental, l’animation des groupes de travail, l’avis de l’Autorité environnementale sur le projet, l’enquête publique, les avis des 6 conseils municipaux, du CNPF BFC, de la Chambre d’agriculture de la Nièvre et de la Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs. Pour rappel, Le Conseil départemental (CD) a approuvé en session cette réglementation des boisements le 27 novembre 2023, et celle-ci est donc applicable sur le territoire depuis cette date.
Rappel du règlement
Ensuite, le règlement a été rappelé. Il a été indiqué que, depuis le 27 novembre dernier, sont entrées en vigueur les mesures d’interdictions de semis, plantations et replantations. Puis, un résumé du pourcentage de la répartition des périmètres sur les 6 communes concernées a été présenté, suivi par une explication du règlement et un exemple d’application concret. La répartition des périmètres est la suivante : 47 % du territoire de ces 6 communes a été classé interdit au boisement, 48,5 % du territoire a été classé en libre (au boisement) du fait qu’ils soient inclus généralement dans un massif forestier de plus de 10 ha, et les 4,5 % restant de ce même territoire ont été classés en réglementé, c’est-à-dire que les plantations, replantations et semis sont autorisés mais doivent respecter le règlement adopté par la commission locale d’aménagement foncier de ces six communes.
Des aides mises en place
Suite à cela, le dispositif d’aides proposé par le Conseil départemental a été détaillé. Pour mémoire, ce dernier propose actuellement deux aides. La première concerne la restructuration foncière forestière et la seconde facilite la réhabilitation agricole d’espaces boisés gênants et/ou en friche. Les objectifs de chacune des aides, ainsi que les conditions d’attribution, les dépenses subventionnables et les montants des subventions ont été présentés. En résumé, la réunion a permis de faire le point sur l’élaboration de la réglementation des boisements (RDB) de ces 6 communes, un processus relativement long et ponctué de nombreuses étapes administratives qui a débuté en juin 2021 et qui a été rendu applicable en novembre 2023. Les échanges ont mis en évidence le besoin essentiel d’encadrer l’évolution de l’occupation du sol de ce territoire. Le Département aura la charge de l’animation de cette réglementation et de son respect sur le terrain, notamment en assermentant un agent dédié et en assurant une surveillance. Cela se fera en partenariat avec les communes et les usagers du territoire.
Le contexte
Le Département est compétent pour la mise en œuvre de la réglementation des boisements en vertu de la loi sur le développement des territoires ruraux du Code Rural et de la Pêche Maritime. La réglementation des boisements permet de maîtriser l’extension des boisements sur les territoires. L’objectif de cet outil d’aménagement est de favoriser une meilleure répartition des terres entre la forêt, les productions agricoles, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet également d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables. Elle ne modifie en aucun cas les limites parcellaires, mais a pour but d’instaurer des zonages, ou périmètres, dans lesquels des semis, des plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits, réglementés ou libres :
1. Périmètre « Interdit au boisement » : Dans ce périmètre, qui définit les secteurs ayant vocation à rester ouverts (agricole, urbain, de loisirs…), tous les semis, plantations et replantations d’essences forestières sont interdits.
2. Périmètre « Réglementé » : Dans ce périmètre, les propriétaires doivent déclarer préalablement au Département tout projet de semis, plantation ou replantation d’essences forestières, et respecter les prescriptions du règlement de la réglementation des boisements concernée (distances de recul minimales, restrictions sur les essences…).
3. Périmètre « Libre au boisement » : Dans ce périmètre, qui définit les secteurs à vocation forestière, les propriétaires peuvent semer, planter, replanter ou laisser une végétation forestière s’installer. Les massifs forestiers continus de plus de 10 hectares sont automatiquement classés dans ce périmètre.
En plus d’être mises en place conformément aux dispositions législatives et réglementaires de portée nationale, les réglementations locales de boisements doivent respecter le cadre défini par le Département. D’après ce document de cadrage départemental (dont la dernière révision par le Département date de novembre 2021), les périmètres interdits ou réglementés ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées, ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à 10 hectares.
Afin de répondre à la demande des communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan, le Conseil Départemental a institué en février 2021 une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF), composée d’élus, de propriétaires fonciers, d’agriculteurs et d’exploitants forestiers des communes concernées, d’associations ainsi que de partenaires du territoire compétents sur les questions agricoles, forestières et environnementales. Le rôle de cette commission était d’établir une nouvelle réglementation des boisements sur ces 6 communes, c’est-à-dire de définir les périmètres où les boisements seraient libres, interdits ou réglementés, ainsi que le règlement correspondant à ce dernier périmètre.
