Les services juridiques des FDSEA vous apportent leur expertise sur les écorégimes, aspect important de la nouvelle PAC.
Les écorégimes, certes non obligatoires, prennent la place du paiement vert, et représenteront 25 % des aides du 1er pilier. Pour pouvoir en bénéficier, l’exploitation doit engager l’ensemble de ses surfaces éligibles. Il existe plusieurs voies d’accès avec deux niveaux d’exigences (base et supérieur) débouchant chacun sur un montant forfaitaire différent. Si le niveau de base n’est pas atteint il n’y aura aucun paiement.
Quelles sont les trois voies d’accès ?
Elles sont à choisir chaque année au moment de la déclaration PAC parmi :
- la voie « Pratiques de gestion agroécologiques » ;
- la voie « Certification environnementale » ;
- la voie « Éléments favorables à la biodiversité ». (voir tableau N° 1)
La voie des pratiques agricoles
Elle concerne aussi l’ensemble de l’exploitation et définit des engagements par catégorie de surfaces, selon leur classification réalisée dans la déclaration PAC de l’année en cours. Il y a 3 catégories : terres arables (cultivées ou en prairie temporaire ou jachères J5M et J6S), prairies permanentes (PP) (plus de 5 ans, dont J6P), et cultures pérennes (notamment les vignes et vergers). Une prairie permanente en année n-1, qui est labourée et ensemencée en céréales, fait donc partie des terres arables, et n’est pas comptabilisée pour l’engagement PP. Le niveau de base de l’écorégime est atteint en ayant au moins le niveau de base dans chacune de ces trois catégories, et le niveau supérieur de paiement est atteint en ayant le niveau supérieur dans les trois catégories. Si une des 3 catégories représente moins de 5 % de la SAU de l’exploitation, il n’y a pas de contrainte sur cette surface pour l’écorégime. Pour la catégorie terres arables, le niveau de base est atteint avec 4 points dans la grille diversification (voir tableau N° 2) et le niveau supérieur avec 5 points. Pour la catégorie prairies permanentes, la règle ne concerne que les prairies permanentes présentes l’année de déclaration : si entre 10 % et 20 % des prairies ont été renouvelées par labour, le niveau de base est atteint, si moins de 10 % ont été labourées, le niveau supérieur est acquis. Pour la catégorie cultures pérennes, le niveau de base est obtenu avec 75 % des inter-rangs sous couverture végétale et le niveau supérieur avec 95 %.
La voie de la certification
Elle est accessible au niveau « de base » pour les agriculteurs ayant un niveau « 2 » de certification environnementale et respectant un des 4 critères du cahier des charges de la certification environnementale de niveau 3 (aussi appelé Haute Valeur Environnemental, ou HVE) parmi : biodiversité, gestion phytos, gestion engrais, irrigation, ou un critère sobriété (agriculture de précision et recyclage). Le suivi des 4 indicateurs HVE est aussi obligatoire. Le niveau supérieur est atteint en étant certifié HVE. Le label HVE ayant été révisé en juillet 2022, par dérogation, les exploitations certifiées avant le 1er octobre 2022 avec l’ancienne version de HVE ou ayant renouvelé la certification entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022, auront bien accès au niveau supérieur de l’écorégime en 2023. À noter que c’est l’ensemble de l’exploitation qui doit être certifié. Les exploitations certifiées entièrement Agriculture Biologique et ne touchant pas l’aide à la conversion ou au Maintien en agriculture biologique sur toute leur SAU toucheront un complément d’environ 30 €/ha.
La voie Infrastructures agroécologiques
Elle rémunère la présence d’éléments non productifs (haies, bosquets… même liste que pour la BCAE 8, hormis cultures dérobées ou fixant l’azote) présents sur l’ensemble de l’exploitation, y compris sur les prairies permanentes. Le niveau de base est atteint si ces surfaces non productives représentent 7 % de la surface totale de l’exploitation (dont 4 % sur terres arables), et le niveau supérieur avec 10 % (dont 4 % sur terres arables). Les haies seront revalorisées. Un bonus haies durables est ajouté à l’écorégime pour ceux qui choisissent la voie Certification ou la voie Pratiques agricoles, si l’équivalent surface des haies représente au moins 6 % des terres arables et de la SAU de l’exploitation. Leur durabilité devra être certifiée.
